AFUB blog, le carnet de route de l'afub et de ses volontaires...

La France est en retard et pas qu’un peu :

Depuis le 30 avril 2011, elle aurait du transposer la directive « Monnaie électronique » ! Et que le gouvernement ne dise pas qu’il a été pris de court : la directive date du 16 septembre 2009. C’est vrai que le « porte-monnaie électronique » représente peu de chose, seulement 0,08 % de la monnaie scripturale et l’on se souvient de Monéo, au début demi succès et aujourd’hui véritable échec condamné à être un « produit de niche ». Ne faut-il pas voir là une raison de l’inertie française ? Du moins on constatera que la France n’est pas la seule à trainer les pieds car on compte une dizaine d’autres Etats dans le même cas. En fait, dans un pays où le taux de bancarisation est des plus importants, la monnaie électronique ne parait nullement comme une innovation révolutionnaire…

Directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009

On savait que les services réclamations et autres départements clientèle sont trop souvent loin de répondre de manière cohérente ou adaptée à la démarche du client qui se plaint.

Il y a là une impuissance qui contribue à aggraver les mécontentements, voire à être anxiogène ; et surtout une telle situation conduit même de plus en plus les usagers à s’adresser aux tribunaux.

C’est dire que le projet, élaboré par l’ACP, d’une recommandation à ce sujet retient la plus grande attention, d’autant que le projet traduit une logique nouvelle de la part de ce régulateur, celle d’un guide pédagogique et méthodologique à l’adresse des banques et assurances incapables d’assurer le suivi de la relation client et d’assumer la RCM chère aux anglo-saxons.

Cette approche rejoint la préoccupation de l’AFUB qui a toujours cru qu’un des modes alternatifs de règlement des conflits passait par l’autocontrôle des professionnels et son optimalisation. A cet égard, dès 1991, des négociations avaient été engagées entre notre organisation et le Crédit Lyonnais en la personne de Monsieur CESBRON alors responsable clientèle national. Négociation qui avait conduit à un engagement concret de cet établissement. De même avait été conduite une concertation avec le Crédit Agricole d’Ile de France dans une même perspective.

Mais, pas d’illusion : Ce n’est pas de sa propre initiative que le régulateur intervient. Même pas pour donner le change à l’enquête de la Cour de Comptes. Non, l’ACP intervient en suite de la recommandation européenne du 12 mai 2010 !

Et, ce projet de nous laisser sur notre fin :

En effet, comment l’ACP entend-elle s’assurer de l’application de la recommandation par les professionnels ? Comment entend-elle « vérifier et contrôler » la mise en œuvre des directives et procédures qu’emporterait cette recommandation ?

Sans un réel contrôle, cette recommandation se réduirait à un catalogue de beaux principes qui ne séduira que l’ACP mais ne convaincra pas les consommateurs financiers.

Le passé et son expérience montre qu’en ce cas, cela se réduit à coquecigrue et billevesée.

Démocratie en trompe-l’œil à Bercy

ou ultime manœuvre autour du « fichier positif » ?

Ce mardi, François Baroin annonçait à grande renfort de communication « ouvrir une consultation publique » sur le fichier positif appelé encore « registre national des crédits aux particuliers ».

Et d’affirmer que « l’ accès à cette consultation est disponible à tous à l’adresse :

www.economie... ».

Convaincus par cette envolée, mais pas convaincu du tout par ce projet de fichier, certains curieux ont cliqué sur le lien.

Et là, rien :

Seul le rapport remis au ministre est lisible.

Mais pas moyen d’exprimer son opinion,

contrairement à l’annonce ministérielle !

les petits malins affirmeront que « y a qu’à » ou « faut qu’à ».

Pas si sûr :

Il a fallu à l’AFUB plus de 5 heures, de nombreux appels téléphoniques et deux courriels dont le dernier tout-à-fait comminatoire

pour parvenir à se faire communiquer la bonne adresse :

hcp@dgtresor.gouv.fr

c’est là qu’il faut aller,

si on veut faire valoir son avis.

Mais une question :

En sera-t-il tenu compte ?

C'était ce 22 juillet 2011 sur France Inter,

Un débat du "téléphone sonne" avec l'AFUB.

http://www.franceinter.fr/emission-le-telephone-sonne-de-denis-astagneau-la-crise-en-europe-quelles-consequences-pour-votre-po

Mais que fait l’ACP ?
Mais que fait l’Autorité de contrôle ?

