Les Jurisprudences par chronologie

Consultation année 2007

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

par chronologie année 2007

Cour d'Appel de Pau 20 décembre 2007 Sofinco condamnée ref : AFUB - CA - 071220A .	crédit permanent, découvert, forclusion, injonction de payer, article L 311-37 Code Conso.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 18 décembre 2007 Banque Postale Condamnée ref : AFUB - CdC - 071218A .	discrimination, étranger, Livret A, compte (ouverture), retrait, RIB, clôture compte, responsabilité bancaire, art. 1134 et 1932Code Civil, art. L 312-1et L 563-1CMF, art. L721-3 Code des étrangers.
Cour d'Appel d'Angers 11 décembre 2007 Banque Populaire condamnée; ref : AFUB - CA - 071211A .	crédit immobilier, TEG (erreur), notaire (frais), amortissement différé, durée, hypothèque (frais), intérêts (déchéance) art. L 313-1 Code de la Consommation.
Cour de Cassation Chambre commerciale 11 décembre 2007 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - CdC - 071211A .	crédit, octroi excessif, mise en garde (devoir), profane (emprunteur), disproportion, art., 1147 Code Civil.
Cour de Cassation 1^ère Chambre Civile 6 décembre 2007 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - CdC - 071206B .	intérêts, TEG (erreur), parts sociales, art. L 312-8, L 313-1 Code Consommation.
Cour de Cassation 1^ère Chambre Civile 6 décembre 2007 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - CdC - 071206A .	crédit relais (reconduction), octroi excessif, mise en garde (devoir), emprunteur (averti), profane (emprunteur), endettement (risque), responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Pontoise 21 novembre 2007 BNP condamnée ref : AFUB - TGI - 071121A .	epargne, assurance-vie, PEA, conseil (devoir), information (devoir), profane (non), preuve, responsabilité bancaire, art. L533-4 CMF, 1134, 1147 Code Civil.
Tribunal d’Instance Paris 8 novembre 2007 BNP condamnée ref : AFUB - TI - 071108A .	crédit permanent, forclusion, délai, paiement (à découvert), l 311-37 Code de la Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg 22 octobre 2007 CFCAL condamné ref : AFUB - TGI - 071022A .	assurance, ADI, risques (inadéquation), âge, incapacité de travail, conseil (devoir), information (devoir), responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Quimper 6 octobre 2007 Crédit Maritime Condamné ref : AFUB - TI - 071006A .	crédit, TEG (erreur), parts sociales, notaire (frais), intérêts (déchéance), art. L 312-8, L313-1 Code Conso.
Juge de proximité de Perpignan 6 octobre 2007 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - JP - 071006A .	frais et commissions, augmentation, information préalable (non), preuve, contractualisation (non), conditions générales, responsabilité bancaire, art. L 312-1-1 CMF.
Cour d'Appel d'Angers 2 octobre 2007 Crédit Agricole Condamné ref : AFUB - CA - 071002A .	virement (faux), chèque, endos, falsification, Internet, fraude, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 1^èreChambre Civile 2 octobre 2007 Société Générale condamnée ref : AFUB - CdC - 071002A .	crédit, assurance, ADI, risques (inadéquation), perte d’emploi, article 1147 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance Bobigny 26 septembre 2007 Caisse d’Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 070926A .	compte, espèces, dépôt (espèces), DAB-GAB, inscription au compte (non), saisie conservatoire, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Nancy 24 Septembre 2007 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TGI - 070924A .	compte, relevé de compte, crédit, saisie immobilière, décompte erroné, responsabilité bancaire art. 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance Longjumeau 19 septembre 2007 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 070919A .	chèque de banque, falsification, internet, vigilance (devoir), avis de sort, responsabilité bancaire.
Juge de proximité de Privas 6 septembre 2007 Banque Postale condamnée ref : AFUB - JP - 070906A .	carte bancaire, DAB-GAB, retrait, sécurité (devoir), responsabilité bancaire, art. L132-3 Code Monétaire et Financier.
Tribunal d’Instance de Pontoise 6 septembre 2007 COFIDIS forclos et condamné ref : AFUB - TI - 070906A .	crédit à la consommation, découvert non professionnel, crédit permanent, 1) offre préalable (obligation), 2) forclusion (délai), injonction de payer, office du juge, art L311-37 Code de la Consommation, art 125 NCPC.
Cour de Cassation 1^ère Chambre civile, 12 juillet 2007 UCB condamné ref : AFUB - CdC - 070712A .	saisie, saisie immobilière, prescription, titre exécutoire, art. 1892 Code de le Consommation, L 110-4 Code de Commerce.
Tribunal de Grande Instance de Marseille 12 juillet 2007 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 070712A .	Internet, chèque de banque, dépôt (encaissement), falsification, inscription au crédit, délai, contre-passation (délai), mise en garde (devoir), responsabilité bancaire, art.1134 et 1147 du code civil.
Tribunal de Commerce Aix-en-Provence 3 juillet 2007 Société Marseillaise de Crédit condamnée ref : AFUB - TC - 070703A .	crédit professionnel, TEG, dossier (frais), enregistrement (frais), assurance (prime), commission (découvert), caution (information annuelle), intérêt (nullité), intérêt légal, art. L 313-1 et s. Code Consommation, art. 1907 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Metz 28 juin 2007 Caisse d’Epargne condamnée ref : AFUB - TGI - 070628A .	compte, époux, chèque (barré), détournement, responsabilité bancaire art. 1134, 1147, 1915 Code Civil art. L131-45 Code Monétaire et Financier.
