Les Jurisprudences année 2005

Consultation année 2005

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

par chronologie année 2005

Tribunal d'Instance de Pointe à Pitre 16 décembre 2005 Crédit Agricole condamné ref.: AFUB - TI - 051216A .	frais et commissions, contractualisation (preuve), preuve, responsabilité bancaire, art. 1108 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Pontoise 15 décembre 2005 FIDEM forclos et condamné ref. : AFUB - TI - 051215A .	crédit consommation, découvert non professionnel, crédit permanent, forclusion, délai, art. L 311-37 Code Consommation.
Juge de proximité de Vienne 28 novembre 2005 Crédit Lyonnais condamné ref. : AFUB - JP - 051128A .	frais et commissions, tenue de compte, contractualisation, recouvrement, responsabilité bancaire, art. 1134 du Code Civil.
Tribunal d'Instance d'Evry 27 novembre 2005 créance Sofinco réduite ref.: AFUB - TI - 051127A .	crédit permanent, offre préalable (non), contractualisation, déchéance intérêts, L.311-8, L.311-9 et L.311-33 Code Consommation.
Cour d'Appel de Paris 25 novembre 2005 Crédit Mutuel condamné ref.: AFUB - CA - 051125A .	Bourse, ordre, TSR, banque (faillite), préjudice (perte de chance), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Brignoles 16 novembre 2005 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 051116A	frais et commissions, contractualisation, remboursement anticipé, art. 1108, 1134, 1235, 1315 Code Civil
Cour d'Appel de Basse Terre 14 novembre 2005 La Poste condamnée ref. : AFUB - CA - 051114A .	chèque, signature, falsification, interdiction bancaire, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint-Denis 14 novembre 2005 Banque de la Réunion condamnée ref.: AFUB - TI - 051114A .	FICP, fichiers, préjudice, responsabilité bancaire, art. L.333-4 Code Consommation.
Tribunal d'Instance Paris 26 octobre 2005 BNP condamné ref. : AFUB - TI - 051026A * pourvois en Appel en cours	chèque, copie (communication), délai, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Pau 25 octobre 2005 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - CA - 051025A	crédit professionnel, TEG (erreur), parts sociales, notaire (frais), intérêt (nullité), art. L 313-1 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Versailles 24 octobre 2005 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 051024A	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, preuve, information (non), responsabilité bancaire, art. L 131-73 CMF.
Juge de Proximité de Paris 21 octobre 2005 Banque San Paolo condamnée ref : AFUB - JP - 051021A .	epargne, bourse, frais et commission, transfert, contractualisation, responsabilité bancaire, art. 1134 du Code civil.
Tribunal d'Instance de Levallois 20 octobre 2005 FACET condamné ref. : AFUB - TI – 051020B .	crédit permanent, information annuelle (non), intérêts, déchéance, art. L311-9 et L.311-33 du Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Pau 20 octobre 2005 Crédit Lyonnais forclos ref : AFUB - TI - 051020A	découvert non professionnel, forclusion, L.311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Puteaux 18 octobre 2005 Franfinance condamnée ref. : AFUB - TI - 051018A .	crédit consommation, crédit permanent, cessation anticipée, art. L. 311-20 Code Consommation.
Cour d'Appel de Chambery 18 octobre 2005 réduction créance Caisse d'Epargne ref : AFUB - CA - 051018A	intérêts, TEG (erreur), année (durée), date de valeur, taux légal, crédit professionnel, art. L311-33, L312-33, L313-2 Code Conso, art. 1907 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Versailles 17 octobre 2005 condamnation de la Caisse d'Epargne ref : AFUB - TI - 051017A	frais et commissions, augmentation, information (non), art. L 312-1-1 CMF, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Paris 14 octobre 2005 UCB ref : AFUB - CA - 051014A	intérêts, TEG (erreur, prescription, délai), (art. 1108, 1110, 1116 Code Civil).
Cour d'Appel de Paris 6 octobre 2005 Crédit du Nord déchu ref : AFUB - CA - 051006A .	intérêt, TEG (erreur), cautionnement mutualiste, déchéance, L.312-8, L.313-1 Code Conso.