La jurisprudence l’illustre : nombre d’établissements violent la loi, la détournent ou l’ignorent et le site de l’AFUB avec plus de 800 décisions de justice l’illustre, tout comme les arrêts rendus chaque jour en ces domaines par la Cour de Cassation. Les sujets ne manquent pas, notamment : - Le TEG – Taux Effectif Global, avec son omission ou ses trucages. Et il est plus de 12 millions de prêts ! - Les dates ou délais de valeurs, susceptibles de viser 60 millions de comptes et spolient les clients en organisant une rémunération occulte. - Les commissions d’intervention, reconnues illicites depuis 2008 et pourtant, toujours taxées aux clients ! Voilà des matières où le législateur est intervenu et où la Cour Suprême a consacré l’application de la Loi. Et pourtant un constat s’impose : ces banques demeurent sourdes au rappel à l’ordre par la justice et leurs pratiques opposent à la légalité une véritable résistance, en se dispensant d’intégrer la norme juridique. Ainsi nombre de ces professionnels, qui pourtant se veulent des parangons de vertus sociales, perdurent en une véritable déviance. Et à cet égard, quelle banque peut-elle justifier d’avoir modifié ses procédures notamment informatiques en suite d’une condamnation à son encontre ? Cette situation met en évidence l’insuffisance de la sanction judiciaire civile et du recours individuel. Elle révèle l’absence de tout effet pédagogique à l’égard des professionnels qui continuent de bafouer la Loi.

Mais que fait l’ACP - Autorité de Contrôle Prudentiel ?
Mais qu’attend l’Autorité de Contrôle Prudentiel ?

N’a-t-elle pas mission de : « veiller au respect (par les banques) des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative réglementaire (…) ainsi qu’à l’adéquation des moyens et procédures qu’elles mettent en œuvre à cet effet » ? article L612-1-II Code monétaire et financier

Par sa mise en garde, le Gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, dénonce la faiblesse des marges bancaires en matière de crédit immobilier, face à une remontée des taux d’intérêt.

En fait, il vient à mettre en évidence le danger que fait courir à l’économie financière la pratique bancaire actuelle : pour les prêts qu’ils consentent à taux fixe pour une durée moyenne de 18 ans, les prêteurs se refinancent non point en empruntant eux-mêmes pour une durée équivalente et à taux fixe. Non, ils se procurent les ressources nécessaires en empruntant à taux variables, ceci notamment pour optimaliser leurs projets. C’est dire que la remontée des taux qui se dessine emporte un risque financier majeur, celui d’une érosion des marges …

L’AFUB s’étonne que, par son intervention le Gouverneur de la Banque de France s’émeut des dangers d’une situation sans appeler ses acteurs à modifier des pratiques financières peu orthodoxes. Monsieur Noyer entendrait-il oublier que les banques ont, depuis 3 ans, reconstitué leurs marges commerciales en ne répercutant que très partiellement sur les taux à la clientèle la baisse du coût de leur refinancement ?

Une telle situation conduit à mettre en cause les « stress tests » et la fragilité de leurs résultats : le risque dénoncé par Christian Noyer implique en effet un véritable risque systémique …

15 millions d’euros

distribués aux 1772 victimes

d’ici juillet 2011 !

Ouf, Enfin …

14,25 millions d’euros seront d’ici juillet versés par le Crédit Foncier à 1772 de ses clients qui ont été trompés par des prêts à taux variable présentés comme étant sécurisés et qui, en fait, ne l’étaient pas.

Cette indemnisation est une première et même une grande première :

Elle est l’aboutissement d’une négociation collective et de la mise en œuvre de l’accord signé en novembre 2009 par le professionnel et par les représentants des consommateurs, l’AFUB et UFC. C’est au Comité d’évaluation animé exclusivement par les représentants des usagers qu’est revenue la mission de déterminer, en toute indépendance, la réparation à attribuer à chacune des victimes, après consultation. Plus d’une année a été nécessaire pour cela.

Le processus inspirera-t-il d’autres établissements ?

Cette indemnisation illustre qu’il est d’autres alternatives pour régler un conflit, ceci même en dehors de toute « action collective » ou « class action ».

Cette expérience inspirera-t-elle d’autres établissements ? L’Afub formule le vœu pour que ces professionnels de la banque, de l’épargne et du crédit s’en inspirent pour une autre gestion des conflits collectifs, au lieu d’opposer silence et refus opiniâtre qui contraignent leurs clients en des « guérillas » judiciaires épuisantes.

Alerte aux taux variables …

Alors que nombre de prêteurs proposent aujourd’hui à nouveau des crédits à taux variable, l’Afub puise dans l’expérience présente toute les raisons d’une mise en garde des emprunteurs immobilier à l égard d’une formule dont les dangers ne sont plus à démontrer : à une époque où les taux n’ont jamais été aussi bas, les chances d’une baisse sont inexistantes alors même que sont évidents les risques de subir à l’avenir une augmentation des taux … et donc une aggravation de l’endettement. Et l’Afub de déplorer la pusillanimité des initiatives gouvernementales à ce sujet, la loi du 3 janvier 2008 n’assurant aucune protection réaliste des emprunteurs à l’encontre de ces indexations inflationnistes qui se réfèrent à l’euribor.

Communiqué de presse - AFUB, le 5 avril 2011

"Je pense que les institutions bancaires sont plus dangereuses pour nos libertés que des armées entières au combat. Si le peuple américain permet un jour que les banques privées contrôlent leur monnaie, les banques et toutes les institutions qui fleuriront autour des banques priveront les gens de toute possession, d'abord par l'inflation, ensuite par la récession, jusqu'au jour où leur enfants se réveilleront, sans maison et sans toit, sur la terre que leurs parents ont conquis"

Alors que la loi du 1er juillet 2010 a entrepris une réforme de l’usure, la mise en œuvre de celle-ci, vise à déterminer le plafond de l’usure non plus par de types de crédits mais par référence eu montant des crédits. Tel est l’objet d’un projet d’arrêté qui distingue les crédits selon 3 tranches, de 1 € à 3.000 € de 3.000€ à 6.000 € et supérieure à 6.000 €. Or une telle segmentation appelle de grandes réserves car elle est simplificatrice de la réalité en ne rendant pas compte de l’étendue de la tranche supérieure (1) et en ignorant la pratique des « crédits de faible montant » (2).

Ces réserves ont fait l’objet d’une intervention auprès de Bercy :

1. Sur la limite visant les crédits de plus de 6.000 €

Cette limite n’est pas adaptée à la loi du 1er juillet 2010 qui a porté à 75.000 € le plafond des crédits à la consommation.

En effet, déterminer un seul « taux » d’usure pour une tranche si étendue (de 6.000€ à 75.000€) ne permet pas de rendre compte de la réalité des pratiques de taux par les prêteurs, le calcul arithmétique d’une moyenne sur une telle base étendue ne pouvant qu’exprimer une moyenne théorique non représentative.

En outre, concevoir une « tranche » si large ne peut s’autoriser de l’homogénéité de l’objet des financements concernés puisque les montants de 6.000 € à 75.000 € couvrent les dépenses très hétérogènes, susceptibles de viser l’acquisition tant d’une cuisine - 6.000€ - que d’une voiture de luxe -75.000€ - voire des travaux immobiliers importants.

Enfin, l’usure ayant pour objet d’organiser une régulation que le marché est insusceptible de promouvoir par lui-même, l’absence d’un palier complémentaire adapté ne peut se justifier en se référant à une capacité d’auto régulation de ce marché à raison d’une concurrence qui serait plus effective au vu des montants en cause. Sauf à soutenir que l’usure est sans intérêt pour cette tranche.

L’Afub propose donc la création d’un palier complémentaire fixé à 16.000 €.

2. Sur le 1er palier visant les crédits inférieurs à 3.000 €

Cette détermination ne parait pas conforme au but invoqué par le projet qui vise à « offrir à des consommateurs (…) des crédits amortissables à des niveaux de taux plus faibles ». Or, en rappelant que la moitié des ménages gagne mensuellement moins de 1200 € et que le salaire médian s’élève à 1.550 €, le palier de 3.000 € ne reflète pas la capacité d’emprunt et la réalité des crédits accessibles à cette population.

Enfin, cette détermination méconnait aussi la pratique des professionnels qui, pour les « petits prêts » consentis aux consommateurs les plus vulnérables, tend à assimiler le plafond de l’usure à un « tarif d’autorité ». A cet égard et pour palier à un risque de majoration artificielle, il apparait nécessaire de fixer un palier complémentaire.

L’AFUB propose donc la création d’un palier complémentaire de 1550 €.

Conclusion :

L’AFUB exprime ses plus grandes réserves vis-à-vis d’une réforme qui est fondée sur l’affirmation d’un constat erroné : celui selon lequel, pour l’acquisition d’un bien, le crédit renouvelable, serait proposé par les professionnels à une population au détriment d’un prêt amortissable à raison d’un niveau de taux d’intérêt inspiré par le plafond d’usure.

Un tel substrat est erroné :

actuellement, le taux des crédits renouvelables ressort à 19,67 %. Il en va de même pour les crédits affectés à l’acquisition d’un bien et d’un montant supérieur à 1524 €. Quand le crédit est inférieur à ce plafond, le taux est de 21.31 %.

En fait, jusqu’à la réforme du 1er juillet 2010, ce qui a induit la distribution du crédit revolving sur le lieu de vente n’est donc pas une différence de rémunération de taux : c’est la durée d’amortissement qui pouvait conduire à être long, très long, contribuant à un « endettement permanent ».

En fait, les prêts personnels bénéficiant d’un taux bien moindre sont des crédits non affectés (usure : 7,7 %) et non pas les crédits d’acquisition de biens.

C’est dire que la réforme avec la présente détermination des paliers emporte plus de risques que de certitudes quant à l’effet sur le marché, pour les consommateurs.