BANQUE CIC

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Tribunal d’Instance de Beaune
24 décembre 2008
créance CIC suspendue

ref : AFUB - TI - 081224A
.

crédit-relais,
suspension, intérêts (dispense),
art. L 313-12 Code de la Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Caen
8 mars 2007
CIC - CIN condamné

ref : AFUB - TGI - 070308A
.

virement (faux), chèque, endos,
falsification,  Internet, fraude,
responsabilité bancaire,
art. 1984, 1147 Code Civil.

Cour de Cassation Chambre commerciale
6 février 2007
CIC-CIO Condamné
Rejet

ref : AFUB - CdC - 070206B
.

caution, ressources,
disproportion,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Melun
20 septembre 2006
Condamnation du CIC SNVB

ref. : AFUB - TGI - 060920* pourvoi en appel en cours

.

epargne, Bourse, PEA, information (devoir),
conseil (devoir), prudence (devoir), preuve,
préjudice, perte de chance,
responsabilité bancaire,
article 1315 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Boulogne
31 août 2005
condamnation du CIC

ref : AFUB - TI - 050831A

chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, information préalable (non),
responsabilité bancaire,
art. L.131-73 CMF.

Tribunal de Grande Instance de Paris (référé)
16 août 2003
CIC condamné

ref : AFUB - TGI - 030816A
.

frais et commissions,
fichier, FICP,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
1 juillet 2003
CIC condamné

ref : AFUB - TI - 030701A
.

chèque (rejet), chèque sans provision,
interdiction bancaire,
information préalable (non),
art. L 131-73CMF,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
22 mai 2003
CIC condamné

ref : AFUB - TI - 030522A
.

chèque, vol,
signature (non conforme),
responsabilité bancaire,
L131-2 et L131-3 du CMF,
art. 1147 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Bobigny
14 mars 2003
condamnation du CIC Scalbert Dupont

ref : AFUB - TGI - 030314A
.

Caution, dol,
nullité,
art. 1116 Code Civil

Tribunal d'Instance de Paris
4 mars 2003
le CIC déchu des intérêts et des frais
*
ref : AFUB - TI - 030304A
.

1) découvert, offre préalable (défaut)
déchéance intérêts
art. L311-1, 2, 8 à 13, L311-33 Code Conso
2) frais et commissions
contractualisation (non), accord (non) art 1108, 1134 Code Civil

Tribunal d'Instance de Paris - référé
30 mars 2001
Créance du CIC suspendue

ref : AFUB - TI - 010330A
.

Crédit à la Consommation,
chômage, suspension,
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
19 février 2001
le CIC déchu du droit à intérêts
*
ref : AFUB - TI - 010219A
.

Découvert non professionnel,
1) offre préalable crédit (absence)
déchéance intérêts,
art L 311-33 Code Conso
2) difficulté paiement,
suspension, délai, chômage,
art L 311-12 Code Conso

 

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Dernière révision : 25 juillet, 2004