Consultation année 2007

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


par chronologie année 2007

Cour d'Appel de Pau
20 décembre 2007
Sofinco condamnée

ref : AFUB - CA - 071220A
.

crédit permanent, découvert,
forclusion, injonction de payer,
article L 311-37 Code Conso.

Cour de Cassation
Chambre Commerciale
18 décembre 2007
Banque Postale Condamnée

ref : AFUB - CdC - 071218A
.

discrimination, étranger, Livret A,
compte (ouverture), retrait, RIB,
clôture compte, responsabilité bancaire,
art. 1134 et 1932Code Civil,
art. L 312-1et L 563-1CMF,
art. L721-3 Code des étrangers.

Cour d'Appel d'Angers
11 décembre 2007
Banque Populaire condamnée;

ref : AFUB - CA - 071211A
.

crédit immobilier, TEG (erreur), notaire (frais),
amortissement différé, durée, hypothèque (frais),
intérêts (déchéance)
art. L 313-1 Code de la Consommation.

Cour de Cassation
Chambre commerciale
11 décembre 2007
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - CdC - 071211A
.

crédit, octroi excessif,
mise en garde (devoir),
profane (emprunteur), disproportion,
art., 1147 Code Civil.

Cour de Cassation
1ère Chambre Civile
6 décembre 2007
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - CdC - 071206B
.

intérêts, TEG (erreur),
parts sociales,
art. L 312-8, L 313-1 Code Consommation.

Cour de Cassation
1ère Chambre Civile
6 décembre 2007
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - CdC - 071206A
.

crédit relais (reconduction), octroi excessif,
mise en garde (devoir), emprunteur (averti),
profane (emprunteur), endettement (risque),
responsabilité bancaire,
art.  1147 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Pontoise
21 novembre 2007
BNP condamnée

ref : AFUB - TGI - 071121A
.

epargne, assurance-vie, PEA,
conseil (devoir), information (devoir),
profane (non), preuve,
responsabilité bancaire,
art. L533-4 CMF, 1134, 1147 Code Civil.

Tribunal d’Instance Paris
8 novembre 2007
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 071108A
.

crédit permanent, forclusion, délai,
paiement (à découvert),
l 311-37 Code de la Consommation.

Cour d'Appel de Versailles
23 octobre 2007
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - CA - 071023A
.

1) Compte, découvert non professionnel, offre préalable (non),
intérêts (déchéance), art L 311-1 et suivants, L 311-33 Code Conso,
2) Compte (blocage), blocage, caution bancaire, séquestre,
responsabilité bancaire, art 1134, 1147 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
22 octobre 2007
CFCAL condamné

ref : AFUB - TGI - 071022A
.

assurance, ADI, risques (inadéquation), âge,
incapacité de travail,
conseil (devoir), information (devoir),
responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Quimper
6 octobre 2007
Crédit Maritime Condamné

ref : AFUB - TI - 071006A
.

crédit, TEG (erreur),
parts sociales, notaire (frais),
intérêts (déchéance),
art. L 312-8, L313-1 Code Conso.

Juge de proximité de Perpignan
6 octobre 2007
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - JP - 071006A
.

frais et commissions, augmentation,
information préalable (non), preuve,
contractualisation (non),
conditions générales,
responsabilité bancaire,
art. L 312-1-1 CMF.

Cour d'Appel d'Angers
2 octobre 2007
Crédit Agricole Condamné

ref : AFUB - CA - 071002A
.

virement (faux), chèque, endos,
falsification, Internet, fraude,
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
1èreChambre Civile
2 octobre 2007
Société Générale condamnée

ref : AFUB - CdC - 071002A
.

crédit, assurance, ADI, risques (inadéquation),
perte d’emploi,
article 1147 Code Civil.

Cour de Cassation Chambre commerciale
2 octobre 2007
La Banque Postale condamnée

ref : AFUB - CdC - 071002B
.

cartes bancaires, vol, perte (carte bancaire), opposition,
retraits, responsabilité bancaire, art L 132-3 CMF,
art 1134, 1147 et 1315 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance Bobigny
26 septembre  2007
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 070926A
.

compte, espèces,
dépôt (espèces), DAB-GAB,
inscription au compte (non),
saisie conservatoire,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Nancy
24 Septembre 2007
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TGI - 070924A
.

compte, relevé de compte,
crédit, saisie immobilière,
décompte erroné,
responsabilité bancaire
art. 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance Longjumeau
19 septembre 2007
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 070919A
.

chèque de banque, falsification,
internet, vigilance (devoir),
avis de sort,
responsabilité bancaire.

