Banque Crédit Mutuel

BANQUE CREDIT MUTUEL

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Juge de proximité d’Agen 11 mars 2008 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - JP - 080311A .	Carte bancaire, vol, fraude, contractualisation, responsabilité bancaire, art L132-2 Code Monétaire et Financier.
Juge de proximité de Montpellier 15 mai 2007 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - JP - 070515A .	compte, falsification, dépôts (especes), billets (faux), monnaie (fausse), preuve, responsabilité bancaire, art 1315 Code Civil.
Juge de proximité de Béthune 15 mai 2007 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - JP - 070515B .	carte bancaire, fraude sans dépossession, art. L132-4, L132-5 Code Monétaire et Financier.
Tribunal de Grande Instance de Grasse 19 mars 2007 Crédit Mutuel condamné ref. : AFUB - TGI - 070319A .	Bourse, gestion (mandat), information (modalités), conseil (modalités), preuve, responsabilité bancaire, art. L 533-4 du CMF, art. 3-3-5 du RGCMF,art. 1315 du Code Civil.
Cour d'Appel Colmar 31 janvier 2007 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - CA - 070131A .	caution, époux, dirigeant social, ressources, disproportion, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation Chambre Civile 1ere 28 novembre 2006 Crédit Mutuel condamné Cassation défaut base légale ref : AFUB - CdC - 061128A .	caution, époux, accord (fiche renseignement), hypotheque, art 1415 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 2 juin 2006 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 060602A .	Chèque de banque, falsification, internet, victime (faute), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Montargis 21 mars 2006 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 060321A .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, clôture de compte, responsabilité bancaire, art. L.131-73 CMF.
Tribunal d'Instance de Mulhouse 20 janvier 2006 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 060120A .	chèque sans provisions, interdiction bancaire, préavis, preuve, information (non), responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Paris 25 novembre 2005 Crédit Mutuel condamné ref.: AFUB - CA - 051125A .	Bourse, ordre, TSR, banque (faillite), préjudice (perte de chance), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de St Avold 18 mai 2005 condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TI - 050518A	caution, gage, subrogation, véhicule, art. 2037 Code Civil, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel Chambery 18 janvier 2005 créance Crédit mutuel réduite ref. : AFUB - CA - 050118A .	découvert professionnel, agios, accord (non), TEG, date de valeur, année (durée), intérêt (réduction), taux légal. art. 1131, 1131, 1907 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Saintes 15 décembre 2004 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TI - 041215A .	compte, dépôt, restitution (non), préjudice, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation Chambre Civile 23 novembre 2004 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CdC - 041123A .	intérêts, TEG (erreur), parts sociales, L.312-8, L.313-1 Code Consommation.
Cour d'Appel de Besançon 22 juin 2004 suspension créance du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 040622B .	crédit, chômage, suspension, intérêt (dispense), art. L 313-12 Code Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Nantes 19 janvier 2004 Creditmutuel condamné ref : AFUB - TGI - 040119A .	crédit, signature, falsification, époux, saisie conservatoire (main levée), Loi 9 07 91 (art. 67).
Tribunal d'Instance de Boissy 4 décembre 2003 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 031204A .	Crédit, assurance, retard paiement, responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon 26 août 2003 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TGI - 030826A .	intérêts, TEG, notaire (frais), clause d'intérêt (nullité), L313-1 et L313-2 Code Consommation, art. 1907 Code Civil, art. 4 Loi 28 décembre 1966.
Tribunal d'Instance d'Angers 29 juillet 2003 Crédit Mutuel condamné ref. : AFUB - TI - 030729A .	1) chèque, falsification, détournement postal, contrôle (devoir), dématérialisation, banquier tiré, responsabilité bancaire, art. L131-38 CMF art. 1147 Code Civil 2) Crédit Mutuel (personnalité juridique).
Cour d'Appel de Rennes 22 mars 2002 Condamnation du Crédit Mutuel* ref : AFUB - CA - 020322A .	Dépôt, détournement, employé de banque, responsabilité bancaire, autorité chose jugée (non), art. 1357, 1384 al. 5 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Colmar 13 février 2001 condamnation du Crédit Mutuel* ref : AFUB - TI - 010213A .	Crédit, suspension de paiement, art. L313-12 Code Consommation, Jugement, inexécution, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Lisieux 1 février 2001 Crédit Mutuel débouté ref : AFUB - TI - 010201A .	surendettement, commission; mesures recommandées; logement cession (non).
Cour d'Appel de Rennes 17 décembre 2000 condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 001217A .	Crédit à la Consommation, déchéance du terme, domiciliation salaires, résiliation, modèles-type, formalisme, clause abusive, art. L 311-13 Code Consommation, déchéance des intérêts.
Cour d'Appel de Versailles 23 novembre 2000 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 001123A .	assurance, invalidité âge limite et durée de garantie devoir de conseil de la banque.
Tribunal de Grande Instance de Le Mans 3 mars 2000 Crédit Mutuel condamné* ref : AFUB - TGI - 000303A .	Crédit Consommation, Crédit étudiant, FICP, inscription abusive, responsabilité bancaire
Cour d'Appel d'Angers 2 février 2000 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 000202A .	Caution, Crédits, octroi excessif, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Colmar 5 janvier 2000 Suspension créance Crédit Mutuel* ref : AFUB - TI - 000105A .	Crédit Consommation, Difficulté de paiement, suspension, L 313-12 Code de la Consommation
Tribunal Grande Instance de Le Mans 28 mai 1999 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TGI - 990528A .	Crédit, octroi excessif, exécution (faute), chômage , responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Charenton 4 mai 1999 suspension créance Crédit Mutuel ref : AFUB - TI - 990504B .	Crédit Immobilier, difficulté de paiement, suspension, FICP, L 312-12 Code Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Paris 15 mai 1998 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TGI - 980515B .	Crédit, taux - employé de banque perte d'emploi.
Tribunal de Grande Instance de Belfort 30 avril 1998 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TGI - 980430A .	P.E.L., Epoux, dépôt, Clôture par conjoint non titulaire; Retrait par conjoint non titulaire, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance d'Annecy 15 mai 1997 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TGI - 970515A .	Chèque détournement postal,falsification responsabilité banquier encaisseur.
Cour d'Appel de Nîmes 3 octobre 1996 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 961003A .	Fichier, FICP maintien abusif, défichage tardif, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Paris 1 février 1995 Condamnation du Crédit Mutuel * ref : AFUB - CA - 950201A .	Crédit, assurance retard paiement échéances déchéance du terme abusive.

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