Commentaires

        Crédit, assurance et concurrence,

- Sous couvert d'assurance obligatoire, très souvent l'établissement financier impose à son client la Compagnie avec laquelle souscrive.

Non seulement une telle pratique se faisait au détriment de la liberté de choix du consommateur mais elle portait atteinte à la libre concurrence entre les professionnels en privilégiant les Compagnies les plus importantes.

Prenant en compte ces critiques, la Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière a modifiée les dispositions de l'article L311-12 du Code de la Consommation en renforçant l'information due à l'emprunteur à ce sujet :

" l'offre préalable de crédit doit rappeler, en cas d'assurance obligatoire, la possibilité pour l'emprunteur de souscrire à une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable doit rappeler les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

 

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Dernière révision : 25 juillet, 2004