Consultation année 2000

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


par chronologie année 2000

Tribunal d'Instance d'Evry
18 décembre 2000
condamnation de Cofidis
*
ref : AFUB - TI - 001218A
.

Crédit à la Consommation,
époux, signature falsifiée,
usurpation d'identité,
devoir de précaution,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Rennes
17 décembre 2000
condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 001217A
.

Crédit à la Consommation,
déchéance du terme, domiciliation salaires,
résiliation, modèles-type, formalisme,
clause abusive,
art. L 311-13 Code Consommation,
déchéance des intérêts.

Tribunal de Grande Instance de Niort
6 décembre 2000
condamnation de la BHE
*
ref : AFUB - TGI - 001206A
.

1) intérêts, TEG erroné,
art. L 313-1 code consommation,
sanction, hypothèque (mainlevée)
2) prescription, point de départ.

Tribunal d'Instance de Vienne
3 décembre 2000
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 001203A
.

frais et commissions,
augmentation tarifaire,
détermination contractuelle,
obligation.

Tribunal d'Instance de Charleville-Mézières
27 novembre 2000
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 001127A
.

frais et commissions,
"commission de suivi",
accord (non),
juste contrepartie (non).

Tribunal d'Instance de Paris
23 novembre 2000
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 001123A
.

Carte bancaire, fraude,
dépossession (non),
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Versailles
23 novembre 2000
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 001123A
.
assurance, invalidité
âge limite et durée de garantie
devoir de conseil de la banque.

Tribunal d'Instance de Paris
26 octobre 2000
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - TI - 001026A
.

Découvert, rupture abusive,
Interdiction bancaire,
(illicite),
fichier FICP, main levée.

Tribunal d'Instance de Paris
18 octobre 2000
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 001018A
.

frais et commission,
crédit permanent, dépassement,
contrat (non),
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Pau
26 septembre 2000
Condamnation des Banques Populaires
*
ref : AFUB - CA - 000926A
.

Interdiction bancaire erronée,
valeurs mobilières, transfert,
retard,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
8 août 2000
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 000808A
.

frais et commissions,
information (non),
consentement (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Grenoble
25 juillet 2000
Condamnation de La Poste
*
ref : AFUB - TI - 000725A
.

Carte bancaire, vol
fraude à l'étranger
signature non conforme
opposition non respectée
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Lyon
6 juillet 2000
le Crédit Agricole condamné
*
ref : AFUB - TI - 000706A
.

Crédit Permanent,
art. L 311-9 Code Consommation,.
déchéance des intérêts,
art. L 311-33 Code Consommation.

Tribunal de Commerce d'Arras
16 juin 2000
le Crédit Agricole condamné
*
ref : AFUB - TC - 000616A
.

Crédit professionnel,
remboursement anticipé,
indemnité.

Tribunal d'Instance de Bordeaux
16 juin 2000
Cortal condamné

ref : AFUB - TI - 000616A
.

banque (changement),
compte, dépôt, transfert,
délai (retard)
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Poitiers
23 mai 2000
Crédit Lyonnais débouté de sa créance de 44 000 F
*
ref : AFUB - CA - 000523A
.

Crédit à la consommation,
compétence, forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance d'Evry
10 mai 2000
Crédit Lyonnais enjoint de justifier sa créance

ref : AFUB - TGI - 000510A
.

saisie immobilière,
crédit immobilier,
affectation des paiements.

Cour d'Appel de Paris
28 avril 2000
Caisse d'Epargne déboutée de sa créance et condamnée
*
ref : AFUB - CA - 000428A
.

Caution, époux
accord conjoint (non),
nullité de l'hypothèque,
art. 1415, 1482, 1483-1 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Montélimar
30 mars 2000
la SMC est déchue des intérêts
*
ref : AFUB - TI - 000330A
.

découvert non professionnel,
offre préalable de crédit (non)
déchéance des intérêts
art. L 311-3 et L 311-33 Code Consommation.

Cour d'Appel de Rennes
24 mars 2000
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - CA - 000324B
.

Crédit permanent,
art. L 311-9 Code Consommation (violation),
forclusion, art. L 311-37 Code Consommation.

Cour d'Appel de Rennes
24 mars 2000
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 000324A
.

Crédit permanent,
reconductions, modalités, (défaut),
art. L 311-9 Code Consommation (violation),
déchéance des intérêts.

Cour d'Appel de d'Amiens
23 mars 2000
suspension des créances du Crédit agricole
*
ref : AFUB - CA - 000323A
.

Crédit,
difficulté de paiement,
suspension,
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance d'Epernay
17 mars 2000
Caisse d'Epargne déboutée et condamnée

ref : AFUB - TI - 000317A
.

Mineur,
Compte, découvert
388, 1304 et 1305 Code Civil,
irresponsabilité de l'enfant.

Tribunal d'Instance de Montauban
15 mars 2000
Crédit Agricole débouté et condamné

ref : AFUB - TI - 000315A
.

Surendettement, saisie immobilière
Commission, recevabilité.
bonne foi

Cour d'Appel d'Amiens
10 mars 2000
Condamnation du Crédit du Nord
*
ref : AFUB - CA - 000310A
.

Crédit, caution,
octroi excessif,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Boulogne
8 mars 2000
Condamnation de la Société Générale
*
ref : AFUB - TI - 000308A
.

Chèques,
vol,
responsabilité bancaire

Cour d'Appel de Lyon
8 mars 2000
Crédit Lyonnais déchu des intérêts

ref : AFUB - CA - 000308A
.

Crédit Etudiant,
Caution,
Information défaillance,
art. L 313-9 Code Consommation
déchéance des intérêts.

Tribunal de Grande Instance de Le Mans
3 mars 2000
Crédit Mutuel condamné
*
ref : AFUB - TGI - 000303A
.

Crédit Consommation,
Crédit étudiant,
FICP, inscription abusive,
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Cayenne
13 février 2000
BNP irrecevable et condamné

ref : AFUB - TI - 000213B
.

Crédit à la Consommation,
découvert, non écrit,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Cayenne
13 février 2000
BNP irrecevable et condamné
*
ref : AFUB - TI - 000213A
.

Crédit à la Consommation,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation.

Cour d'Appel d'Angers
2 février 2000
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 000202A
.

Caution,
Crédits, octroi excessif,
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation 1er Chambre Civile
1 février 2000
Condamnation des AGF
*
ref : AFUB - CdC - 000201A
.

Assurance-vie,
information (devoir),
(art. L.132 Code des Assurances),
dol, (art. 1116 Code Civil)
responsabilité.

Cour d'Appel de Montpellier
18 janvier 2000
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 000118A
.

Chèques,
Vol,
responsabilité bancaire

Tribunal Grande Instance de Thionville
17 janvier 2000
Condamnation Banques Populaires

Jugement confirmé par Cour d'Appel
ref : AFUB - TGI - 000117A
.

Société, augmentation de capital,
dépôt, restitution, séquestre
responsabilité bancaire

Tribunal de Grande Instance de Thonon
14 janvier 2000
La créance de la BP réduite
*
ref : AFUB - TGI - 000114A
.

Caution,
taux d'intérêt,
(absence de mention)
sanction.

Tribunal d'Instance de Colmar
5 janvier 2000
Suspension créance Crédit Mutuel
*
ref : AFUB - TI - 000105A
.

Crédit Consommation,
Difficulté de paiement,
suspension,
L 313-12 Code de la Consommation

etc .... etc .... etc ....
en cours d'édition... et il y en a .....
patience ....

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Dernière révision : 15 avril, 2007