BANQUE SNVB
Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.
| Tribunal d'Instance de Mirecourt 9 novembre 1999 suspension de créances SNVB ref : AFUB - TI - 991109A . | Crédits, |
Retour à la page précédente
procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits