9 propositions pour une régulation durable…

Formulées depuis plus de deux ans et déjà exprimées tant dans le cadre de la mission sénatoriale inititiée par le sénateur Marini que dans le cadre du colloque organisé par le Médiateur de la République ce 10 février,   ces propositions   visent :

- Quant  à une régulation du crédit renouvelable

·  à subordonner la durée d’amortissement  à la durée du prêt; (la proposition)
·  à compléter l’offre de crédit renouvelable proposée sur le lieu de vente par une offre alternative de prêt; (la proposition)

- Quant à une régulation du crédit consommation :

·  l’adoption d’une norme objective d’appréciation de la solvabilité, ceci par référence aux 3 derniers relevés de compte bancaire ; (la proposition)
· une sanction  de la méconnaissance du contrôle de la solvabilité qui consiste en une déchéance totale et non partielle ; (la proposition)
· la prohibition des pratiques publicitaires vantant  des franchises d’amortissement et proposant des cadeaux. (la proposition)

- Quant aux regroupements de crédit :

· la résiliation de plein de droit des crédits renouvelables en suite d’un remboursement anticipé au terme d’un « rachat » des prêts; (la proposition)
· la main levée de l’obstacle du FICP. (la proposition)

 

- Quant aux difficultés de paiement et recouvrement

·  la protection des minimas sociaux ; (la proposition)
·  un devoir de conciliation. (la proposition)