Consultation année 2006

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


par chronologie année 2006

Tribunal de Grande Instance de Nanterre
22 décembre 2006
BOURSORAMA condamnée

ref. : AFUB - TGI - 061222A
.

crédit immobilier, crédit relais,
crédit in fine, indemnité,
clause pénale, mise en demeure (non)
art. 1229 et 1235 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Metz
13 décembre 2006
CAISSE D'EPARGNE condamnée

ref. : AFUB - TI - 061213A
.

chèque, vol, déclaration tardive (non),
signature, falsification,
opposition (tardive), victime (faute),
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Roanne
12 décembre 2006
Finaref débouté et condamné

ref : AFUB - TI - 061212A
.

Crédit permanent,
information annuelle (non), preuve, intérêts (déchéance)
art L 311-9, L 311-33 Code Conso
art. 1315 Code Civil.

Cour de Cassation Chambre commerciale
12 décembre 2006
violation de la Loi
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - CdC - 061212A
.

carte bancaire, internet, fraude sans dépossession,
responsabilité bancaire, art L 132-4 CMF.

Tribunal d'Instance de Metz
11 décembre 2006
Banque Populaire condamnée

ref. : AFUB - TI - 061211A
.

crédit consommation, suspension,
art. L313-12 Code Consommation
art. 1244-1 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
8 décembre 2006
réduction créance Crédit Agricole

ref. : AFUB - TI - 061208A
.

découvert non professionnel,
offre préalable (non),
intérêts (déchéance),
art. L311-1, L311-8, L311-33 Code Conso.

Tribunal de Grande Instance d'Evry
29 novembre 2006
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TGI - 061129A
.

Crédit immobilier, affectation, imputation,
saisie immobilière (radiation), responsabilité bancaire,
art. 1253 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Bethune
29 novembre 2006
Scalbert Dupont condamné

ref : AFUB - TGI - 061129B
.

chèque sans provision,
interdiction bancaire, préavis,
information préalable, délai,
art. L 131-73 CMF.

Cour de Cassation Chambre Civile 1ere
28 novembre 2006
Crédit Mutuel condamné
Cassation défaut base légale

ref : AFUB - CdC - 061128A
.

caution, époux,
accord (fiche renseignement),
hypotheque,
art 1415 Code Civil.

Tribunal Grande Instance de Mont de Marsan
23 novembre 2006
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TGI - 061123A
.

Bourse, gestion (mandat),
information (devoir),
conseil (devoir), preuve,
préjudice, perte de chance,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel d'Amiens
23 novembre 2006
Crédit du Nord condamné

ref. : AFUB - CA - 061123
.

jugement, exécution provisoire,
mainlevée (non),
responsabilité bancaire.

Cour de cassation 1èreCiv.
21 novembre 2006
FRANFINANCE condamnée
Cassation défaut base légale

ref : AFUB - CdC - 061121A
.

crédit à la consommation,
démarchage,  prélèvement(autorisation),
délai (réflexion),
art. L 121-25 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Baume les Dames
20 novembre 2006
réduction créance Finaref

ref. : AFUB - TI - 061120A
.

crédit à la consommation,
1 - offre préalable de crédit, bordereau rétractation
art. L 311-8, L 311-13, L311-15 Code Conso, art. 1325 Code Civil.
2 - preuve, art. 1315 Code Civil.
3 - TEG (erreur)
4 - intérêts (déchéance),
art. L 311-33 Code Consommation.

Conseil d'Etat
17 novembre 2006
CNP sanctionnée

ref : AFUB - CE - 061117A
.

assurance-vie,
épargne,
information (devoir),
rachat (valeur).

Juridiction de proximité de Cambrai
9 novembre 2006
CREDIT AGRICOLE condamné

ref . : AFUB - JP - 061109A
.

frais et commission,
contractualisation (non),
responsabilité bancaire,
art. 1134 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Paris
8 novembre 2006
UCB  condamné

>ref : AFUB - TGI - 061108A
.

Crédit professionnel, taux,
TEG (erreur), année (durée), prescription (délai).

Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau
26 octobre 2006
condamnation du Crédit Agricole

ref. : AFUB - TGI - 061026
.

Bourse, PEA, information (modalités),
conseil (modalités), préjudice,
perte de chance, responsabilité bancaire,
art. L 533-4 CMF, art. 3-3-5 RGCMF
art. 1315 Code Civil.

Tribunal d'instance de Versailles
19 octobre 2006
Banque populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 061019A
.

1) découvert difficulté paiement
articles 311-2, 2311-8,
L311-33 code consommation
2) fichier, FICP,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
21 septembre 2006
condamnation de la BNP

ref. : AFUB - TGI - 060921A
.

assurance-vie, epargne, Bourse,
information (devoir), conseil (devoir),
préjudice, perte de chance,
responsabilité bancaire,
art. L 533-4 CMF, art. 3-3-5 RGCMF.

Tribunal de Grande Instance de Melun
20 septembre 2006
Condamnation du CIC SNVB

ref. : AFUB - TGI - 060920* pourvoi en appel en cours

.

epargne, Bourse, PEA, information (devoir),
conseil (devoir), prudence (devoir), preuve,
préjudice, perte de chance,
responsabilité bancaire,
article 1315 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Nancy
18 septembre 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref. : AFUB - TGI - 060918A
.

1) chèque, perte (par banque), prescription,
art. L 131-32 CMF,
2) chèque sans provision,
interdiction bancaire, préavis,
information préalable, art. L131-73 CMF, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Dieppe
14 septembre 2006
Société Générale condamnée;

ref : AFUB - TI - 060914B
.

Crédit permanent, paiement, affectation, imputation, délai, responsabilité bancaire,
art. 1134 alinéa 3, 1253 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Dieppe
14 septembre 2006
Société Générale condamné ;

ref : AFUB - TI - 060914A
.

Frais et commissions,
information (non),
conditions générales, accord (non), responsabilité bancaire.

Tribunal de Commerce de Saint Denis
13 septembre 2006
Banque Française Commerciale condamnée

ref : AFUB - TC - 060913A
.

Découvert professionnel, rupture,
préavis, délai,
préjudice, perte de chance,
art L 313-12 CMF.

Cour d'Appel de Rennes
08 septembre 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - CA - 060908A
.

chèque sans provision, interdiction bancaire,
préavis, information préalable,
fichier FCC, mainlevée,
art. L 131-73 CMF
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Auch
04 septembre 2006
réduction créances GE Money Bank - Franfinance Recurt

ref : AFUB - TI - 060904A
.

crédit consommation,
offre préalable crédit (absence)
déchéance intérêts,
art. L 311-33 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens
13 juillet  2006
Banques Populaires  condamnées;

ref : AFUB - TI - 060713A
.

1- découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance), frais et commissions;
L 311-1, L 311-33 Code Conso
2- Forclusion
L 311-37 Code de la Consommation.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
7 juillet 2006
Société Générale condamnée;

ref : AFUB - CA - 060707A
.

Jugement, exécution provisoire,
main levée (non),
responsabilité bancaire,
article 524 NCPC.

Tribunal d'Instance de Besançon
04 juillet 2006
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 060704A
.

carte bancaire - fraudes
vol au distributeur, Dab-Gab
collet marseillais, indemnisation (retard)
délai, responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Paris
27 juin 2006
AXA condamné

ref. : AFUB - CA - 060627A
.

1) assurance-vie, épargne,
renonciation, portée (prêt),
art.L 132-5-1 Code Assurances,
2) prêt (montage financier), cause,
indivisibilité (contrat), nullité.

Tribunal d'Instance d'Evreux
22 juin 2006
Cofidis condamné

ref : AFUB - TI - 060622A
.

crédit permanent
1) remboursement échelonné
    intérêts - déchéance
    art. L 311-9 Code Consommation
2) Intérêt de Retard (réduction)
    clause pénale
    art. 1152 Code Civil.

Tribunal d’Instance de Vannes
15 juin 2006
COVEFI forclos et condamné

ref : AFUB - TI - 060615A
.

crédit permanent, découvert, dépassement,
forclusion, délai, injonction de payer (opposition)
art. L 311-9, L 311-37 Code de la Consommation.

Cours d'Appel de Paris
9 juin 2006
Banques Populaires condamnées

ref. : AFUB - CA - 060609A
.

Bourse, gestion (mandat),
relevé de compte, risque,
préjudice, perte de chance,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Lyon
6 juin 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref. : AFUB - TI - 060606A
.

épargne, Bourse,
information (devoir), chômage,
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
2 juin 2006
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TI - 060602A
.

Chèque de banque,
falsification, internet,
victime (faute),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Toulouse
31 mai 2006
Crédit Agricole condamné

ref. : AFUB - TI - 060531A
.

surendettement,
plan (violation),
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Cour d'Appel de Chambéry
30 mai 2006
La Poste condamnée

ref. : AFUB - CA - 060530A
.

épargne, Bourse,
conseil (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Mantes la Jolie
15 Mai 2006
Crédit Agricole condamné

ref. : AFUB - TI - 060515A
.

frais et commissions, augmentation,
information préalable (non), preuve, Internet,
contractualisation (non), conditions générales,
responsabilité bancaire.
art. L.312-1-1 CMF, Art. 1315 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Nantes
12 mai 2006
Banque Populaire condamnée

ref. : AFUB - TI - 060512A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), Intérêts (déchéance).
2) frais et commissions,
contractualisation (non), Accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saint Pons
9 mai 2006
SMC condamnée

ref. : AFUB - TI - 060509A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance).
2) frais et commissions, information (non),
contractualisation (non), accord (non),
Conditons générales,
responsabilité bancaire.
art. L122-4, Art. L311-33 Code Conso.

Tribunal dInstance de Moulins
28 avril 2006
BNP condamnée

ref. : AFUB - TI - 060428B
.

1) crédit permanent, information annuelle (non),
intérêts, déchéance,
art. L311-9, L311-12, L311-33 Code Conso.
2) forclusion (domaine), Loi nouvelle (application),
art. L311-37 du Code de la Consommation.

Tribunal d'Instance de Moulins
28 avril 2006
BNP condamnée

ref. : AFUB - TI - 060428A
.

frais et commissions (nouveaux),
augmentation, contractualisation (non),
information (non), accord (non),
Conditions générales,
découvert (dépassement),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance "Référé"
Fort de France
28 avril 2006
BRED condamnée

ref : AFUB - TI - 060428C
.

compte -transfert,
contractualisation
référé
art 849 NCPC.

Tribunal de Grande Instance Angers
27 avril 2006
Crédit Agricole condamné

ref. : AFUB - TGI - 060427A.
* confirmé par la Cour d'Appel d'Angers
2 octobre 2007.

virement (faux), chèque, endos,
falsification, Internet, fraude,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
27 avril 2006
COVEFI débouté

ref. : AFUB - TI - 060427A
.

crédit consommation,
époux, signature,
falsification, solidarité (non).
art 220 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance – Référé de Paris
14 avril 2006
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TGI - 060414A
.

chèque (amitié), falsification,
endos (absence), fichier,
mainlevée,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance Avignon
11 avril 2006
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - TGI - 060411A
.

épargne, PEP, compte à terme,
contractualisation, rémunération (garantie),
responsabilité bancaire,
art. L133-2 Code de la Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Lyon
27 mars 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref. : AFUB - TGI - 060327A
.

Bourse, informations,
perte de chance, conseil (devoir),
information (devoir),
contractualisation,
L.533-4 CMF & L.3-3-5 RGCMF.

Tribunal d'Instance de Paris
24 mars 2006
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - TI - 060324A
.

dépôt d'espèces,
GAB, risque,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance des Sables d'Olonne
22 mars 2006
Crédit Lyonnais fautif

ref. : AFUB - TI - 060322
.

fichier, FICP,
défichage tardif,
préjudice (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montargis
21 mars 2006
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TI - 060321A
.

chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, clôture de compte,
responsabilité bancaire,
art. L.131-73 CMF.

Cour de Cassation
Chambre Commerciale
14 mars 2006
La Poste condamnée

ref. : AFUB - CdC - 060314B
.

chèque sans provision, interdiction bancaire,
préavis, information préalable (non),
responsabilité bancaire.
art. L.131-73 CMF.

Cour de Cassation
14 mars 2006
La Poste Condamnée

ref. : AFUB - CdC - 060314A
.

chèque sans provision,
virement, délai,
date de valeur,
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
2ème Chambre civile
8 mars 2006
CNP condamnée
ref.: AFUB - CdC - 060308A

assurance, ADI,
invalidité (condition),
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
2ème Chambre civile
7 mars 2006
AXA condamné
ref.: AFUB - CdC - 060307A

assurance vie,
information (devoir), renonciation,
responsabilité,
art. L.132-5-1 et R132-5 Code Assurances.

Cour de Cassation
Chambre Civile 1,
7 mars 2006
CEPME  condamné

ref : AFUB - CdC - 060307B
.

Crédit professionnel, taux,
TEG (erreur), prescription (délai),
art. 1304 du Code Civil,
art L 313-2 du Code Conso.

Tribunal de Grande Instance de Grasse
06 mars 2006
Société Générale condamnée

ref :AFUB - TGI - 060306A
.

epargne, SCPI, crédit in fine,
conseil (devoir),
prudence (devoir).

Cour d'Appel de Paris
24 février 2006
La Poste

ref : AFUB - CA - 060224A
.

discrimination, étranger,
compte bancaire (ouverture),
retrait, RIB, clôture de compte,
responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil, L 312-1 CMF,
art. L 563-1 CMF,
art. L 721-3 Code des étrangers.

Cour de Cassation
1ère Chambre civile
21 février 2006
Crédit Lyonnais condamné
ref.: AFUB - CdC - 060221A

épargne, crédit, chômage,
octroi excessif, mise en garde (devoir),
conseil (devoir),
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Cour de Cassation Chambre Civile 1ère
21 février 2006
condamnation Banque Courtois

ref. : AFUB - CdC - 060221B
.

découvert non professionnel,
forclusion, délai,
art. L 311-37 Code Consommation.

Cours d'Appel de Paris
20 février 2006
Crédit Maritime condamné

ref : AFUB - CA - 060220A
.

crédit professionnel,
TEG (erreur),
saisie immobilière,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Villeurbanne
19 février 2006
Créance des Banques Populaires réduite

ref : AFUB - TI - 060219A
.

découvert non professionnel,
offre préalable du crédit (absence),
déchéance des intérêts
art. L311-33 du Code de la consommation.

Tribunal d'Instance d'Orthez
14 février 2006
Crédit Agricole condamné
ref.: AFUB - TI - 060214A
.

chèque de banque,
falsification, Internet,
conseil (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saint Paul
14 février 2006
Créatis condamné
ref. : AFUB - TI - 060214B
.

crédit consommation,
démarchage,
délai (renonciation), annonce, Internet.
art. L.121-25, L.121-26 Code Consommation
Art. 6 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Périgueux
4 février 2006
Créance Crédit Agricole écartée

ref : AFUB - TI – 060204A
.

surendettement,
découvert,
frais et commissions,
contractualisation,
accord (non).

Tribunal de Grande Instance de Troyes (JEX)
2 février 2006
Commission de surendettement censurée

ref. : AFUB - TGI - 060202A
.

surendettement,
caution (dettes professionnelles)
recevabilité (oui)
art. L.333-3 du code de la consommation.

Tribunal d'Instance de Lyon
24 janvier 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TI - 060124A
.

epargne,
assurance vie (rachat),
frais et commissions,
contractualisation (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Mulhouse
20 janvier 2006
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TI - 060120A
.

chèque sans provisions,
interdiction bancaire,
préavis, preuve,
information (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Commerce d'Antibes
20 janvier 2006
Banques Populaires condamnées

ref : AFUB - TC - 060120A
.

crédit,
octroi excessif,
franchise,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Arcachon
13 janvier 2006
Crédit Maritime condamné

ref : AFUB - TI - 060113A
.

frais et commissions,
fichier, FICP,
découvert non professionnel,
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Maubeuge
5 janvier 2006
Banques Populaires responsables

ref. : AFUB - TI - 060105A
.

Bourse, informations, perte de chance,
conseil (devoir), information (devoir),
risque, contractualisation,
responsabilité bancaire,
L.533-4 CMF & L.3-3-5 RGCMF.

Juge de Proximité Moutier
4 janvier 2006
Société Générale condamnée

ref. : AFUB - JP - 060104A
* pourvoir en Cassation en cours

chèque, fraude, Internet,
contrepassation (délai),
victime (faute), étranger (chèque),
responsabilité bancaire.

etc .... etc .... etc ....
en cours d'édition... et il y en a .....
patience ....

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Dernière révision : 15 avril, 2007