Juge de proximité de Levallois Perret 26 juin 2007 AXA Banque condamnée ref : AFUB - JP - 070626A .	virement (frais), Union Européenne, Europe, frais et commissions, légalité, responsabilité bancaire, art 3§2 règlement CE 1560/2001 Directive CE 97-5.
Tribunal d'Instance référé Paris 22 juin 2007 Cetelem suspendu ref : AFUB - TI - 070622A .	crédit, suspension, chômage, art. L 313-12 Code Consommation.
Juge de proximité de Montpellier 15 mai 2007 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - JP - 070515A .	compte, falsification, dépôts (especes), billets (faux), monnaie (fausse), preuve, responsabilité bancaire, art 1315 Code Civil.
Juge de proximité de Béthune 15 mai 2007 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - JP - 070515B .	carte bancaire, fraude sans dépossession, art. L132-4, L132-5 Code Monétaire et Financier.
Cour d'appel Douai 10 mai 2007 Cofidis condamné ref : AFUB - CA - 070510A .	crédit permanent, 1) Offre préalable, contractualisation, 2) Forclusion, délai, art. L 311-37 Code Consommation.
Cour d'Appel de St Denis 4 mai 2007 condamnation Banque Française Commerciale< ref. : AFUB - CA - 070504A .	découvert non professionnel, forclusion, FICP, fichier, L 311-37 Code de la Consommation.
Cour d’Appel de Douai 3 mai 2007 Finaref condamné ref : AFUB - CA - 070503A .	crédit permanent 1) offre préalable (non), contractualisation, clause abusive, 2) forclusion, délai, injonction de payer, art. L 132-1, L 311-8, L 311-9, L 311-37 Code Consommation.
Cour de Cassation Chambre commerciale 24 avril 2007 Cassation violation ref : AFUB - CdC - 070424A .	compte, relevé, archivage, prescription, délai, art. L. 123-22 Code Commerce.
Juge de Proximité de Ruffec 16 avril 2007 BNP condamnée; ref : AFUB - JP - 070416A .	1) Découvert non professionnel, offre préalable (???), intérêts (déchéance) L 311-1, -33 Code Consommation. 2) Frais et commissions, contractualisation.
Cour d'Appel Paris 5 avril 2007 Société Générale condamnée ref : AFUB - CA - 070405A .	Bourse (règlement mensuel), risque, information (devoir), profane, préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire.
Tribunal de commerce de Reims 20 mars 2007 BNP Paribas condamné ref : AFUB - TC - 070320A .	chèque, falsification (somme), employé, victime (faute), responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Grasse 19 mars 2007 Crédit Mutuel condamné ref. : AFUB - TGI - 070319A .	Bourse, gestion (mandat), information (modalités), conseil (modalités), preuve, responsabilité bancaire, art. L 533-4 du CMF, art. 3-3-5 du RGCMF,art. 1315 du Code Civil.
Cour d'appel de Bordeaux 19 mars 2007 Réduction créance CFF ref. : AFUB - CA - 070319A .	crédit immobilier, TEG (erreur), prescription, expertise, saisie immobilière (suspension), art. L 110 Code du Commerce, art. 1304 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Paris 14 mars 2007 La Poste condamnée ref. : AFUB - TGI - 070314A .	épargne, Bourse, PEA, contractualisation, information (devoir), préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Caen 8 mars 2007 CIC - CIN condamné ref : AFUB - TGI - 070308A .	virement (faux), chèque, endos, falsification, Internet, fraude, responsabilité bancaire, art. 1984, 1147 Code Civil.
Tribunal d'Instance de Martigues 6 mars 2007 Crédit Lyonnais condamné ref. : AFUB - TI - 070306A .	1) chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis information préalable, preuve, perte de chance, responsabilité bancaire, art L 131-73 CMF et art. 1315 du Code Civil. 2 ) découvert non professionnel, rupture, contractualisation, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 22 février 2007 Aviva condamnée ref. : AFUB - CdC - 070222A .	assurance vie, contrat, modification (supports), abus de droit, art. 1134 alinéa 3, 1147 du Code Civil, responsabilité bancaire.
Cour d'Appel de Saint Denis 16 février 2007 Créatis condamné ref. : AFUB - CA - 070216A .	crédit consommation, démarchage, prélèvement, (autorisation) délai (réflexion) FICP art.L121-25, L121-26, L 311-22 Code Conso.
Cour de Cassation 2^e Chambre Civile 15 février 2007 AXA condamné ref. : AFUB - CdC - 070215A .	assurance, déclaration (risque), abstention (non) art. L 113-22 et L 113-8 Code Assurances.
Cour de Cassation 1^ère Chambre Civile 13 février 2007 BNP Condamné ref. : AFUB - CdC - 070213A .	crédit consommation, octroi excessif, mise en garde (devoir), vérification (devoir), responsabilité bancaire, art 1147Code Civil.
Cour de Cassation Chambre commerciale 6 février 2007 CIC-CIO Condamné Rejet ref : AFUB - CdC - 070206B .	caution, ressources, disproportion, responsabilité bancaire.
Cour de Cassation 1^ère Chambre commerciale 6 février 2007 Cassation violation loi PROCAPITAL condamné ref. : AFUB - CdC - 070206A .	Bourse (souscription), information (devoir), preuve, art. 1315 Code Civil.
Cour d'Appel Colmar 31 janvier 2007 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - CA - 070131A .	caution, époux, dirigeant social, ressources, disproportion, responsabilité bancaire.
Tribunal d'instance de Poissy 25 janvier 2007 S2 Pass Carrefour débouté ref : AFUB - TI - 070125A .	compétence territoriale, bourse, articles 43, 46, 47 NCPC.
Cour d'Appel de Besançon 16 janvier 2007 CREDIT AGRICOLE condamné ref. : AFUB - CA - 070116A .	crédit immobilier, construction, art. L 231-7 et L 231-10 CCM responsabilité bancaire.

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