Consultation année 2002

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


par chronologie année 2002

Tribunal de Commerce de Creteil
24 décembre 2002
Banque Populaire déchue des intérêts
*
ref : AFUB - TC - 021224A
.

Découvert
caution, information annuelle,
preuve, déchéance des intérêts,
art. L 313-12 du C.M.F.

Tribunal d'Instance de Paris
22 décembre 2002
condamnation de la BNP
*
ref : AFUB - TI - 021222B
.

frais, (gestion, rejet, retrait, photocopie),
contractualisation, consentement,
art. 1108, 1134, 1315,
1235 et 1376 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
22 décembre 2002
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 021222A
.

Crédit Permanent,
résiliation,
1134 alinéa 1 et 3 Code civil,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Mulhouse
19 décembre 2002
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 021219A
.

Comptes, Crédit Permanet,
époux, retrait,
responsabilité bancaire,
221, 1421, 1937 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Neuilly
18 décembre 2002
condamnation de la CAIXABANK

ref : AFUB - TI - 021218A
.

Crédit, assurance,
police de groupe, adhésion, oubli,
responsabilité bancaire,
article 1992 Code Civil.

Cour d'Appel de Bordeaux
11 décembre 2002
BNP condamné
e
ref : AFUB - CA - 021211A
.

Carte Bancaire,
vol, fraude (à l'étranger),
signature (falsifiée),
vigilance (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Bordeaux
10 décembre 2002
Cortal condamné
*
ref : AFUB - TI - 021210A
.

frais et commissions,
tarification (modification),
gratuité,
responsabilité bancaire,
art. 1108, 1134 Code Civil .

Tribunal d'Instance de Paris
10 décembre 2002
condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 021210B
.

Crédit permanent,
résiliation,
art. 1134 alinéa 1 et 3 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Créteil
26 novembre 2002
réformation décision commission de surendettement
*
ref : AFUB - TGI - 021126A
.

surendettement, procédure,
époux, mariage,
demande individuelle, irrecevabilité (non),
art. L333-3-1 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Grenoble
22 novembre 2002
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 021122A
.

frais et commissions,
intervention, rejet, accord (non),
contractualisation (non),
art. 1108, 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance d'Aix en Provence
13 novembre 2002
condamnation de FIAT Crédit

ref : AFUB - TI - 021113A
.

Crédit à la Consommation,
offre préalable, intérêts, TEG,
période annuelle, déchéance des intérêts,
art. L313-1, L313-2, L311-10
et L311-3, R313-1 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Créteil
28 octobre 2002
censure de la Commission de surendettement

ref : AFUB - TGI - 021028A
.

surendettement,
mesures recommandées,
logement, cession (non),
L 331-7 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
31 août 2002
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 020831A
.

virement, date de valeur,
interdiction bancaire,
responsabilité bancaire.

Tribunal Grande Instance de Paris
29 août 2002
condamnation de l'UCB

ref : AFUB - TGI - 020829A
.

Crédit immobilier, durée (20 ans),
octroi excessif, vente,
reliquat, mise en garde,
obligation de conseil,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
27 août 2002
UCB condamné

ref : AFUB - TGI - 020827A
.

crédit immobilier,
octroi excessif,
endettement, reliquat,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance d'Angers
25 juillet 2002
condamnation de la BNP
*
ref : AFUB - TGI - 020725A
.

assurance, ADI, incapacité de travail
1) assurance-groupe, notices remise preuve (non)
obligation de conseil
2) assurance de groupe (contradiction)
offre préalable
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Chalons sur Saône
24 juillet 2002
Commission de surendettement censurée
*
ref : AFUB - TI - 020724A
.

surendettement,
irrecevabilité (qualité associé),
L 333-3 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Montmorency
20 juillet 2002
condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 020720A
.

Epargne, bons au porteur,
anonymat, fiscalité,
conseil (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
2 juillet 2002
Zebank condamnée
ref. : AFUB - TI - 020702A
.

carte bancaire,
fraude sans dépossession,
indemnisation (retard), délai,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Chambery
1 juillet 2002
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - CA - 020701A
.

intérêts,
réduction au taux légal,
résistance de la banque,
sanction .

Tribunal d'Instance de Blois
26 juin 2002
Condamnation des Banques Populaires
*
ref : AFUB - TI - 020626A
.