Cour d'Appel de Paris 30 septembre 2005 Cortal-Consors condamné 2 espèces) ref : AFUB - CA - 050930A	bourse, information (devoir), perte de chance, contractualisation, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grand Instance de Paris 28 septembre 2005 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TGI - 050928A .	bourse, information (devoir), conseil (devoir), contractualisation, L.533-4 CMF, L.3-3-5 RGCMF responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris (référé) 20 septembre 2005 créance Cofinoga suspendue ref. : AFUB - TI - 050920A .	crédit consommation, chômage, suspension, intérêt (dispense), art. L313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Charolles 12 septembre 2005 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 050912A	chèque, vol, signature (falsifiée), responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Quimper 5 septembre 2005 condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - TI - 050905A	découvert non professionnel, offre préalable (non), déchéance des intérêts, art. L.311-2, L.311-3, L.311-33 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Boulogne 31 août 2005 condamnation du CIC ref : AFUB - TI - 050831A	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), responsabilité bancaire, art. L.131-73 CMF.
Tribunal d'Instance de Montron 28 juillet 2005 Crédit Agricole condamné ref. : AFUB - TI - 050728A .	chèque de banque, falsification, Internet, conseil (devoir), contre passation, responsabilité bancaire, art. 1147 du Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Paris (référé) 22 juillet 2005 condamnation de La Poste ref : AFUB - TGI - 050722A Jugement infirmé par la Cour d'Appel de Paris 24 février 2006 * Arrêt frappé d'un pourvoi devant la Cour de Cassation .	discrimination, étranger, compte bancaire (ouverture), retrait, RIB, clôture de compte, responsabilité bancaire, art. 1134 Code Civil, L 312-1 CMF, art. L 563-1 CMF, art. L 721-3 Code des étrangers.
Cour de Cassation 1^ère Chambre civile 12 juillet 2005 Crédit Agricole condamné ref.: AFUB - CdC - 050712A	épargne, découvert, crédit, octroi excessif, conseil (devoir), compte, dépositaire, responsabilité bancaire, art. 1147 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Montbéliard 12 juillet 2005 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 050712A	frais et commissions,contractualisation (non), information (non), preuve, relevéde compte (acceptation), Décret 24 juillet 1984, art. 1235, 1376 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Paris 1er juillet 2005 AXA condamné confirmé par Cour d'Appel Paris 4 juillet 2006 ref. : AFUB - TGI - 050701A .	1) assurance-vie, épargne, information (devoir), rachat (valeur), renonciation, mauvaise foi, art. L 132-5-1 Code des Assurances, 2) prêt (montage financier), cause, indivisibilité, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Chinon 28 juin 2005 réduction créance Cofidis ref : AFUB - TI - 050628A	crédit permanent, information annuelle (non), intérêts, déchéance, art. L.311-9 Code Consommation.
Cour d'Appel de Bordeaux 26 juin 2005 Condamnation de GSO Finance ref : AFUB - CA - 050626A .	bourse, gestion (mandat), découvert, préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Pontoise 21 juin 2005 réduction de l'indemnité de la BNP ref : AFUB - TI - 050621A	crédit consommation, défaillance, intérêt de retard, clause pénale, art. L.311-30 Code Consommation, art. 1152, 1231 Code Civil.
Cour de Cassation 31 mai 2005 condamnation de La Poste ref : AFUB - CdC - 050531A	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, art. L 131-73 CMF.
Tribunal d'Instance de St Avold 18 mai 2005 condamnation du Crédit Mutuel ref : AFUB - TI - 050518A	caution, gage, subrogation, véhicule, art. 2037 Code Civil, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 18 mai 2005 réduction créance – Société Générale ref : AFUB - CdC - 050518A .	prêt – difficultés de paiement, déchéance du terme – Indemnités, clause pénale, art. 1126, 1152 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Tourcoing 28 avril 2005 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 050428A .	crédit immobilier, remboursement anticipé, chômage, contractualisation, art. L 312-21 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Boulogne 28 avril 2005 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 050428B * pourvoi en appel en cours	frais et commissions, accord (non), contractualisation (non), responsabiulité bancaire, art. 1134 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Besançon 26 avril 2005 condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - TI - 050426A .	fichier, FICP, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Strasbourg 25 avril 2005 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TI - 050425A .	1 - carte bancaire, fraude sans dépossession, 2 - prélèvement, opposition (durée), contractualisation, 3 - préjudice, responsabilité bancaire, art. 1991 et s. Code Civil.
