COMMENTAIRES

 

        Sûr, que le texte organise la protection du débiteur en renforçant le mécanisme d'insaisissabilité.

        Mais force est de constater que le texte ne répond nullement aux exigences pratiques des situations les plus dramatiques :

        Alors que des allocations (Assedic, allocations familiales, RMI, ASF, par exemples) constituent les seules ressources de l'usager, combien modiques, la banque se les accapare, dès leur réception sur le compte, ceci pour combler un découvert trop souvent constitué par des frais, des agios dont nul n'ignore le caractère inflationniste.

        C'est dire que l'interessé ne dispose pour vivre de quasiment plus aucune ressource !

        C'est pourquoi l'AFUB avait exigé que ces modestes ressources soient déclarées indisponibles à tout créancier quelqu'il soit.

        Or, en limitant son ambition aux seules hypothèses de saisies judiciaires, le Décret laisse sans défense ni protection cette population pourtant déjà fort fragile.

        L'AFUB ne peut donc que déplorer l'absence de volonté politique de corriger l'amplification du risque d'exclusion sociale ...

 

Retour à la page précédente

www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 25 juillet, 2004