Les Jurisprudences année 2006

Consultation année 2006

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

par chronologie année 2006

Tribunal de Grande Instance de Nanterre 22 décembre 2006 BOURSORAMA condamnée ref. : AFUB - TGI - 061222A .	crédit immobilier, crédit relais, crédit in fine, indemnité, clause pénale, mise en demeure (non) art. 1229 et 1235 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Metz 13 décembre 2006 CAISSE D'EPARGNE condamnée ref. : AFUB - TI - 061213A .	chèque, vol, déclaration tardive (non), signature, falsification, opposition (tardive), victime (faute), responsabilité bancaire, art. 1147 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Roanne 12 décembre 2006 Finaref débouté et condamné ref : AFUB - TI - 061212A .	Crédit permanent, information annuelle (non), preuve, intérêts (déchéance) art L 311-9, L 311-33 Code Conso art. 1315 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Metz 11 décembre 2006 Banque Populaire condamnée ref. : AFUB - TI - 061211A .	crédit consommation, suspension, art. L313-12 Code Consommation art. 1244-1 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 8 décembre 2006 réduction créance Crédit Agricole ref. : AFUB - TI - 061208A .	découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance), art. L311-1, L311-8, L311-33 Code Conso.
Tribunal de Grande Instance d'Evry 29 novembre 2006 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TGI - 061129A .	Crédit immobilier, affectation, imputation, saisie immobilière (radiation), responsabilité bancaire, art. 1253 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Bethune 29 novembre 2006 Scalbert Dupont condamné ref : AFUB - TGI - 061129B .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, délai, art. L 131-73 CMF.
Cour de Cassation Chambre Civile 1ere 28 novembre 2006 Crédit Mutuel condamné Cassation défaut base légale ref : AFUB - CdC - 061128A .	caution, époux, accord (fiche renseignement), hypotheque, art 1415 Code Civil.
Tribunal Grande Instance de Mont de Marsan 23 novembre 2006 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TGI - 061123A .	Bourse, gestion (mandat), information (devoir), conseil (devoir), preuve, préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel d'Amiens 23 novembre 2006 Crédit du Nord condamné ref. : AFUB - CA - 061123 .	jugement, exécution provisoire, mainlevée (non), responsabilité bancaire.
Cour de cassation 1^èreCiv. 21 novembre 2006 FRANFINANCE condamnée Cassation défaut base légale ref : AFUB - CdC - 061121A .	crédit à la consommation, démarchage, prélèvement(autorisation), délai (réflexion), art. L 121-25 Code Conso.
Tribunal d'Instance de Baume les Dames 20 novembre 2006 réduction créance Finaref ref. : AFUB - TI - 061120A .	crédit à la consommation, 1 - offre préalable de crédit, bordereau rétractation art. L 311-8, L 311-13, L311-15 Code Conso, art. 1325 Code Civil. 2 - preuve, art. 1315 Code Civil. 3 - TEG (erreur) 4 - intérêts (déchéance), art. L 311-33 Code Consommation.
Conseil d'Etat 17 novembre 2006 CNP sanctionnée ref : AFUB - CE - 061117A .	assurance-vie, épargne, information (devoir), rachat (valeur).
Juridiction de proximité de Cambrai 9 novembre 2006 CREDIT AGRICOLE condamné ref . : AFUB - JP - 061109A .	frais et commission, contractualisation (non), responsabilité bancaire, art. 1134 du Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Paris 8 novembre 2006 UCB condamné >ref : AFUB - TGI - 061108A .	Crédit professionnel, taux, TEG (erreur), année (durée), prescription (délai).
Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau 26 octobre 2006 condamnation du Crédit Agricole ref. : AFUB - TGI - 061026 .	Bourse, PEA, information (modalités), conseil (modalités), préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire, art. L 533-4 CMF, art. 3-3-5 RGCMF art. 1315 Code Civil.
Tribunal d'instance de Versailles 19 octobre 2006 Banque populaire condamnée ref : AFUB - TI - 061019A .	1) découvert difficulté paiement articles 311-2, 2311-8, L311-33 code consommation 2) fichier, FICP, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Paris 21 septembre 2006 condamnation de la BNP ref. : AFUB - TGI - 060921A .	assurance-vie, epargne, Bourse, information (devoir), conseil (devoir), préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire, art. L 533-4 CMF, art. 3-3-5 RGCMF.
Tribunal de Grande Instance de Melun 20 septembre 2006 Condamnation du CIC SNVB ref. : AFUB - TGI - 060920 pourvoi en appel en cours* .	epargne, Bourse, PEA, information (devoir), conseil (devoir), prudence (devoir), preuve, préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire, article 1315 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Nancy 18 septembre 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref. : AFUB - TGI - 060918A .	1) chèque, perte (par banque), prescription, art. L 131-32 CMF, 2) chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, art. L131-73 CMF, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Dieppe 14 septembre 2006 Société Générale condamnée; ref : AFUB - TI - 060914B .	Crédit permanent, paiement, affectation, imputation, délai, responsabilité bancaire, art. 1134 alinéa 3, 1253 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Dieppe 14 septembre 2006 Société Générale condamné ; ref : AFUB - TI - 060914A .	Frais et commissions, information (non), conditions générales, accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal de Commerce de Saint Denis 13 septembre 2006 Banque Française Commerciale condamnée ref : AFUB - TC - 060913A .	Découvert professionnel, rupture, préavis, délai, préjudice, perte de chance, art L 313-12 CMF.
Cour d'Appel de Rennes 08 septembre 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - CA - 060908A .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, fichier FCC, mainlevée, art. L 131-73 CMF responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Auch 04 septembre 2006 réduction créances GE Money Bank - Franfinance Recurt ref : AFUB - TI - 060904A .	crédit consommation, offre préalable crédit (absence) déchéance intérêts, art. L 311-33 Code Consommation.
Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens 13 juillet 2006 Banques Populaires condamnées; ref : AFUB - TI - 060713A .	1- découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance), frais et commissions; L 311-1, L 311-33 Code Conso 2- Forclusion L 311-37 Code de la Consommation.
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence 7 juillet 2006 Société Générale condamnée; ref : AFUB - CA - 060707A .	Jugement, exécution provisoire, main levée (non), responsabilité bancaire, article 524 NCPC.
Tribunal d'Instance de Besançon 04 juillet 2006 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 060704A .	carte bancaire - fraudes vol au distributeur, Dab-Gab collet marseillais, indemnisation (retard) délai, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Paris 27 juin 2006 AXA condamné ref. : AFUB - CA - 060627A .	1) assurance-vie, épargne, renonciation, portée (prêt), art.L 132-5-1 Code Assurances, 2) prêt (montage financier), cause, indivisibilité (contrat), nullité.
Tribunal d'Instance d'Evreux 22 juin 2006 Cofidis condamné ref : AFUB - TI - 060622A .	crédit permanent 1) remboursement échelonné intérêts - déchéance art. L 311-9 Code Consommation 2) Intérêt de Retard (réduction) clause pénale art. 1152 Code Civil.
Cours d'Appel de Paris 9 juin 2006 Banques Populaires condamnées ref. : AFUB - CA - 060609A .	Bourse, gestion (mandat), relevé de compte, risque, préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Lyon 6 juin 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref. : AFUB - TI - 060606A .	épargne, Bourse, information (devoir), chômage, responsabilité bancaire, art. 1147 du Code Civil.
Tribunal d'Instance de Paris 2 juin 2006 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 060602A .	Chèque de banque, falsification, internet, victime (faute), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Toulouse 31 mai 2006 Crédit Agricole condamné ref. : AFUB - TI - 060531A .	surendettement, plan (violation), responsabilité bancaire, art. 1147 du Code Civil.
Cour d'Appel de Chambéry 30 mai 2006 La Poste condamnée ref. : AFUB - CA - 060530A .	épargne, Bourse, conseil (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Mantes la Jolie 15 Mai 2006 Crédit Agricole condamné ref. : AFUB - TI - 060515A .	frais et commissions, augmentation, information préalable (non), preuve, Internet, contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire. art. L.312-1-1 CMF, Art. 1315 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Nantes 12 mai 2006 Banque Populaire condamnée ref. : AFUB - TI - 060512A .	1) découvert non professionnel, offre préalable (non), Intérêts (déchéance). 2) frais et commissions, contractualisation (non), Accord (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint Pons 9 mai 2006 SMC condamnée ref. : AFUB - TI - 060509A .	1) découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance). 2) frais et commissions, information (non), contractualisation (non), accord (non), Conditons générales, responsabilité bancaire. art. L122-4, Art. L311-33 Code Conso.
Tribunal dInstance de Moulins 28 avril 2006 BNP condamnée ref. : AFUB - TI - 060428B .	1) crédit permanent, information annuelle (non), intérêts, déchéance, art. L311-9, L311-12, L311-33 Code Conso. 2) forclusion (domaine), Loi nouvelle (application), art. L311-37 du Code de la Consommation.
Tribunal d'Instance de Moulins 28 avril 2006 BNP condamnée ref. : AFUB - TI - 060428A .	frais et commissions (nouveaux), augmentation, contractualisation (non), information (non), accord (non), Conditions générales, découvert (dépassement), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance "Référé" Fort de France 28 avril 2006 BRED condamnée ref : AFUB - TI - 060428C .	compte -transfert, contractualisation référé art 849 NCPC.
Tribunal de Grande Instance Angers 27 avril 2006 Crédit Agricole condamné ref. : AFUB - TGI - 060427A. * confirmé par la Cour d'Appel d'Angers 2 octobre 2007.	virement (faux), chèque, endos, falsification, Internet, fraude, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Paris 27 avril 2006 COVEFI débouté ref. : AFUB - TI - 060427A .	crédit consommation, époux, signature, falsification, solidarité (non). art 220 du Code Civil.
Tribunal de Grande Instance – Référé de Paris 14 avril 2006 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TGI - 060414A .	chèque (amitié), falsification, endos (absence), fichier, mainlevée, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance Avignon 11 avril 2006 Crédit Lyonnais condamné ref. : AFUB - TGI - 060411A .	épargne, PEP, compte à terme, contractualisation, rémunération (garantie), responsabilité bancaire, art. L133-2 Code de la Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Lyon 27 mars 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref. : AFUB - TGI - 060327A .	Bourse, informations, perte de chance, conseil (devoir), information (devoir), contractualisation, L.533-4 CMF & L.3-3-5 RGCMF.
Tribunal d'Instance de Paris 24 mars 2006 Crédit Lyonnais condamné ref. : AFUB - TI - 060324A .	dépôt d'espèces, GAB, risque, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance des Sables d'Olonne 22 mars 2006 Crédit Lyonnais fautif ref. : AFUB - TI - 060322 .	fichier, FICP, défichage tardif, préjudice (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Montargis 21 mars 2006 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 060321A .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, clôture de compte, responsabilité bancaire, art. L.131-73 CMF.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 14 mars 2006 La Poste condamnée ref. : AFUB - CdC - 060314B .	chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), responsabilité bancaire. art. L.131-73 CMF.
Cour de Cassation 14 mars 2006 La Poste Condamnée ref. : AFUB - CdC - 060314A .	chèque sans provision, virement, délai, date de valeur, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 2^ème Chambre civile 8 mars 2006 CNP condamnée ref.: AFUB - CdC - 060308A	assurance, ADI, invalidité (condition), contractualisation, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 2^ème Chambre civile 7 mars 2006 AXA condamné ref.: AFUB - CdC - 060307A	assurance vie, information (devoir), renonciation, responsabilité, art. L.132-5-1 et R132-5 Code Assurances.
