Notes :

- Décrets n° 2002-927 et n° 2002-928 du 10 juin 2002

relatif au calcul du TEG applicable au crédit à la Consommation.

JO du 11 juin 2002 page 10357 à 10360 (pages 10357-10358) - (pages 10358 à 10360)

 

Retour à la page précédente

www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 25 juillet, 2004