Banque CIO

BANQUE CIO

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Tribunal de Grande Instance d'Angers 13 janvier 2010 CIO condamné ref : AFUB - TGI - 100113B .	caution, OSEO, mise en garde ( devoir) information(devoir), perte de chance, préjudice, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance d'Angers 13 janvier 2010 CIO déchu ref : AFUB - TGI - 100113A .	crédit professionnel, caution (information annuelle), intérêts(déchéance), intérêt légal, art L 313-22 CMF, art 1153 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Saint Nazaire 22 août 2001 Condamnation du CIO ref : AFUB - TI - 010822A .	découvert, agios, art. 1907 Code Civil, restitution des intérêts, prescription (non) art. 2277 Code Civil.
Cour d'Appel de Rennes 16 mars 2001 le CIO déchu des intérêts* ref : AFUB - CA - 010316B .	Découvert non professionnel, offre préalable de crédit (absence) déchéance des intérêts art L 311-3 & L 311-33 Code Consommation
Cour d'Appel de Rennes 16 mars 2001 le CIO déchu des intérêts* ref : AFUB - CA - 010316A .	Crédit Permanent, art L 311-9 Code Consommation (violation) déchéance des intérêts art L 311-33 Code Consommation
Tribunal de Commerce de Cognac 5 avril 1997 Condamnation du CIO ref : AFUB - TC - 970405A .	Frais et Commissions devoir d'information.