Tribunal d'Instance de Boulogne 21 avril 2005 condamnation des Banques populaires ref : AFUB - TI - 050421A * pourvoi en appel en cours	découvert non professionnel, offre préalable (non), endettement, déchéance des intérêts, art. L.311-10, L.311-37 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Saint Paul 12 avril 2005 condamnation Banque Française Commerciale ref : AFUB - TI - 050412A .	découvert non professionnel, forclusion, FICP, fichier, L.311-37 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand 12 avril 2005 réduction créance Cofinoga ref : AFUB - TI - 050412B .	crédit consommation, déchéance terme, indemnité 8%, clause pénale, art. D 311-11 Code Conso, art. 1152, 1153, 1231 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Versailles 24 mars 2005 Condamnation du Crédit du Nord ref : AFUB - TI - 050324A	chèque sans provision, compte joint, interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), responsabilité bancaire, art. L131-73 CMF.
Tribunal d’Instance d’Auch 21 mars 2005 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 050321A .	crédit permanent, forclusion, délai, paiement (à découvert) L 311-37 Code de la Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Paris 9 mars 2005 Condamnation de la BRED - Banque Populaire ref : AFUB - TGI - 050309A .	Bourse, assurance-vie, conseil (devoir), information (devoir), préjudice, perte d'une chance, responsabilité bancaire, art. L.533-4 CMF.
Tribunal d'Instance de Clichy 8 mars 2005 Condamnation de ING Direct ref : AFUB - TI - 050308A .	épargne, Bourse, impôt, fiscalité, responsabilité bancaire, art. 1134 et 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance d'Angers 24 février 2005 La Poste condamnée ref : AFUB - TI - 050224A .	Epargne, Bourse, conseil (devoir), information (devoir), consentement (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saverne 22 février 2005 réduction créance BNP ref : AFUB - TI - 050222A .	découvert non professionnel, offre préalable (non), déchéance des intérêts, art. L.311-3 à L.311-8, L.311-33 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Roubaix 10 février 2005 Créance Finaref réduite ref : AFUB - TI - 050210A .	Crédit permanent, 1) déchéance du terme, résiliation, 2) intérêts de retard (réduction), art. 1153 Code Civil, contractualisation.
Cour de Cassation 1ere Chambre Civile 1 février 2005 Condamnation de FACET ref : AFUB - CdC - 050201A .	Crédit permanent, clause abusive, art. L.132-1, L.311-30 et L.311-34 Code de la Consommation.
Cour d'Appel de Paris 25 janvier 2005 condamnation de la CNP ref : AFUB - CA - 050125A .	assurance, ADI, déclaration de santé, sanction, proportionnalité, art. L.113-8 à L.113-9 Code des Assurances.
Tribunal d'Instance de Paris 25 janvier 2005 suspension créance Société Générale ref : AFUB - TI - 050125A	crédit, chômage, suspension, intérêt (dispense), FICP, art. L 313-12 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 21 janvier 2005 condamnation de Fortunéo ref : AFUB - TI - 050121A .	bourse, marche à terme, SRD, couverture, banque (cession), ordre (non), contractualisation, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel Chambery 18 janvier 2005 créance Crédit mutuel réduite ref. : AFUB - CA - 050118A .	découvert professionnel, agios, accord (non), TEG, date de valeur, année (durée), intérêt (réduction), taux légal. art. 1131, 1131, 1907 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Montreuil 17 janvier 2005 Banques Populaires condamnées ref. : AFUB - TI - 050117A .	carte bancaire, fraude sans dépossession, risque, responsabilité bancaire.

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