Les Jurisprudences année 2002

Consultation année 2002

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

par chronologie année 2002

Tribunal de Commerce de Creteil 24 décembre 2002 Banque Populaire déchue des intérêts* ref : AFUB - TC - 021224A .	Découvert caution, information annuelle, preuve, déchéance des intérêts, art. L 313-12 du C.M.F.
Tribunal d'Instance de Paris 22 décembre 2002 condamnation de la BNP* ref : AFUB - TI - 021222B .	frais, (gestion, rejet, retrait, photocopie), contractualisation, consentement, art. 1108, 1134, 1315, 1235 et 1376 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 22 décembre 2002 Condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 021222A .	Crédit Permanent, résiliation, 1134 alinéa 1 et 3 Code civil, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Mulhouse 19 décembre 2002 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TI - 021219A .	Comptes, Crédit Permanet, époux, retrait, responsabilité bancaire, 221, 1421, 1937 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Neuilly 18 décembre 2002 condamnation de la CAIXABANK ref : AFUB - TI - 021218A .	Crédit, assurance, police de groupe, adhésion, oubli, responsabilité bancaire, article 1992 Code Civil.
Cour d'Appel de Bordeaux 11 décembre 2002 BNP condamnée ref : AFUB - CA - 021211A .	Carte Bancaire, vol, fraude (à l'étranger), signature (falsifiée), vigilance (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Bordeaux 10 décembre 2002 Cortal condamné* ref : AFUB - TI - 021210A .	frais et commissions, tarification (modification), gratuité, responsabilité bancaire, art. 1108, 1134 Code Civil .
Tribunal d'Instance de Paris 10 décembre 2002 condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 021210B .	Crédit permanent, résiliation, art. 1134 alinéa 1 et 3 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Créteil 26 novembre 2002 réformation décision commission de surendettement* ref : AFUB - TGI - 021126A .	surendettement, procédure, époux, mariage, demande individuelle, irrecevabilité (non), art. L333-3-1 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Grenoble 22 novembre 2002 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 021122A .	frais et commissions, intervention, rejet, accord (non), contractualisation (non), art. 1108, 1134 Code Civil.
Tribunal d'Instance d'Aix en Provence 13 novembre 2002 condamnation de FIAT Crédit ref : AFUB - TI - 021113A .	Crédit à la Consommation, offre préalable, intérêts, TEG, période annuelle, déchéance des intérêts, art. L313-1, L313-2, L311-10 et L311-3, R313-1 Code Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Créteil 28 octobre 2002 censure de la Commission de surendettement ref : AFUB - TGI - 021028A .	surendettement, mesures recommandées, logement, cession (non), L 331-7 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 31 août 2002 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 020831A .	virement, date de valeur, interdiction bancaire, responsabilité bancaire.
Tribunal Grande Instance de Paris 29 août 2002 condamnation de l'UCB ref : AFUB - TGI - 020829A .	Crédit immobilier, durée (20 ans), octroi excessif, vente, reliquat, mise en garde, obligation de conseil, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Paris 27 août 2002 UCB condamné ref : AFUB - TGI - 020827A .	crédit immobilier, octroi excessif, endettement, reliquat, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance d'Angers 25 juillet 2002 condamnation de la BNP* ref : AFUB - TGI - 020725A .	assurance, ADI, incapacité de travail 1) assurance-groupe, notices remise preuve (non) obligation de conseil 2) assurance de groupe (contradiction) offre préalable responsabilité bancaire
Tribunal d'Instance de Chalons sur Saône 24 juillet 2002 Commission de surendettement censurée* ref : AFUB - TI - 020724A .	surendettement, irrecevabilité (qualité associé), L 333-3 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Montmorency 20 juillet 2002 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 020720A .	Epargne, bons au porteur, anonymat, fiscalité, conseil (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 2 juillet 2002 Zebank condamnée ref. : AFUB - TI - 020702A .	carte bancaire, fraude sans dépossession, indemnisation (retard), délai, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Chambery 1 juillet 2002 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - CA - 020701A .	intérêts, réduction au taux légal, résistance de la banque, sanction .
