Consultation année 2001

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


par chronologie année 2001

Tribunal d'Instance d'Orléans
27 décembre 2001
Condamnation de La Poste

ref : AFUB - TI - 011227C
.

Chèque, falsification,
endos, détournement,
responsabilité bancaire,
article 1937 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paimboeuf
27 décembre 2001
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 011227B
.

Convention de compte,
services groupés, packages,
vente forcée, contrat d'adhésion
abonnement revue,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paimboeuf
27 décembre 2001
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 011227A
.

Compte, curatelle, retraits,
erreur bancaire,
responsabilité bancaire.

Tribunal Grande Instance de Chateauroux
27 décembre 2001
condamnation Caisse d'Epargne
*
ref : AFUB - TGI - 011227A
.

Bourse, valeurs mobilières,
transfert,
frais et commissions,
droits de garde.

Tribunal d'Instance de La Roche sur Yon
15 décembre 2001
SOFINCO débouté et condamné

ref : AFUB - TI - 011215A
.

Crédit permanent,
durée annuelle, reconduction,
déchéance des intérêts,
art. L 311-9 et L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
13 décembre 2001
condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - TI - 011213A
.

frais et commissions,
accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Chartres
12 décembre 2001
réduction créance Banques Populaires

ref : AFUB - TGI - 011212A
.

Découvert non professionnel,
offre préalable (non),
déchéance des intérêts, portée,
art. L 311-8 à L 311-13 et L 311-33 Code Conso,
art. 1155 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Boissy
27 novembre 2001
condamnation de la Société Générale
*
ref : AFUB - TI - 011127A
.

Compte, clôture abusive,
interdiction bancaire (erreur),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Chartres
15 novembre 2001
réduction créance Banque Populaire

ref : AFUB - TI - 011115A
.

Crédit, non-paiement, pénalité,
indemnisation conventionnelle,
réduction clause pénale,
art. 1952 et 1231 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Bar le Duc
8 novembre 2001
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 011108A
.

Hypothèque judiciaire,
banques, fusion,
personnalité morale (non),
nullité inscription.

Tribunal d'Instance de Paris
30 octobre 2001
Condamnation de COFIDIS

ref : AFUB - TI - 011030A
.

Assurance, perte d'emploi, exclusion,
mention insuffisante,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Perpignan
29 octobre 2001
déchu des intérêts COFIDIS

ref : AFUB - TI - 011029A
.

Crédit permanent,
durée annuelle, reconduction expresse,
déchéance des intérêts,
art. L 311-9 Code Consommation
art. 1315 Code Civil.

Cour d'Appel de Rennes
22 octobre 2001
condamnation de FACET

ref : AFUB - CA - 011022A
.

Crédit permanent, reconduction,
obligation d'information, preuve,
clause abusive,
art. L132-1, L311-9 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Melun
22 octobre 2001
condamnation de la BRED

ref : AFUB - TI - 011022A
.

Chéquier, envoi postal,
courrier simple,
vol, détournement,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Grenoble
20 octobre 2001
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 011020A
.

Bourse, ordre, Minitel,
videotitres, dysfonctionnement,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Angers
14 octobre 2001
Condamnation des Banques Populaires - BRED
*
ref : AFUB - TI - 011014A
.

Crédit, difficultés,
octroi excessif, renégociation,
endettement, devoir de conseil,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saint Denis
10 octobre 2001
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 011010B
.

chèque, perte, lettre simple,
obligation de précaution,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Paris
9 octobre 2001
réduction créance de la Société Générale

ref : AFUB - CA - 011009A
.

Découvert professionnel,
agios, relevés bancaires,
article 1907 Code Civil,
sanction.

Tribunal d'Instance de Villeurbanne
5 octobre 2001
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 011005A
.

Crédit immobilier,
retard procédure,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Rennes
21 septembre 2001
condamnation de FACET

ref : AFUB - CA - 010921B
.

Crédit permanent,
déchéance du terme, résiliation,
clause abusive,
art. L132-1, L311-30 et L311-34 Code Conso.

Cour d'Appel de Rennes
21 septembre 2001
condamnation de CONFORAMA
ref : AFUB - CA - 010921A
.

Carte de crédit, carte privative,
crédit permanent
publicité (art. L311-4 Code Conso),
reconduction (art. L311-9 Code Conso).

Tribunal de Grande Instance de Lisieux
17 septembre 2001
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 010917A
.

Crédit, taux, teg érroné,
sanction : remboursement,
découvert, effet,
prescription (non).

Tribunal d'Instance de Paris
11 septembre 2001
Condamnation de la caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 010911A
.

Carte bancaire, fraudes,
remboursement, retard,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
11 septembre 2001
réduction de la créance de l'UBN

ref : AFUB - TGI - 010911A
.

Caution,
Information annuelle,
adresse eronnée, loi 1 mars 1984 art. 48,
sanction.

Tribunal d'Instance de Saint Denis
10 septembre 2001
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 010910A
.

Interdiction bancaire, rejet de chèques,
information préalable,
information contractuelle, préavis,
art. 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Cognac
8 septembre 2001
condamnation de Cofinoga
*
ref : AFUB - TI - 010908A
.

Crédit à la Consommation,
identité (substitution),
falsification, signature, FICP,
recouvrement abusif, harcèlement,
article 1108 Code Civil,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Nantes
4 septembre 2001
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 010904A
.

Crédit à la Consommation,
forclusion, départ du délai,
art. L311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Saint Nazaire
22 août 2001
Condamnation du CIO

ref : AFUB - TI - 010822A
.

découvert, agios,
art. 1907 Code Civil,
restitution des intérêts,
prescription (non) art. 2277 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Montpellier
23 juillet 2001
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 010723A
.

Carte bancaire,
fraudes, vol au distributeur, DAB-GAB,
collet marseillais,
obligation de prudence,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Angoulème
20 juillet 2001
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 010720C
.

Crédit consommation, responsabilité,
forclusion (non),
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance d'Angoulème
20 juillet 2001
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 010720B
.

frais et commission,
accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Angoulème
20 juillet 2001
Condamnation du Crédit Agricole

actuellement contesté devant la Cour d'Appel
ref : AFUB - TI - 010720A
.

Découvert, endettement,
obligation de conseil et loyauté,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Albi
9 juillet 2001
Condamnation de la Banque Courtois

ref : AFUB - TI - 010709A
.

frais et commissions,
information (non), décret 24/07/84,
résistance abusive,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montreuil
22 juin 2001
réduction créance de COFINOGA
*
ref : AFUB - TI - 010622A
.

1) Crédit permanent,
plafond, dépassement,
offre préalable nouvelle (obligation)
L 311-8, L 311-9, L 311-33 Code Conso,
2) forclusion.

Tribunal de Grande Instance de Bar le Duc
14 juin 2001
annulation saisie immobilière Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 010614A
.

saisie immobilière, formalisme,
commandement de saisie (irrégularité),
banque, personnalité morale (non), fusion
immatriculation RCS (non),
nullité acte.

Tribunal de Grande Instance de Senlis
11 juin 2001
UBN déboutée et condamnée

ref : AFUB - TGI - 010611A
.

caution, saisie immobilière,
commission surendettement,
dettes commerciale (non),
recevabilité.

Tribunal de Grande Instance de Paris
8 juin 2001
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TGI - 010608A
.

Bourse,
ordre, execution erronée,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Rouen
7 juin 2001
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 010607A
.

chèque, falsification,
détournement postal,
endos indifférent,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Metz
7 juin 2001
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - CA - 010607A
.

Société, augmentation du capital,
dépot, séquestre,
chèque, affectation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Asnières
30 mai 2001
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 010530A
.

compte,
débit, erreur,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Périgueux
25 mai 2001
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 010525A
.

frais et commissions,
consentement (non),
article 1108 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Longjumeau
24 mai 2001
CCF débouté

ref : AFUB - TI - 010524A
.

