Les Jurisprudences année 2004

Consultation année 2004

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

par chronologie année 2004

Tribunal d'Instance de Gonesse 17 décembre 2004 condamnation de la BNP ref : AFUB - TI - 041217A .	chèque sans provision, encaissement, contrepassation, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Coulommiers 16 décembre 2004 condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TI - 041216A .	compte, chèques, date de valeur, contractualisation, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saintes 15 décembre 2004 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TI - 041215A .	compte, dépôt, restitution (non), préjudice, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Nanterre (JEX) 29 novembre 2004 BNP ref : AFUB - TGI - 041129A .	difficulté de paiement, endettement, rétablissement personnel, L 330-1, L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 Code Consommation.
Cour de Cassation Chambre Civile 23 novembre 2004 Condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - CdC - 041123A .	intérêts, TEG (erreur), parts sociales, L.312-8, L.313-1 Code Consommation.
Cour d'Appel Angers 19 novembre 2004 Société Générale condamnée ref : AFUB - CA - 041119A .	Epargne, Bourse, marché à terme, compte-titre, ordre (absence), avis d'opéré (absence), couverture (insuffisance), découvert, information (devoir), responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 2ème Chambre civile, 18 novembre 2004 Rejet ref : AFUB - CdC - 041118A .	saisie, compte, découvert, art. 1134, 1892 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Pau 16 novembre 2004 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 041116A .	frais et commissions, contractualisation (oui), art. 1131 Code Civil, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint Malo 9 novembre 2004 Cofinoga déchu des intérêts ref : AFUB - TI - 041109A .	crédit permanent, information annuelle (non), intérêts, déchéance, L 311-9 Code Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Paris 4 novembre 2004 condamnation du Crédit du Nord ref : AFUB - TGI - 041104A .	chèque sans provision, interdiction bancaire, fichier, préavis, information préalable (non), responsabilité bancaire, art. L 311-73 CMF.
Tribunal de Grande Instance de Saintes 22 octobre 2004 réduction de la créance de la BNP ref : AFUB - TGI - 041022A .	prêt professionnel, intérêts, TEG (erreur), protocole d'accord, TEG (absence), sanction, taux legal (oui), déchéance (non), L311-37, L312-33, l313-1 Code Conso
Tribunal d'Instance de Paris 21 octobre 2004 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 041021A .	Carte bancaire, vol, opposition, remboursement, retard, responsabilité bancaire, L.132-2 CMF.
Tribunal d'Instance de Puteaux 20 octobre 2004 condamnation de Franfinance ref : AFUB - TI - 041020A	Carte bancaire (périmée), vol, surveillance (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Versailles (référé) 19 octobre 2004 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 041019A .	interdiction bancaire, fichier, mainlevée,chèque, vol, compétence territoriale (art 46 ncpc), compétence materielle (art 809 ncpc), art. L 131-73 CMF, art. 17 décret 2 mai 1992.
Tribunal de Grande Instance de Nanterre 19 octobre 2004 condamnation de Cortal Consors ref : AFUB - TGI - 041019B .	épargne, bourse, risque, information (devoir), conseil (devoir).
Tribunal d'Instance de Rouen 8 octobre 2004 condamnation du GE Capital Bank ref : AFUB - TI - 041008A .	crédit consommation, signature falsifiée, usurpation d'identité, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Besançon 21 septembre 2004 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 040921A .	crédit immobilier, construction, art. L 231-7 et L 231-10 CCH, faute de la victime, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre (référé) 9 juillet 2004 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TGI - 040709A .	chèque sans provision, interdiction bancaire fichier, faute (oui), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Boulogne 8 juillet 2004 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 040708A .	Chèque sans provision, IB, préavis, information préalable,délai preuve, responsabilité bancaire, art. L 311-73 CMF art. 1315 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Montauban 8 juillet 2004 condamnation de la Banque Populaire ref : AFUB - TI - 040708A .	frais et commissions accord (non), contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire.
Autorité des Marchés Financiers 24 juin 2004 Banque Populaire condamnée * ref : AFUB - AMF - 040624A .	Epargne, Bourse, ordre, couverture, compte-titre, art. 2-4-12, 4-1-35-1, 6-3-2, 6-3-3 AGCMF.
Cour d'Appel d'Aix 22 juin 2004 Sofinco déchu des intérêts ref : AFUB - CA - 040622A .	Crédit Permanent, information annuelle (non), intérêts, déchéance, l 311-9 Code Consommation.
