ASSURANCE AGF

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Cour de Cassation 1er Chambre Civile
1 février 2000
Condamnation des AGF *
ref : AFUB - CdC - 000201A
.

Assurance-vie,
information (devoir),
(art. L.132 Code des Assurances),
dol, (art. 1116 Code Civil)
responsabilité.

 

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Dernière révision : 30 mars, 2005