Tribunal d'Instance de Blois 26 juin 2002 Condamnation des Banques Populaires* ref : AFUB - TI - 020626A .	Chèque, rejet, certificat non paiement remise chèque au bénéficiaire de la banque tirée responsabilité bancaire art. L 131-73 Code Monétaire et Financier art. 1382 et 1383 du Code Civil
Tribunal Grande Instance de Nimes 22 mai 2002 déchéance des intérêts de LOXIA* ref : AFUB - TGI - 020522A .	Caution, information annuelle, L 312-22 Code Monétaire et financier, application dans le temps, modalités, courrier, forme, déchéance des intérêts.
Tribunal de Grande Instance de Lorient 15 mai 2002 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TGI - 020515A .	Crédit Consommation, forclusion, interruption, injonction de payer, incompétence, art L 313-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Beauvais 13 mai 2002 Cofidis déchu des intérêts ref : AFUB - TI - 020513A .	Crédit Permanent, information annuelle (non), intérêts, déchéance, ordre public, L 311-9, L 311-33 Code Conso, Directive européenne 22 12 1986.
Cour d'Appel d'Aix en Provence 9 mai 2002 Condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - CA - 020509A .	intérêt, TEG (absence), art. 1907 Code Civil, art. L 313-2 Code Consommation, erreur prescription, délai (art. 1304 Code Civil).
Tribunal de Grande Instance de Metz 7 mai 2002 condamnation des Banques Populaires* ref : AFUB - TGI - 020507A jugement confirmé en appel	1°) Chèque, vol, responsabilité sans faute, 2°) virement, (absence d'ordre), dépôt, art. 1147, 1927, 1937 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance d'Angoulème 3 mai 2002 condamnation BNP ref : AFUB - TGI - 020503A .	Assurance, ADI, incapacité de travail, assurance de groupe et offre préalable (contradictions), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Longjumeau 28 avril 2002 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TI - 020428A .	Frais, Carte Bancaire, étranger (opérations à), tarification nouvelle, accord tacite, informatique responsabilité bancaire, L122-3 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 19 avril 2002 suspension créance Cofinoga* ref : AFUB - TI - 020419A .	Crédit Consommation, chômage, suspension - FICP, art L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance d'Arras 5 avril 2002 condamnation Crédit Agricole* ref : AFUB - TI - 020415A .	frais et commission, information (non), décret 24 juillet 1984 (art. 7), responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Rennes 22 mars 2002 Condamnation du Crédit Mutuel* ref : AFUB - CA - 020322A .	Dépôt, détournement, employé de banque, responsabilité bancaire, autorité chose jugée (non), art. 1357, 1384 al. 5 Code Civil.
Tribunal d'Instance d'Arras 20 mars 2002 Condamnation du Crédit Agricole* ref : AFUB - TI - 020320A .	Compte, versement autoritaire, interdiction bancaire, frais, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Colombes 20 mars 2002 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TI - 020320B .	Assurance, police de goupes, perte d'emploi, gérant, chômage, contrat d'adhésion, information (devoir), responsabilité bancaire
Tribunal de Grande Instance de Bobigny 14 mars 2002 réduction créance CIL COOP ref : AFUB - TGI - 020314A .	Intérêt, TEG, validité, charge de la preuve, réduction, taux légal, L 313-8-3, L 313-1 , L 321 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Nantes 7 mars 2002 Société Générale déboutée et condamnée* ref : AFUB - TI - 020307A .	Découvert non professionnel, offre préalable, refus d'acceptation, sanction : déchéance des intérêts, remboursement au taux légal, FICP mainlevée ; art. L311-1 Code Conso.
Cour d'Appel de Paris 19 février 2002 condamnation de la BNP* ref : AFUB - CA - 020219A .	Dépôt, monnaie, comptage (erreur), usage, pratique bancaire, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Boulogne 10 février 2002 réduction créance FINAREF* ref : AFUB - TI - 020210A .	Crédit permanent, renouvellement, obligation d'information, modalités, intérêts (déchéance), art L 311-9, L 311-33 Code Consommation.
Tribunal d'Instance d'Etampes 6 février 2002 condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TI - 020206A .	Convention de compte, contractualisation, package, violation, fichier CB, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Chambery 29 janvier 2002 Condamnation du Crédit Lyonnais* ref : AFUB - CA - 020129A .	1) découvert entreprise, rupture abusive, Loi 1 mars 1984 art. 60, responsabilité bancaire. 2) agios, art. 1907 Code Civil, réduction au taux légal, relevé de compte, acceptation (non).

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