Cour d'Appel de Besançon 22 juin 2004 suspension créance du Crédit Mutuel ref : AFUB - CA - 040622B .	crédit, chômage, suspension, intérêt (dispense), art. L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Levallois-Perret (référé) 10 juin 2004 suspension de la créance de FACET ref : AFUB - TI - 040610A .	Crédit consommation, licenciement (non), chômage suspension, FICP, art. L.313-12 Code Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Montpellier 2 juin 2004 Crédit Agricole condamné * ref : AFUB - TGI - 040602A .	Assurance, âge, conseil (devoir), information (devoir), modification, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Versailles 28 mai 2004 Boursorama condamnée ref : AFUB - CA - 040528A .	Epargne, bourse, ordre, MATIF, Monep, couverture, conseil (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Guéret 25 mai 2004 GAN condamné ref : AFUB - TGI - 040525A .	Assurance, PEP, prime d'Etat, conseil (obligation), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 11 mai 2004 AXA Banque (Banque Directe) condamnée ref : AFUB - TI - 040511A .	PEL, chèque, FICP, débit (retard), réponse (absence), silence, résistance,faute, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance des Sables d'Olonnes 3 mai 2004 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TI - 040503A .	Carte Bancaire, Internet, fraude sans dépossession, responsabilité bancaire, art. L 132-4 CMF.
Tribunal d'Instance de Chateauroux 2 avril 2004 réduction créance Cetelem ref : AFUB - TI - 040402A .	Crédit conso, déchéance du terme, indemnité, clause pénale, résiliation, art. 1152 et 1153 Code Civil, art. L 311-30 Code Consommation, art. D 311-11 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Beauvais 18 mars 2004 BRED - Banque Populaire déchue ref : AFUB - TI - 040318A .	Découvert, paiement, forclusion, L311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Nimes 16 mars 2004 suspension de la créance de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 040316A .	crédit consommation, chômage, suspension, FICP, art. L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse 15 mars 2004 réduction de la créance de la Société Générale ref : AFUB - TI - 040315A .	découvert, offre préalable, (non), intérêts, déchéance, art. L311-1 et L311-33 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Paris 11 mars 2004 La Poste condamnée ref : AFUB - TI - 040311A .	chèque (rejet), chèque sans provision, IB,information préalable (non), frais et commissions, art. L131-73 CMF, responsabilité bancaire
Tribunal d'Instance de Saint Denis 5 mars 2004 condamnation de Cofidis ref : AFUB - TI - 040305A .	Crédit consommation, époux, solidarité (non), art. 220 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Cherbourg 3 mars 2004 Société Générale condamnée * ref : AFUB - TI - 040303A .	Crédit permanent,"crédit Confiance", contractualisation, information annuelle (non), clause illicite, TEG (non),intérêts, déchéance, L 311-9 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Cherbourg 26 février 2004 réduction de la créance de la Société Générale ref : AFUB - TI - 040226A .	Compte, découvert, virement, "crédit confiance", contrat, accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal de Commerce de Chartres 24 février 2004 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TC - 040224A .	Chèque, falsification, détournement postal, contrôle, dématérialisation, automatisation, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Roubaix, Référé, 24 février 2004 BNP condamnée ref : AFUB - TI - 040224A .	Carte Bancaire, Internet, voyagiste, fraude, preuve, opposition, délai (un mois), art. L 132-2, L 132-4 Code Monétaire et financier.
Tribunal de Grande Instance de Limoges 12 février 2004 BNP condamnée ref : AFUB - TGI - 040212A .	Compte, dépôt, relevés bancaires, restitution, décès (erreur), responsabilité bancaire, art. 1924, 1341 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 12 février 2004 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 040212A .	Compte, dépôt,euros, francs, unité décompte ( erreur), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Avignon 27 janvier 2004 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 040127A .	bourse, actions, échange, conseil (devoir), profane responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Paris 22 janvier 2004 FINAREF condamné ref : AFUB - TGI - 040122A .	Crédit consommation, signature falsifiée, concubins, usurpation identité, FICP, responsabilité bancaire
Tribunal de Grande Instance de Versailles 21 janvier 2004 BNP Condamnée ref : AFUB - TGI - 040121A * pourvoi en appel en cours.	1) credit, offre préalable, interet (erreur de taux), informatique, erreur, 2) credit, resiliation, assurance, prime (remboursement).
Tribunal d'Instance de Montron 20 janvier 2004 BNP condamnée ref : AFUB - TI - 040120A .	Caution, époux, signature, falsification, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Nantes 19 janvier 2004 Creditmutuel condamné ref : AFUB - TGI - 040119A .	crédit, signature, falsification, époux, saisie conservatoire (main levée), Loi 9 07 91 (art. 67).
Tribunal d'Instance de Sète 14 janvier 2004 Société Générale condamnée ref : AFUB - TI - 040114A * pourvoi en Cassation en cours	Crédit, cautionnement mutualiste, contractualisation, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Mulhouse 10 janvier 2004 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 040110A .	Bourse, ordre (vente à découvert), accord (non), informatique (dysfonctionnement), responsabilité bancaire.

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