Juge de proximité de Privas
6 septembre 2007
Banque Postale condamnée

ref : AFUB - JP - 070906A
.

carte bancaire, DAB-GAB,
retrait, sécurité (devoir),
responsabilité bancaire,
art. L132-3 Code Monétaire et Financier.

Tribunal d’Instance de Pontoise
6 septembre 2007
COFIDIS forclos et condamné

ref : AFUB - TI - 070906A
.

crédit à la consommation, découvert non professionnel, crédit permanent,
1) offre préalable (obligation),
2) forclusion (délai), injonction de payer, office du juge,
art L311-37 Code de la Consommation,
art 125 NCPC.

Cour de Cassation
1ère Chambre civile,
12 juillet 2007
UCB condamné

ref : AFUB - CdC - 070712A
.

saisie, saisie immobilière,
prescription, titre exécutoire,
L 110-4 Code de Commerce.

Tribunal de Grande Instance de Marseille
12 juillet 2007
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 070712A
.

Internet, chèque de banque, dépôt (encaissement), falsification, inscription au crédit, délai,
contre-passation (délai), mise en garde (devoir), responsabilité bancaire,
art.1134 et 1147 du code civil.

Tribunal de Commerce Aix-en-Provence
3 juillet 2007
Société Marseillaise de Crédit condamnée

ref : AFUB - TC - 070703A
.

crédit professionnel, TEG,
dossier (frais), enregistrement (frais),
assurance (prime), commission (découvert),
caution (information annuelle),
intérêt (nullité), intérêt légal,
art. L 313-1 et s. Code Consommation,
art. 1907 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Metz
28 juin 2007
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 070628A
.

compte, époux, chèque (barré), détournement, responsabilité bancaire
art. 1134, 1147, 1915 Code Civil
art. L131-45 Code Monétaire et Financier.

Juge de proximité de Levallois Perret
26 juin 2007
AXA Banque condamnée

ref : AFUB - JP - 070626A
.

virement (frais), Union Européenne, Europe,
frais et commissions, légalité,
responsabilité bancaire,
art 3§2 règlement CE 1560/2001 Directive CE 97-5.

Tribunal d'Instance référé Paris
22 juin 2007
Cetelem suspendu

ref : AFUB - TI - 070622A
.

crédit, suspension,
chômage,
art. L 313-12 Code Consommation.

Juge de proximité de Montpellier
15 mai 2007
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - JP - 070515A
.

compte, falsification,
dépôts (especes), billets (faux),
monnaie (fausse), preuve,
responsabilité bancaire,
art 1315 Code Civil.

Juge de proximité de Béthune
15 mai 2007
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - JP - 070515B
.

carte bancaire,
fraude sans dépossession,
art. L132-4, L132-5 Code Monétaire et Financier.

Cour d'appel Douai
10 mai 2007
Cofidis condamné

ref : AFUB - CA - 070510A
.

crédit permanent,
1) Offre préalable,
contractualisation,
2) Forclusion, délai,
art. L 311-37 Code Consommation.

Cour d'Appel de St Denis
4 mai 2007
condamnation Banque Française Commerciale<

ref. : AFUB - CA - 070504A
.

découvert non professionnel, forclusion,
FICP, fichier,
L 311-37 Code de la Consommation.

Cour d’Appel de Douai
3 mai 2007
Finaref condamné

ref : AFUB - CA - 070503A
.

crédit permanent
1) offre préalable (non),
contractualisation, clause abusive,
2) forclusion, délai, injonction de payer,
art. L 132-1, L 311-8, L 311-9, L 311-37 Code Consommation.

Cour de Cassation Chambre commerciale
24 avril 2007
Cassation violation
ref : AFUB - CdC - 070424A
.

compte, relevé,
archivage, prescription,
délai,
art. L. 123-22 Code Commerce.

Juge de Proximité de Ruffec
16 avril 2007
BNP condamnée;

ref : AFUB - JP - 070416A
.

