Les Jurisprudences année 2001

Consultation année 2001

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

par chronologie année 2001

Tribunal d'Instance d'Orléans 27 décembre 2001 Condamnation de La Poste ref : AFUB - TI - 011227C .	Chèque, falsification, endos, détournement, responsabilité bancaire, article 1937 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paimboeuf 27 décembre 2001 Condamnation du Crédit Agricole* ref : AFUB - TI - 011227B .	Convention de compte, services groupés, packages, vente forcée, contrat d'adhésion abonnement revue, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paimboeuf 27 décembre 2001 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 011227A .	Compte, curatelle, retraits, erreur bancaire, responsabilité bancaire.
Tribunal Grande Instance de Chateauroux 27 décembre 2001 condamnation Caisse d'Epargne* ref : AFUB - TGI - 011227A .	Bourse, valeurs mobilières, transfert, frais et commissions, droits de garde.
Tribunal d'Instance de La Roche sur Yon 15 décembre 2001 SOFINCO débouté et condamné ref : AFUB - TI - 011215A .	Crédit permanent, durée annuelle, reconduction, déchéance des intérêts, art. L 311-9 et L 311-33 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 13 décembre 2001 condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - TI - 011213A .	frais et commissions, accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Chartres 12 décembre 2001 réduction créance Banques Populaires ref : AFUB - TGI - 011212A .	Découvert non professionnel, offre préalable (non), déchéance des intérêts, portée, art. L 311-8 à L 311-13 et L 311-33 Code Conso, art. 1155 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Boissy 27 novembre 2001 condamnation de la Société Générale* ref : AFUB - TI - 011127A .	Compte, clôture abusive, interdiction bancaire (erreur), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Chartres 15 novembre 2001 réduction créance Banque Populaire ref : AFUB - TI - 011115A .	Crédit, non-paiement, pénalité, indemnisation conventionnelle, réduction clause pénale, art. 1952 et 1231 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Bar le Duc 8 novembre 2001 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 011108A .	Hypothèque judiciaire, banques, fusion, personnalité morale (non), nullité inscription.
Tribunal d'Instance de Paris 30 octobre 2001 Condamnation de COFIDIS ref : AFUB - TI - 011030A .	Assurance, perte d'emploi, exclusion, mention insuffisante, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Perpignan 29 octobre 2001 déchu des intérêts COFIDIS ref : AFUB - TI - 011029A .	Crédit permanent, durée annuelle, reconduction expresse, déchéance des intérêts, art. L 311-9 Code Consommation art. 1315 Code Civil.
Cour d'Appel de Rennes 22 octobre 2001 condamnation de FACET ref : AFUB - CA - 011022A .	Crédit permanent, reconduction, obligation d'information, preuve, clause abusive, art. L132-1, L311-9 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Melun 22 octobre 2001 condamnation de la BRED ref : AFUB - TI - 011022A .	Chéquier, envoi postal, courrier simple, vol, détournement, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Grenoble 20 octobre 2001 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 011020A .	Bourse, ordre, Minitel, videotitres, dysfonctionnement, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Angers 14 octobre 2001 Condamnation des Banques Populaires - BRED* ref : AFUB - TI - 011014A .	Crédit, difficultés, octroi excessif, renégociation, endettement, devoir de conseil, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint Denis 10 octobre 2001 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 011010B .	chèque, perte, lettre simple, obligation de précaution, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Paris 9 octobre 2001 réduction créance de la Société Générale ref : AFUB - CA - 011009A .	Découvert professionnel, agios, relevés bancaires, article 1907 Code Civil, sanction.
Tribunal d'Instance de Villeurbanne 5 octobre 2001 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 011005A .	Crédit immobilier, retard procédure, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Rennes 21 septembre 2001 condamnation de FACET ref : AFUB - CA - 010921B .	Crédit permanent, déchéance du terme, résiliation, clause abusive, art. L132-1, L311-30 et L311-34 Code Conso.
Cour d'Appel de Rennes 21 septembre 2001 condamnation de CONFORAMA ref : AFUB - CA - 010921A .	Carte de crédit, carte privative, crédit permanent publicité (art. L311-4 Code Conso), reconduction (art. L311-9 Code Conso).
Tribunal de Grande Instance de Lisieux 17 septembre 2001 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TGI - 010917A .	Crédit, taux, teg érroné, sanction : remboursement, découvert, effet, prescription (non).
Tribunal d'Instance de Paris 11 septembre 2001 Condamnation de la caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 010911A .	Carte bancaire, fraudes, remboursement, retard, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Paris 11 septembre 2001 réduction de la créance de l'UBN ref : AFUB - TGI - 010911A .	Caution, Information annuelle, adresse eronnée, loi 1 mars 1984 art. 48, sanction.
Tribunal d'Instance de Saint Denis 10 septembre 2001 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 010910A .	Interdiction bancaire, rejet de chèques, information préalable, information contractuelle, préavis, art. 1134 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Cognac 8 septembre 2001 condamnation de Cofinoga* ref : AFUB - TI - 010908A .	Crédit à la Consommation, identité (substitution), falsification, signature, FICP, recouvrement abusif, harcèlement, article 1108 Code Civil, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Nantes 4 septembre 2001 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 010904A .	Crédit à la Consommation, forclusion, départ du délai, art. L311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Saint Nazaire 22 août 2001 Condamnation du CIO ref : AFUB - TI - 010822A .	découvert, agios, art. 1907 Code Civil, restitution des intérêts, prescription (non) art. 2277 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Montpellier 23 juillet 2001 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 010723A .	Carte bancaire, fraudes, vol au distributeur, DAB-GAB, collet marseillais, obligation de prudence, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Angoulème 20 juillet 2001 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 010720C .	