Cour de Cassation Chambre Civile 1, 7 mars 2006 CEPME condamné ref : AFUB - CdC - 060307B .	Crédit professionnel, taux, TEG (erreur), prescription (délai), art. 1304 du Code Civil, art L 313-2 du Code Conso.
Tribunal de Grande Instance de Grasse 06 mars 2006 Société Générale condamnée ref :AFUB - TGI - 060306A .	epargne, SCPI, crédit in fine, conseil (devoir), prudence (devoir).
Cour d'Appel de Paris 24 février 2006 La Poste ref : AFUB - CA - 060224A .	discrimination, étranger, compte bancaire (ouverture), retrait, RIB, clôture de compte, responsabilité bancaire, art. 1134 Code Civil, L 312-1 CMF, art. L 563-1 CMF, art. L 721-3 Code des étrangers.
Cour de Cassation 1^ère Chambre civile 21 février 2006 Crédit Lyonnais condamné ref.: AFUB - CdC - 060221A	épargne, crédit, chômage, octroi excessif, mise en garde (devoir), conseil (devoir), responsabilité bancaire, art. 1147 du Code Civil.
Cour de Cassation Chambre Civile 1ère 21 février 2006 condamnation Banque Courtois ref. : AFUB - CdC - 060221B .	découvert non professionnel, forclusion, délai, art. L 311-37 Code Consommation.
Cours d'Appel de Paris 20 février 2006 Crédit Maritime condamné ref : AFUB - CA - 060220A .	crédit professionnel, TEG (erreur), saisie immobilière, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Villeurbanne 19 février 2006 Créance des Banques Populaires réduite ref : AFUB - TI - 060219A .	découvert non professionnel, offre préalable du crédit (absence), déchéance des intérêts art. L311-33 du Code de la consommation.
Tribunal d'Instance d'Orthez 14 février 2006 Crédit Agricole condamné ref.: AFUB - TI - 060214A .	chèque de banque, falsification, Internet, conseil (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Saint Paul 14 février 2006 Créatis condamné ref. : AFUB - TI - 060214B .	crédit consommation, démarchage, délai (renonciation), annonce, Internet. art. L.121-25, L.121-26 Code Consommation Art. 6 Code Civil.
Tribunal de Commerce de Paris 10 février 2006 La Poste condamnée ref. : AFUB - TC - 060210A .	Epargne, Bourse, conseil (devoir), information (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Périgueux 4 février 2006 Créance Crédit Agricole écartée ref : AFUB - TI – 060204A .	surendettement, découvert, frais et commissions, contractualisation, accord (non).
Tribunal de Grande Instance de Troyes (JEX) 2 février 2006 Commission de surendettement censurée ref. : AFUB - TGI - 060202A .	surendettement, caution (dettes professionnelles) recevabilité (oui) art. L.333-3 du code de la consommation.
Tribunal d'Instance de Lyon 24 janvier 2006 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TI - 060124A .	epargne, assurance vie (rachat), frais et commissions, contractualisation (non), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Mulhouse 20 janvier 2006 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TI - 060120A .	chèque sans provisions, interdiction bancaire, préavis, preuve, information (non), responsabilité bancaire.
Tribunal de Commerce d'Antibes 20 janvier 2006 Banques Populaires condamnées ref : AFUB - TC - 060120A .	crédit, octroi excessif, franchise, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Arcachon 13 janvier 2006 Crédit Maritime condamné ref : AFUB - TI - 060113A .	frais et commissions, fichier, FICP, découvert non professionnel, responsabilité bancaire
Tribunal d'Instance de Maubeuge 5 janvier 2006 Banques Populaires responsables ref. : AFUB - TI - 060105A .	Bourse, informations, perte de chance, conseil (devoir), information (devoir), risque, contractualisation, responsabilité bancaire, L.533-4 CMF & L.3-3-5 RGCMF.
Juge de Proximité Moutier 4 janvier 2006 Société Générale condamnée ref. : AFUB - JP - 060104A * pourvoir en Cassation en cours	chèque, fraude, Internet, contrepassation (délai), victime (faute), étranger (chèque), responsabilité bancaire.

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