Crédit Consommation,
découvert,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
26 avril 2001
Condamnation de la Poste

ref : AFUB - TI - 010426A
.

compte, retrait frauduleux,
signature falsifiée,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
24 avril 2001
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 010424A
.

frais et commissions,
consentement (non),
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Macon
16 avril 2001
Crédit Lyonnais débouté et condamné
*
ref : AFUB - TI - 010416A
.

découvert professionnel,
caution, information annuelle,
information du non-paiement,
déchéance des intérêts,
Loi 1er mars 1984 art. 47 et 48.

Tribunal d'Instance de Paris - référé
30 mars 2001
Créance du CIC suspendue

ref : AFUB - TI - 010330A
.

Crédit à la Consommation,
chômage, suspension,
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Lievin
20 mars 2001
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 010320A
.

frais et commissions,
contrat (non), consentement (non),
article 1134 Code Civil.

Cour d'Appel de Rennes
16 mars 2001
le CIO déchu des intérêts
*
ref : AFUB - CA - 010316B
.

Découvert non professionnel,
offre préalable de crédit (absence)
déchéance des intérêts
art L 311-3 & L 311-33 Code Consommation

Cour d'Appel de Rennes
16 mars 2001
le CIO déchu des intérêts
*
ref : AFUB - CA - 010316A
.

Crédit Permanent,
art L 311-9 Code Consommation (violation)
déchéance des intérêts
art L 311-33 Code Consommation

Tribunal d'Instance de Montreuil
1 mars 2001
ref : AFUB - TI - 010301A
.

surendettement,
prêt non déclaré,
mauvaise foi (non),
recevabilité,
art. L331-2 et L333-3 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
19 février 2001
le CIC déchu du droit à intérêts
*
ref : AFUB - TI - 010219A
.

Découvert non professionnel,
1) offre préalable crédit (absence)
déchéance intérêts,
art L 311-33 Code Conso
2) difficulté paiement,
suspension, délai, chômage,
art L 311-12 Code Conso

Tribunal d'Instance de Colmar
13 février 2001
condamnation du Crédit Mutuel
*
ref : AFUB - TI - 010213A
.

Crédit,
suspension de paiement,
art. L313-12 Code Consommation,
Jugement, inexécution,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Lisieux
1 février 2001
Crédit Mutuel débouté

ref : AFUB - TI - 010201A
.

surendettement,
commission; mesures recommandées;
logement cession (non).

Tribunal d'Instance de Villefranche
24 janvier 2001
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 010124A
.

frais et commission, nouveauté,
réalité de la prestation (non),
consentement (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Roubaix
15 janvier 2001
Finaref débouté

ref : AFUB - TI - 010115A
.

Crédit Consommation,
carte bancaire et crédit permanent,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation,
responsabilité du débiteur (non).

Tribunal de Grande Instance de Paris
14 janvier 2001
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 010114A
.

bourse, mandat de gestion,
inobservation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Boulogne
14 janvier 2001
réduction créance Société Générale
*
ref : AFUB - TI - 010114A
.

découvert non professionnel,
offre préalable (absence),
déchéance des intérêts,
art. L 311-1 et suivants,
L 311-10 et L 311-33 Code Consommation.

Cour d'Appel de Montpellier
11 janvier 2001
condamnation des Banques Populaires
*
ref : AFUB - CA - 010111A
.

Caution,
obligation d'information,
sanction,
art. 48 Loi 1 mars 1984.

Tribunal d'Instance de Paris
9 janvier 2001
condamnation du GAN et de la SPB
*
ref : AFUB - TI - 010109A
.

Assurance,
prime, modification,
informatique,
résistance au droit,
responsabilité.

etc .... etc .... etc ....
en cours d'édition... et il y en a .....
patience ....

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 15 avril, 2007