Crédit consommation, responsabilité, forclusion (non), art. L 311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance d'Angoulème 20 juillet 2001 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 010720B .	frais et commission, accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Angoulème 20 juillet 2001 Condamnation du Crédit Agricole actuellement contesté devant la Cour d'Appel ref : AFUB - TI - 010720A .	Découvert, endettement, obligation de conseil et loyauté, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Albi 9 juillet 2001 Condamnation de la Banque Courtois ref : AFUB - TI - 010709A .	frais et commissions, information (non), décret 24/07/84, résistance abusive, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Montreuil 22 juin 2001 réduction créance de COFINOGA* ref : AFUB - TI - 010622A .	1) Crédit permanent, plafond, dépassement, offre préalable nouvelle (obligation) L 311-8, L 311-9, L 311-33 Code Conso, 2) forclusion.
Tribunal de Grande Instance de Bar le Duc 14 juin 2001 annulation saisie immobilière Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 010614A .	saisie immobilière, formalisme, commandement de saisie (irrégularité), banque, personnalité morale (non), fusion immatriculation RCS (non), nullité acte.
Tribunal de Grande Instance de Senlis 11 juin 2001 UBN déboutée et condamnée ref : AFUB - TGI - 010611A .	caution, saisie immobilière, commission surendettement, dettes commerciale (non), recevabilité.
Tribunal de Grande Instance de Paris 8 juin 2001 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TGI - 010608A .	Bourse, ordre, execution erronée, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Rouen 7 juin 2001 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 010607A .	chèque, falsification, détournement postal, endos indifférent, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Metz 7 juin 2001 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - CA - 010607A .	Société, augmentation du capital, dépot, séquestre, chèque, affectation, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Asnières 30 mai 2001 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 010530A .	compte, débit, erreur, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Périgueux 25 mai 2001 Condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 010525A .	frais et commissions, consentement (non), article 1108 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Longjumeau 24 mai 2001 CCF débouté ref : AFUB - TI - 010524A .	Crédit Consommation, découvert, forclusion, art. L 311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 26 avril 2001 Condamnation de la Poste ref : AFUB - TI - 010426A .	compte, retrait frauduleux, signature falsifiée, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 24 avril 2001 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 010424A .	frais et commissions, consentement (non), contractualisation, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Macon 16 avril 2001 Crédit Lyonnais débouté et condamné* ref : AFUB - TI - 010416A .	découvert professionnel, caution, information annuelle, information du non-paiement, déchéance des intérêts, Loi 1er mars 1984 art. 47 et 48.
Tribunal d'Instance de Paris - référé 30 mars 2001 Créance du CIC suspendue ref : AFUB - TI - 010330A .	Crédit à la Consommation, chômage, suspension, art. L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Lievin 20 mars 2001 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 010320A .	frais et commissions, contrat (non), consentement (non), article 1134 Code Civil.
Cour d'Appel de Rennes 16 mars 2001 le CIO déchu des intérêts* ref : AFUB - CA - 010316B .	Découvert non professionnel, offre préalable de crédit (absence) déchéance des intérêts art L 311-3 & L 311-33 Code Consommation
Cour d'Appel de Rennes 16 mars 2001 le CIO déchu des intérêts* ref : AFUB - CA - 010316A .	Crédit Permanent, art L 311-9 Code Consommation (violation) déchéance des intérêts art L 311-33 Code Consommation
Tribunal d'Instance de Montreuil 1 mars 2001 ref : AFUB - TI - 010301A .	surendettement, prêt non déclaré, mauvaise foi (non), recevabilité, art. L331-2 et L333-3 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 19 février 2001 le CIC déchu du droit à intérêts* ref : AFUB - TI - 010219A .	Découvert non professionnel, 1) offre préalable crédit (absence) déchéance intérêts, art L 311-33 Code Conso 2) difficulté paiement, suspension, délai, chômage, art L 311-12 Code Conso
Tribunal d'Instance de Colmar 13 février 2001 condamnation du Crédit Mutuel* ref : AFUB - TI - 010213A .	Crédit, suspension de paiement, art. L313-12 Code Consommation, Jugement, inexécution, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Lisieux 1 février 2001 Crédit Mutuel débouté ref : AFUB - TI - 010201A .	surendettement, commission; mesures recommandées; logement cession (non).
Tribunal d'Instance de Villefranche 24 janvier 2001 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 010124A .	frais et commission, nouveauté, réalité de la prestation (non), consentement (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Roubaix 15 janvier 2001 Finaref débouté ref : AFUB - TI - 010115A .	Crédit Consommation, carte bancaire et crédit permanent, forclusion, art. L 311-37 Code Consommation, responsabilité du débiteur (non).
Tribunal de Grande Instance de Paris 14 janvier 2001 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TGI - 010114A .	bourse, mandat de gestion, inobservation, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Boulogne 14 janvier 2001 réduction créance Société Générale* ref : AFUB - TI - 010114A .	découvert non professionnel, offre préalable (absence), déchéance des intérêts, art. L 311-1 et suivants, L 311-10 et L 311-33 Code Consommation.
Cour d'Appel de Montpellier 11 janvier 2001 condamnation des Banques Populaires* ref : AFUB - CA - 010111A .	Caution, obligation d'information, sanction, art. 48 Loi 1 mars 1984.
Tribunal d'Instance de Paris 9 janvier 2001 condamnation du GAN et de la SPB* ref : AFUB - TI - 010109A .	Assurance, prime, modification, informatique, résistance au droit, responsabilité.

etc .... etc .... etc ....
en cours d'édition... et il y en a .....
patience ....

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits