Consultation année 2005

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


par chronologie année 2005

Tribunal d'Instance de Pointe à Pitre
16 décembre 2005
Crédit Agricole condamné

ref.: AFUB - TI - 051216A

.

frais et commissions,
contractualisation (preuve),
preuve,
responsabilité bancaire,
art. 1108 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Pontoise
15 décembre 2005
FIDEM forclos et condamné

ref. : AFUB - TI - 051215A
.

crédit consommation,
découvert non professionnel,
crédit permanent, forclusion, délai,
art. L 311-37 Code Consommation.

Juge de proximité de Vienne
28 novembre 2005
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - JP - 051128A
.

frais et commissions,
tenue de compte, contractualisation,
recouvrement,
responsabilité bancaire,
art. 1134  du Code Civil.

Tribunal d'Instance d'Evry
27 novembre 2005
créance Sofinco réduite
ref.: AFUB - TI - 051127A
.

crédit permanent, offre préalable (non),
contractualisation,
déchéance intérêts,
L.311-8, L.311-9 et L.311-33 Code Consommation.

Cour d'Appel de Paris
25 novembre 2005
Crédit Mutuel condamné
ref.: AFUB - CA - 051125A
.

Bourse,
ordre, TSR,
banque (faillite),
préjudice (perte de chance),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Brignoles
16 novembre 2005
condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 051116A

frais et commissions,
contractualisation,
remboursement anticipé,
art. 1108, 1134,
1235, 1315 Code Civil

Cour d'Appel de Basse Terre
14 novembre 2005
La Poste condamnée
ref. : AFUB - CA - 051114A
.

chèque,
signature, falsification,
interdiction bancaire,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saint-Denis
14 novembre 2005
Banque de la Réunion condamnée
ref.: AFUB - TI - 051114A
.

FICP, fichiers,
préjudice,
responsabilité bancaire,
art. L.333-4 Code Consommation.

Tribunal d'Instance Paris
26 octobre 2005
BNP condamné

ref. : AFUB - TI - 051026A
* pourvois en Appel en cours

chèque,
copie (communication),
délai,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Pau
25 octobre 2005
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 051025A

crédit professionnel,
TEG (erreur),
parts sociales, notaire (frais),
intérêt (nullité),
art. L 313-1 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Versailles
24 octobre 2005
condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 051024A

chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, preuve, information (non),
responsabilité bancaire,
art. L 131-73 CMF.

Juge de Proximité de Paris
21 octobre 2005
Banque San Paolo condamnée

ref : AFUB - JP - 051021A
.

epargne, bourse,
frais et commission,
transfert, contractualisation,
responsabilité bancaire,
art. 1134 du Code civil.

Tribunal d'Instance de Levallois
20 octobre 2005
FACET condamné

ref. : AFUB - TI – 051020B

.

crédit permanent,
information annuelle (non),
intérêts, déchéance,
art. L311-9 et L.311-33 du Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Pau
20 octobre 2005
Crédit Lyonnais forclos

ref : AFUB - TI - 051020A

découvert non professionnel,
forclusion,
L.311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Puteaux
18 octobre 2005
Franfinance condamnée

ref. : AFUB - TI - 051018A
.

crédit consommation,
crédit permanent,
cessation anticipée,
art. L. 311-20 Code Consommation.

Cour d'Appel de Chambery
18 octobre 2005
réduction créance Caisse d'Epargne

ref : AFUB - CA - 051018A

intérêts, TEG (erreur), année (durée),
date de valeur, taux légal,
crédit professionnel,
art. L311-33, L312-33, L313-2 Code Conso,
art. 1907 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Versailles
17 octobre 2005
condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 051017A

frais et commissions,
augmentation,
information (non),
art. L 312-1-1 CMF,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Paris
14 octobre 2005
UCB

ref : AFUB - CA - 051014A

intérêts,
TEG (erreur, prescription, délai),
(art. 1108, 1110, 1116 Code Civil).

Cour d'Appel de Paris
6 octobre 2005
Crédit du Nord déchu

ref : AFUB - CA - 051006A
.

intérêt, TEG (erreur),
cautionnement mutualiste,
déchéance,
L.312-8, L.313-1 Code Conso.

Cour d'Appel de Paris
30 septembre 2005
Cortal-Consors condamné

2 espèces)
ref : AFUB - CA - 050930A

bourse, information (devoir),
perte de chance,
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grand Instance de Paris
28 septembre 2005
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 050928A
.

bourse, information (devoir),
conseil (devoir), contractualisation,
L.533-4 CMF, L.3-3-5 RGCMF
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris (référé)
20 septembre 2005
créance Cofinoga suspendue
ref. : AFUB - TI - 050920A
.

crédit consommation, chômage,
suspension,
intérêt (dispense),
art. L313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Charolles
12 septembre 2005
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 050912A

chèque, vol,
signature (falsifiée),
responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Quimper
5 septembre 2005
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 050905A

découvert non professionnel,
offre préalable (non),
déchéance des intérêts,
art. L.311-2, L.311-3, L.311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Boulogne
31 août 2005
condamnation du CIC

ref : AFUB - TI - 050831A

chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, information préalable (non),
responsabilité bancaire,
art. L.131-73 CMF.

Tribunal d'Instance de Montron
28 juillet 2005
Crédit Agricole condamné

ref. : AFUB - TI - 050728A
.

chèque de banque,
falsification, Internet,
conseil (devoir), contre passation,
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Paris (référé)
22 juillet 2005
condamnation de La Poste

ref : AFUB - TGI - 050722A

Jugement infirmé par la Cour d'Appel de Paris 24 février 2006
* Arrêt frappé d'un pourvoi devant la Cour de Cassation
.

discrimination, étranger,
compte bancaire (ouverture),
retrait, RIB, clôture de compte,
responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil, L 312-1 CMF,
art. L 563-1 CMF,
art. L 721-3 Code des étrangers.

Cour de Cassation
1ère Chambre civile
12 juillet 2005
Crédit Agricole condamné
ref.: AFUB - CdC - 050712A

épargne, découvert, crédit,
octroi excessif, conseil (devoir),
compte, dépositaire,
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Montbéliard
12 juillet 2005
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 050712A

frais et commissions,contractualisation (non),
information (non), preuve,
relevéde compte (acceptation),
Décret 24 juillet 1984,
art. 1235, 1376 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Paris
1er juillet 2005
AXA condamné
confirmé par Cour d'Appel Paris
4 juillet 2006

ref. : AFUB - TGI - 050701A
.

1) assurance-vie, épargne,
information (devoir), rachat (valeur),
renonciation, mauvaise foi,
art. L 132-5-1 Code des Assurances,
2) prêt (montage financier),
cause, indivisibilité,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Chinon
28 juin 2005
réduction créance Cofidis

ref : AFUB - TI - 050628A

crédit permanent,
information annuelle (non),
intérêts, déchéance,
art. L.311-9 Code Consommation.

Cour d'Appel de Bordeaux
26 juin 2005
Condamnation de GSO Finance

ref : AFUB - CA - 050626A
.

bourse, gestion (mandat),
découvert, préjudice,
perte de chance,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Pontoise
21 juin 2005
réduction de l'indemnité de la BNP

ref : AFUB - TI - 050621A

crédit consommation,
défaillance, intérêt de retard,
clause pénale,
art. L.311-30 Code Consommation,
art. 1152, 1231 Code Civil.

Cour de Cassation
31 mai 2005
condamnation de La Poste

ref : AFUB - CdC - 050531A

chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, information préalable,
art. L 131-73 CMF.

Tribunal d'Instance de St Avold
18 mai 2005
condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TI - 050518A

caution, gage,
subrogation, véhicule,
art. 2037 Code Civil,
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
18 mai 2005
réduction créance – Société Générale

ref : AFUB - CdC - 050518A
.

prêt – difficultés de paiement,
déchéance du terme – Indemnités,
clause pénale,
art. 1126, 1152 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Tourcoing
28 avril 2005
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 050428A
.

crédit immobilier,
remboursement anticipé,
chômage,
contractualisation,
art. L 312-21 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Boulogne
28 avril 2005
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 050428B
* pourvoi en appel en cours

frais et commissions,
accord (non),
contractualisation (non),
responsabiulité bancaire,
art. 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Besançon
26 avril 2005
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 050426A
.

fichier,
FICP,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Strasbourg
25 avril 2005
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 050425A
.

1 - carte bancaire, fraude sans dépossession,
2 - prélèvement, opposition (durée),
contractualisation,
3 - préjudice,
responsabilité bancaire,
art. 1991 et s. Code Civil.

Tribunal d'Instance de Boulogne
21 avril 2005
condamnation des Banques populaires

ref : AFUB - TI - 050421A
* pourvoi en appel en cours

découvert non professionnel,
offre préalable (non), endettement,
déchéance des intérêts,
art. L.311-10, L.311-37 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Saint Paul
12 avril 2005
condamnation Banque Française Commerciale

ref : AFUB - TI - 050412A
.

découvert non professionnel,
forclusion,
FICP, fichier,
L.311-37 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand
12 avril 2005
réduction créance Cofinoga

ref : AFUB - TI - 050412B
.

crédit consommation,
déchéance terme,
indemnité 8%, clause pénale,
art. D 311-11 Code Conso,
art. 1152, 1153, 1231 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Versailles
24 mars 2005
Condamnation du Crédit du Nord

ref : AFUB - TI - 050324A

chèque sans provision, compte joint,
interdiction bancaire, préavis,
information préalable (non),
responsabilité bancaire,
art. L131-73 CMF.

Tribunal d’Instance d’Auch
21 mars 2005
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 050321A
.

crédit permanent, forclusion, délai,
paiement (à découvert)
L 311-37 Code de la Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Paris
9 mars 2005
Condamnation de la BRED - Banque Populaire

ref : AFUB - TGI - 050309A
.

Bourse, assurance-vie,
conseil (devoir), information (devoir),
préjudice, perte d'une chance,
responsabilité bancaire,
art. L.533-4 CMF.

Tribunal d'Instance de Clichy
8 mars 2005
Condamnation de ING Direct

ref : AFUB - TI - 050308A
.

épargne, Bourse,
impôt, fiscalité,
responsabilité bancaire,
art. 1134 et 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance d'Angers
24 février 2005
La Poste condamnée

ref : AFUB - TI - 050224A
.

Epargne, Bourse,
conseil (devoir),
information (devoir),
consentement (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saverne
22 février 2005
réduction créance BNP

ref : AFUB - TI - 050222A
.

découvert non professionnel,
offre préalable (non),
déchéance des intérêts,
art. L.311-3 à L.311-8,
L.311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Roubaix
10 février 2005
Créance Finaref réduite

ref : AFUB - TI - 050210A
.

Crédit permanent,
1) déchéance du terme, résiliation,
2) intérêts de retard (réduction),
art. 1153 Code Civil,
contractualisation.

Cour de Cassation 1ere Chambre Civile
1 février 2005
Condamnation de FACET

ref : AFUB - CdC - 050201A
.

Crédit permanent,
clause abusive,
art. L.132-1, L.311-30 et L.311-34
Code de la Consommation.

Cour d'Appel de Paris
25 janvier 2005
condamnation de la CNP

ref : AFUB - CA - 050125A
.

assurance, ADI,
déclaration de santé,
sanction, proportionnalité,
art. L.113-8 à L.113-9 Code des Assurances.

Tribunal d'Instance de Paris
25 janvier 2005
suspension créance Société Générale

ref : AFUB - TI - 050125A

crédit, chômage,
suspension,
intérêt (dispense),
FICP,
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
21 janvier 2005
condamnation de Fortunéo

ref : AFUB - TI - 050121A
.

bourse, marche à terme,
SRD, couverture,
banque (cession), ordre (non),
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel Chambery
18 janvier 2005
créance Crédit mutuel réduite

ref. : AFUB - CA - 050118A
.

découvert professionnel,
agios, accord (non), TEG,
date de valeur, année (durée),
intérêt (réduction), taux légal.
art. 1131, 1131, 1907 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Montreuil
17 janvier 2005
Banques Populaires condamnées

ref. : AFUB - TI - 050117A
.

carte bancaire,
fraude sans dépossession,
risque,
responsabilité bancaire.

etc .... etc .... etc ....
en cours d'édition... et il y en a .....
patience ....

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Dernière révision : 15 avril, 2007