1) Découvert non professionnel,
offre préalable (???),
intérêts (déchéance)
L 311-1, -33 Code Consommation.
2) Frais et commissions,
contractualisation.

Cour d'Appel Paris
5 avril 2007
Société Générale condamnée

ref : AFUB - CA - 070405A
.

Bourse (règlement mensuel), risque, information (devoir), profane, préjudice,
perte de chance,
responsabilité bancaire.

Tribunal de commerce de Reims
20 mars 2007
BNP Paribas condamné

ref : AFUB - TC - 070320A
.

chèque,  falsification
(somme), employé,
victime (faute),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Grasse
19 mars 2007
Crédit Mutuel condamné

ref. : AFUB - TGI - 070319A
.

Bourse, gestion (mandat),
information (modalités),
conseil (modalités), preuve,
responsabilité bancaire,
art. L 533-4 du CMF, art. 3-3-5 du RGCMF,art. 1315 du Code Civil.

Cour d'appel de Bordeaux
19 mars 2007
Réduction créance CFF

ref. : AFUB - CA - 070319A
.

crédit immobilier, TEG (erreur),
prescription, expertise,
saisie immobilière (suspension),
art. L 110 Code du Commerce,
art. 1304 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Paris
14 mars 2007
La Poste condamnée

ref. : AFUB - TGI - 070314A
.

épargne, Bourse, PEA,
contractualisation, information (devoir),
préjudice, perte de chance,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Caen
8 mars 2007
CIC - CIN condamné

ref : AFUB - TGI - 070308A
.

virement (faux), chèque, endos,
falsification,  Internet, fraude,
responsabilité bancaire,
art. 1984, 1147 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Martigues
6 mars 2007
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - TI - 070306A
.

1) chèque sans provision,
interdiction bancaire, préavis
information préalable, preuve, perte de chance, responsabilité bancaire,
art L 131-73 CMF et art. 1315 du Code Civil.
2 ) découvert non professionnel, rupture, contractualisation, responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
2ème Chambre Civile
22 février 2007
Aviva condamnée

ref. : AFUB - CdC - 070222A
.

assurance vie, contrat,
modification (supports), abus de droit,
art. 1134 alinéa 3, 1147 du Code Civil,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Saint Denis
16 février 2007
Créatis condamné

ref. : AFUB - CA - 070216A
.

crédit consommation, démarchage,
prélèvement, (autorisation)
délai (réflexion) FICP
art.L121-25, L121-26, L 311-22 Code Conso.

Cour de Cassation
2e Chambre Civile
15 février 2007
AXA condamné

ref. : AFUB - CdC - 070215A
.

assurance,
déclaration (risque),
abstention (non)
art. L 113-22 et L 113-8 Code Assurances.

Cour de Cassation
1ère Chambre Civile
13 février 2007
BNP Condamné

ref. : AFUB - CdC - 070213A
.

crédit consommation,
octroi excessif, mise en garde (devoir),
vérification (devoir),
responsabilité bancaire,
art 1147Code Civil.

Cour de Cassation Chambre commerciale
6 février 2007
CIC-CIO Condamné
Rejet

ref : AFUB - CdC - 070206B
.

caution, ressources,
disproportion,
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation 1ère Chambre commerciale
6 février 2007
Cassation violation loi
PROCAPITAL condamné

ref. : AFUB - CdC - 070206A
.

Bourse (souscription),
information (devoir),
preuve,
art. 1315 Code Civil.

Cour d'Appel Colmar
31 janvier 2007
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - CA - 070131A
.

caution, époux, dirigeant social,
ressources, disproportion,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'instance de Poissy
25 janvier 2007
S2 Pass Carrefour débouté

ref : AFUB - TI - 070125A
.

compétence territoriale, bourse,
articles 43, 46, 47 NCPC.

Cour d'Appel de Besançon
16 janvier 2007
CREDIT AGRICOLE condamné

ref. : AFUB - CA - 070116A
.

crédit immobilier,
construction,
art. L 231-7 et L 231-10 CCM
responsabilité bancaire.

etc .... etc .... etc ....
en cours d'édition... et il y en a .....
patience ....

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Dernière révision : 15 avril, 2007