Chèque, rejet, certificat non paiement
remise chèque au bénéficiaire de la banque tirée
responsabilité bancaire
art. L 131-73 Code Monétaire et Financier
art. 1382 et 1383 du Code Civil

Tribunal Grande Instance de Nimes
22 mai 2002
déchéance des intérêts de LOXIA
*
ref : AFUB - TGI - 020522A
.

Caution, information annuelle,
L 312-22 Code Monétaire et financier,
application dans le temps,
modalités, courrier, forme,
déchéance des intérêts.

Tribunal de Grande Instance de Lorient
15 mai 2002
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TGI - 020515A
.

Crédit Consommation,
forclusion, interruption, injonction de payer,
incompétence,
art L 313-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Beauvais
13 mai 2002
Cofidis déchu des intérêts

ref : AFUB - TI - 020513A
.

Crédit Permanent,
information annuelle (non),
intérêts, déchéance, ordre public,
L 311-9, L 311-33 Code Conso,
Directive européenne 22 12 1986.

Cour d'Appel d'Aix en Provence
9 mai 2002
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 020509A
.

intérêt, TEG (absence),
art. 1907 Code Civil,
art. L 313-2 Code Consommation,
erreur
prescription, délai (art. 1304 Code Civil).

Tribunal de Grande Instance de Metz
7 mai 2002
condamnation des Banques Populaires
*
ref : AFUB - TGI - 020507A
jugement confirmé en appel

1°) Chèque, vol, responsabilité sans faute,
2°) virement, (absence d'ordre),
dépôt,
art. 1147, 1927, 1937 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance d'Angoulème
3 mai 2002
condamnation BNP

ref : AFUB - TGI - 020503A
.

Assurance, ADI,
incapacité de travail,
assurance de groupe et offre préalable (contradictions),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Longjumeau
28 avril 2002
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 020428A
.

Frais, Carte Bancaire,
étranger (opérations à), tarification nouvelle,
accord tacite, informatique
responsabilité bancaire,
L122-3 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
19 avril 2002
suspension créance Cofinoga
*
ref : AFUB - TI - 020419A
.

Crédit Consommation,
chômage,
suspension - FICP,
art L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance d'Arras
5 avril 2002
condamnation Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 020415A
.

frais et commission,
information (non),
décret 24 juillet 1984 (art. 7),
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Rennes
22 mars 2002
Condamnation du Crédit Mutuel
*
ref : AFUB - CA - 020322A
.

Dépôt, détournement,
employé de banque,
responsabilité bancaire,
autorité chose jugée (non),
art. 1357, 1384 al. 5 Code Civil.

Tribunal d'Instance d'Arras
20 mars 2002
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 020320A
.

Compte, versement autoritaire,
interdiction bancaire, frais,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Colombes
20 mars 2002
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 020320B
.

Assurance, police de goupes,
perte d'emploi, gérant, chômage,
contrat d'adhésion,
information (devoir),
responsabilité bancaire

Tribunal de Grande Instance de Bobigny
14 mars 2002
réduction créance CIL COOP

ref : AFUB - TGI - 020314A
.

Intérêt, TEG,
validité, charge de la preuve,
réduction, taux légal,
L 313-8-3, L 313-1 , L 321 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Nantes
7 mars 2002
Société Générale déboutée et condamnée
*
ref : AFUB - TI - 020307A
.

Découvert non professionnel,
offre préalable, refus d'acceptation,
sanction : déchéance des intérêts,
remboursement au taux légal,
FICP mainlevée ; art. L311-1 Code Conso.

Cour d'Appel de Paris
19 février 2002
condamnation de la BNP
*
ref : AFUB - CA - 020219A
.

Dépôt, monnaie,
comptage (erreur),
usage, pratique bancaire,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Boulogne
10 février 2002
réduction créance FINAREF
*
ref : AFUB - TI - 020210A
.

Crédit permanent,
renouvellement, obligation d'information,
modalités, intérêts (déchéance),
art L 311-9, L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance d'Etampes
6 février 2002
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 020206A
.

Convention de compte,
contractualisation, package,
violation, fichier CB,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Chambery
29 janvier 2002
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 020129A
.

1) découvert entreprise, rupture abusive,
Loi 1 mars 1984 art. 60,
responsabilité bancaire.
2) agios, art. 1907 Code Civil,
réduction au taux légal,
relevé de compte, acceptation (non).

etc .... etc .... etc ....
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patience ....

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Dernière révision : 15 avril, 2007