Consultation année 2004

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


par chronologie année 2004

Tribunal d'Instance de Gonesse
17 décembre 2004
condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 041217A
.

chèque sans provision,
encaissement,
contrepassation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Coulommiers
16 décembre 2004
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 041216A
.

compte, chèques,
date de valeur,
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saintes
15 décembre 2004
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TI - 041215A
.

compte, dépôt,
restitution (non),
préjudice,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre (JEX)
29 novembre 2004
BNP

ref : AFUB - TGI - 041129A
.

difficulté de paiement,
endettement,
rétablissement personnel,
L 330-1, L 331-6, L 331-7
et L 331-7-1 Code Consommation.

Cour de Cassation Chambre Civile
23 novembre 2004
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CdC - 041123A
.

intérêts, TEG (erreur),
parts sociales,
L.312-8, L.313-1
Code Consommation.

Cour d'Appel Angers
19 novembre 2004
Société Générale condamnée

ref : AFUB - CA - 041119A
.

Epargne, Bourse, marché à terme, compte-titre, ordre (absence),
avis d'opéré (absence), couverture (insuffisance), découvert, information (devoir),
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
2ème Chambre civile,
18 novembre 2004
Rejet

ref : AFUB - CdC - 041118A
.

saisie, compte,
découvert,
art. 1134, 1892 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Pau
16 novembre 2004
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 041116A
.

frais et commissions,
contractualisation (oui),
art. 1131 Code Civil,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saint Malo
9 novembre 2004
Cofinoga déchu des intérêts

ref : AFUB - TI - 041109A
.

crédit permanent,
information annuelle (non),
intérêts, déchéance,
L 311-9 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Paris
4 novembre 2004
condamnation du Crédit du Nord

ref : AFUB - TGI - 041104A
.

chèque sans provision,
interdiction bancaire, fichier,
préavis, information préalable (non),
responsabilité bancaire,
art. L 311-73 CMF.

Tribunal de Grande Instance de Saintes
22 octobre 2004
réduction de la créance de la BNP

ref : AFUB - TGI - 041022A
.

prêt professionnel, intérêts,
TEG (erreur), protocole d'accord,
TEG (absence), sanction,
taux legal (oui), déchéance (non),
L311-37, L312-33, l313-1 Code Conso

Tribunal d'Instance de Paris
21 octobre 2004
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 041021A
.

Carte bancaire, vol, opposition,
remboursement, retard,
responsabilité bancaire,
L.132-2 CMF.

Tribunal d'Instance de Puteaux
20 octobre 2004
condamnation de Franfinance

ref : AFUB - TI - 041020A

Carte bancaire (périmée), vol,
surveillance (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Versailles (référé)
19 octobre 2004
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 041019A
.

interdiction bancaire, fichier,
mainlevée,chèque, vol,
compétence territoriale (art 46 ncpc),
compétence materielle (art 809 ncpc),
art. L 131-73 CMF,
art. 17 décret 2 mai 1992.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre
19 octobre 2004
condamnation de Cortal Consors

ref : AFUB - TGI - 041019B
.

épargne, bourse,
risque,
information (devoir),
conseil (devoir).

Tribunal d'Instance de Rouen
8 octobre 2004
condamnation du GE Capital Bank

ref : AFUB - TI - 041008A
.

crédit consommation,
signature falsifiée,
usurpation d'identité,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Besançon
21 septembre 2004
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 040921A
.

crédit immobilier,
construction,
art. L 231-7 et L 231-10 CCH,
faute de la victime,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre (référé)
9 juillet 2004
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 040709A
.

chèque sans provision,
interdiction bancaire
fichier,
faute (oui),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Boulogne
8 juillet 2004
Banque Populaire condamnée
ref : AFUB - TI - 040708A
.

Chèque sans provision, IB,
préavis, information préalable,délai
preuve, responsabilité bancaire,
art. L 311-73 CMF
art. 1315 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Montauban
8 juillet 2004
condamnation de la Banque Populaire

ref : AFUB - TI - 040708A
.

frais et commissions
accord (non),
contractualisation (non),
conditions générales,
responsabilité bancaire.

Autorité des Marchés Financiers
24 juin 2004
Banque Populaire condamnée *

ref : AFUB - AMF - 040624A
.

Epargne, Bourse,
ordre, couverture, compte-titre,
art. 2-4-12, 4-1-35-1, 6-3-2,
6-3-3 AGCMF.

Cour d'Appel d'Aix
22 juin 2004
Sofinco déchu des intérêts

ref : AFUB - CA - 040622A
.

Crédit Permanent,
information annuelle (non),
intérêts, déchéance,
l 311-9 Code Consommation.

Cour d'Appel de Besançon
22 juin 2004
suspension créance du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 040622B
.

crédit, chômage,
suspension,
intérêt (dispense),
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Levallois-Perret (référé)
10 juin 2004
suspension de la créance de FACET

ref : AFUB - TI - 040610A
.

