Certes le Sénat n'a pas manqué de tenir compte de certaines propositions de l'AFUB et à y donner suite notamment

 - en levant l'obstacle que constitue l'inscription au FICP pour celui qui entreprend un rachat de crédits ;

- en précisant que l'offre du crédit renouvelable proposé sur le lieu de vente est complétée par une offre alternative de prêt amortissable (la proposition initiale).

         Mais force est de constater que le projet ne répond pas aux principales préoccupations d'une régulation durable tel que l’AFUB en a formulé la nécessité depuis plus de deux ans, tant auprès de Mme Lagarde que dans le cadre de la Mission Sénatoriale initiée par le Sénateur Marini.

C'est pourquoi l'AFUB soutient des propositions d'amendements qui visent :

- Quant à une régulation du crédit consommation :

• La subordination de la durée de remboursement à la durée du contrat qui est annuelle de par la loi (la proposition : Annexe 1);
• L’adoption d’une norme objective d’appréciation de la solvabilité, ceci par référence aux 3 derniers relevés de compte bancaire (la proposition : Annexe 2);
• Une sanction de la méconnaissance du contrôle de la solvabilité qui doit consister en une déchéance totale et non partielle comme l'énonce actuellement le projet (la proposition : Annexe 3);
• La prohibition des pratiques publicitaires vantant des franchises d’amortissement et proposant des cadeaux (la proposition : Annexe 4).

- Quant aux regroupements de crédits :

• La résiliation de plein de droit des crédits renouvelables à la suite d’un remboursement anticipé au terme d’un « rachat » des prêts (la proposition : Annexe 5);
• La levée de l’obstacle du FICP pour favoriser le rachat de crédits (la proposition : Annexe 6).

- Quant au remboursement anticipé :

• Une limitation de l'indemnité de remboursement par la loi et non par un décret ainsi que l’énonce actuellement le projet (la proposition : Annexe 7);

- Quant aux difficultés de paiement et recouvrement :

• Un devoir de conciliation, pour éviter les déchéances du terme hâtivement prononcées (la proposition : Annexe 8).

Novembre 2009