Les Jurisprudences année 2000

Consultation année 2000

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

par chronologie année 2000

Tribunal d'Instance d'Evry 18 décembre 2000 condamnation de Cofidis* ref : AFUB - TI - 001218A .	Crédit à la Consommation, époux, signature falsifiée, usurpation d'identité, devoir de précaution, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Rennes 17 décembre 2000 condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 001217A .	Crédit à la Consommation, déchéance du terme, domiciliation salaires, résiliation, modèles-type, formalisme, clause abusive, art. L 311-13 Code Consommation, déchéance des intérêts.
Tribunal de Grande Instance de Niort 6 décembre 2000 condamnation de la BHE * ref : AFUB - TGI - 001206A .	1) intérêts, TEG erroné, art. L 313-1 code consommation, sanction, hypothèque (mainlevée) 2) prescription, point de départ.
Tribunal d'Instance de Vienne 3 décembre 2000 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 001203A .	frais et commissions, augmentation tarifaire, détermination contractuelle, obligation.
Tribunal d'Instance de Charleville-Mézières 27 novembre 2000 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 001127A .	frais et commissions, "commission de suivi", accord (non), juste contrepartie (non).
Tribunal d'Instance de Paris 23 novembre 2000 condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TI - 001123A .	Carte bancaire, fraude, dépossession (non), responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Versailles 23 novembre 2000 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 001123A .	assurance, invalidité âge limite et durée de garantie devoir de conseil de la banque.
Tribunal d'Instance de Paris 26 octobre 2000 Condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - TI - 001026A .	Découvert, rupture abusive, Interdiction bancaire, (illicite), fichier FICP, main levée.
Tribunal d'Instance de Paris 18 octobre 2000 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 001018A .	frais et commission, crédit permanent, dépassement, contrat (non), responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Pau 26 septembre 2000 Condamnation des Banques Populaires* ref : AFUB - CA - 000926A .	Interdiction bancaire erronée, valeurs mobilières, transfert, retard, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 8 août 2000 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 000808A .	frais et commissions, information (non), consentement (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Grenoble 25 juillet 2000 Condamnation de La Poste* ref : AFUB - TI - 000725A .	Carte bancaire, vol fraude à l'étranger signature non conforme opposition non respectée responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Lyon 6 juillet 2000 le Crédit Agricole condamné* ref : AFUB - TI - 000706A .	Crédit Permanent, art. L 311-9 Code Consommation,. déchéance des intérêts, art. L 311-33 Code Consommation.
Tribunal de Commerce d'Arras 16 juin 2000 le Crédit Agricole condamné* ref : AFUB - TC - 000616A .	Crédit professionnel, remboursement anticipé, indemnité.
Tribunal d'Instance de Bordeaux 16 juin 2000 Cortal condamné ref : AFUB - TI - 000616A .	banque (changement), compte, dépôt, transfert, délai (retard) responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Poitiers 23 mai 2000 Crédit Lyonnais débouté de sa créance de 44 000 F* ref : AFUB - CA - 000523A .	Crédit à la consommation, compétence, forclusion, art. L 311-37 Code Consommation.
Tribunal de Grande Instance d'Evry 10 mai 2000 Crédit Lyonnais enjoint de justifier sa créance ref : AFUB - TGI - 000510A .	saisie immobilière, crédit immobilier, affectation des paiements.
Cour d'Appel de Paris 28 avril 2000 Caisse d'Epargne déboutée de sa créance et condamnée* ref : AFUB - CA - 000428A .	Caution, époux accord conjoint (non), nullité de l'hypothèque, art. 1415, 1482, 1483-1 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Montélimar 30 mars 2000 la SMC est déchue des intérêts* ref : AFUB - TI - 000330A .	découvert non professionnel, offre préalable de crédit (non) déchéance des intérêts art. L 311-3 et L 311-33 Code Consommation.
Cour d'Appel de Rennes 24 mars 2000 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - CA - 000324B .	Crédit permanent, art. L 311-9 Code Consommation (violation), forclusion, art. L 311-37 Code Consommation.
Cour d'Appel de Rennes 24 mars 2000 Condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - CA - 000324A .	Crédit permanent, reconductions, modalités, (défaut), art. L 311-9 Code Consommation (violation), déchéance des intérêts.
Cour d'Appel de d'Amiens 23 mars 2000 suspension des créances du Crédit agricole* ref : AFUB - CA - 000323A .	Crédit, difficulté de paiement, suspension, art. L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance d'Epernay 17 mars 2000 Caisse d'Epargne déboutée et condamnée ref : AFUB - TI - 000317A .	Mineur, Compte, découvert 388, 1304 et 1305 Code Civil, irresponsabilité de l'enfant.
Tribunal d'Instance de Montauban 15 mars 2000 Crédit Agricole débouté et condamné ref : AFUB - TI - 000315A .	Surendettement, saisie immobilière Commission, recevabilité. bonne foi
Cour d'Appel d'Amiens 10 mars 2000 Condamnation du Crédit du Nord* ref : AFUB - CA - 000310A .	Crédit, caution, octroi excessif, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Boulogne 8 mars 2000 Condamnation de la Société Générale* ref : AFUB - TI - 000308A .	Chèques, vol, responsabilité bancaire
Cour d'Appel de Lyon 8 mars 2000 Crédit Lyonnais déchu des intérêts ref : AFUB - CA - 000308A .	Crédit Etudiant, Caution, Information défaillance, art. L 313-9 Code Consommation déchéance des intérêts.
Tribunal de Grande Instance de Le Mans 3 mars 2000 Crédit Mutuel condamné* ref : AFUB - TGI - 000303A .	Crédit Consommation, Crédit étudiant, FICP, inscription abusive, responsabilité bancaire
Tribunal d'Instance de Cayenne 13 février 2000 BNP irrecevable et condamné ref : AFUB - TI - 000213B .	Crédit à la Consommation, découvert, non écrit, forclusion, art. L 311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Cayenne 13 février 2000 BNP irrecevable et condamné* ref : AFUB - TI - 000213A .	Crédit à la Consommation, forclusion, art. L 311-37 Code Consommation.
Cour d'Appel d'Angers 2 février 2000 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 000202A .	Caution, Crédits, octroi excessif, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 1er Chambre Civile 1 février 2000 Condamnation des AGF * ref : AFUB - CdC - 000201A .	Assurance-vie, information (devoir), (art. L.132 Code des Assurances), dol, (art. 1116 Code Civil) responsabilité.
Cour d'Appel de Montpellier 18 janvier 2000 Condamnation du Crédit Agricole* ref : AFUB - CA - 000118A .	Chèques, Vol, responsabilité bancaire
Tribunal Grande Instance de Thionville 17 janvier 2000 Condamnation Banques Populaires Jugement confirmé par Cour d'Appel ref : AFUB - TGI - 000117A .	Société, augmentation de capital, dépôt, restitution, séquestre responsabilité bancaire
Tribunal de Grande Instance de Thonon 14 janvier 2000 La créance de la BP réduite* ref : AFUB - TGI - 000114A .	Caution, taux d'intérêt, (absence de mention) sanction.
Tribunal d'Instance de Colmar 5 janvier 2000 Suspension créance Crédit Mutuel* ref : AFUB - TI - 000105A .	Crédit Consommation, Difficulté de paiement, suspension, L 313-12 Code de la Consommation

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