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- instruction 11 mars 2004 : BOI 10 D-1-04

Afin de limiter les dégats, pour la famille, que ne manque pas de la faillite de l'artisan ou du commerçant, la Loi du 1er août 2003 "pour l'initiative économique" organise une protection du logement familial : désormais celui-ci peut faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité.

L'instruction en précise les modalités pratiques .

Publicité foncière  31 /03/ 2004

Incidences de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique

Une des dispositions de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 confère à l’entrepreneur individuel la faculté de déclarer insaisissable sa résidence principale (V. E. Sander, La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel et sa publicité au livre foncier : JCP N 2004, n° 1-1, 1002. - M. Dagot, L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (formules) : JCP N 2003, n° 45, 1562 ; La déclaration d'insaisissabilité du logement principal de l'entrepreneur principal : JCP N 2004, n° 4, 1028 ; L'aliénation de la résidence principale et le report de l'insaisissabilité initiale : JCP N 2004, n° 7, 1084.- F. Sauvage, L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'épreuve du son régime matrimonial : JCP N n° 10, 1120).
Cette déclaration, qui doit être obligatoirement notariée, doit faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble et être mentionnée sur un registre de publicité légale professionnel (RCS, Répertoire des métiers…) ou publiée dans un journal d’annonces légales si la personne n’est pas tenue de s’immatriculer dans un tel registre. Dans une instruction que nous publierons prochainement dans la revue, l’Administration fiscale vient de préciser les mentions que doit comporter l’acte d’insaisissabilité rédigé par le notaire. Elle rappelle également que la renonciation à la déclaration d’insaisissabilité est soumise aux mêmes conditions de validité et d’opposabilité que la déclaration d’insaisissabilité elle-même. Lorsque l’immeuble concerné est à usage mixte professionnel et d’habitation, un état descriptif de division (article L. 526-1 du Code de commerce) doit être préalablement ou concomitamment publié à la déclaration d’insaisissabilité. Enfin, il est indiqué que la déclaration d’insaisissabilité est soumise à une imposition fixe de 75 euros. Un droit supplémentaire de même montant est exigible si l’état descriptif de division est constaté par un acte séparé. À cela s’ajoute le salaire du conservateur des hypothèques égal à 0,10 % du prix (ou à l’évaluation) de l’immeuble déclaré insaisissable, avec un minimum de perception de 15 euros.

Source
Instr. 11 mars 2004 : BOI 10 D-1-04
JCP N 2004, n°13, actualités.

 

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Dernière révision : 25 juillet, 2004