Crédit consommation,
licenciement (non), chômage
suspension, FICP,
art. L.313-12 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Montpellier
2 juin 2004
Crédit Agricole condamné
*
ref : AFUB - TGI - 040602A
.

Assurance, âge,
conseil (devoir), information (devoir),
modification,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Versailles
28 mai 2004
Boursorama condamnée

ref : AFUB - CA - 040528A
.

Epargne, bourse, ordre, MATIF,
Monep, couverture, conseil (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Guéret
25 mai 2004
GAN condamné

ref : AFUB - TGI - 040525A
.

Assurance, PEP,
prime d'Etat,
conseil (obligation),
responsabilité bancaire
.

Tribunal d'Instance de Paris
11 mai 2004
AXA Banque (Banque Directe) condamnée

ref : AFUB - TI - 040511A
.

PEL, chèque, FICP,
débit (retard),
réponse (absence),
silence, résistance,faute,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance des Sables d'Olonnes
3 mai 2004
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TI - 040503A
.

Carte Bancaire, Internet,
fraude sans dépossession,
responsabilité bancaire,
art. L 132-4 CMF.

Tribunal d'Instance de Chateauroux
2 avril 2004
réduction créance Cetelem

ref : AFUB - TI - 040402A
.

Crédit conso, déchéance du terme,
indemnité, clause pénale, résiliation,
art. 1152 et 1153 Code Civil,
art. L 311-30 Code Consommation,
art. D 311-11 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Beauvais
18 mars 2004
BRED - Banque Populaire déchue

ref : AFUB - TI - 040318A
.

Découvert, paiement,
forclusion,
L311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Nimes
16 mars 2004
suspension de la créance de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 040316A
.

crédit consommation,
chômage,
suspension, FICP,
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse
15 mars 2004
réduction de la créance de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 040315A
.

découvert, offre préalable, (non),
intérêts, déchéance,
art. L311-1 et L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Paris
11 mars 2004
La Poste condamnée

ref : AFUB - TI - 040311A
.

chèque (rejet), chèque sans provision,
IB,information préalable (non),
frais et commissions,
art. L131-73 CMF,
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Saint Denis
5 mars 2004
condamnation de Cofidis

ref : AFUB - TI - 040305A
.

Crédit consommation,
époux, solidarité (non),
art. 220 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Cherbourg
3 mars 2004
Société Générale condamnée
*
ref : AFUB - TI - 040303A
.

Crédit permanent,"crédit Confiance", contractualisation,
information annuelle (non),
clause illicite, TEG (non),intérêts,
déchéance, L 311-9 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Cherbourg
26 février 2004
réduction de la créance de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 040226A
.

Compte, découvert, virement, "crédit confiance",
contrat, accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Commerce de Chartres
24 février 2004
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TC - 040224A
.

Chèque, falsification,
détournement postal,
contrôle,
dématérialisation, automatisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Roubaix, Référé,
24 février 2004
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 040224A
.

Carte Bancaire, Internet,
voyagiste, fraude, preuve,
opposition, délai (un mois),
art. L 132-2, L 132-4 Code Monétaire et financier.

Tribunal de Grande Instance de Limoges
12 février 2004
BNP condamnée

ref : AFUB - TGI - 040212A
.

Compte, dépôt,
relevés bancaires, restitution,
décès (erreur),
responsabilité bancaire,
art. 1924, 1341 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
12 février 2004
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 040212A
.

Compte, dépôt,euros, francs,
unité décompte ( erreur),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Avignon
27 janvier 2004
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 040127A
.

bourse, actions,
échange,
conseil (devoir), profane
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
22 janvier 2004
FINAREF condamné

ref : AFUB - TGI - 040122A
.

Crédit consommation,
signature falsifiée, concubins,
usurpation identité,
FICP,
responsabilité bancaire

Tribunal de Grande Instance de Versailles
21 janvier 2004
BNP Condamnée

ref : AFUB - TGI - 040121A
* pourvoi en appel en cours.

1) credit, offre préalable,
interet (erreur de taux),
informatique, erreur,
2) credit, resiliation, assurance,
prime (remboursement).

Tribunal d'Instance de Montron
20 janvier 2004
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 040120A
.

Caution, époux,
signature, falsification,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Nantes
19 janvier 2004
Creditmutuel condamné

ref : AFUB - TGI - 040119A
.

crédit,
signature, falsification, époux,
saisie conservatoire (main levée),
Loi 9 07 91 (art. 67).

Tribunal d'Instance de Sète
14 janvier 2004
Société Générale condamnée

ref : AFUB - TI - 040114A
* pourvoi en Cassation en cours

Crédit, cautionnement mutualiste,
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Mulhouse
10 janvier 2004
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 040110A
.

Bourse, ordre (vente à découvert),
accord (non),
informatique (dysfonctionnement),
responsabilité bancaire.

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en cours d'édition... et il y en a .....
patience ....

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Dernière révision : 15 avril, 2007