Les Jurisprudences par chronologie

Consultation année 2008

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

par chronologie année 2008

Tribunal d’Instance-Référé Boissy Saint Léger 24 décembre 2008 Créance GE Money Bank suspendue ref : AFUB - TI - 081224B .	crédit-relais, suspension, art L313-12 Code Consommation, art 1244-1 Code Civil.
Tribunal d’Instance de Beaune 24 décembre 2008 créance CIC suspendue ref : AFUB - TI - 081224A .	crédit-relais, suspension, intérêts (dispense), art. L 313-12 Code de la Consommation.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 12 novembre 2008 BNP condamnée ref : AFUB - CdC - 081112A .	cartes bancaires, retrait (fraude), victime (faute), négligence, faute (lourde), responsabilité bancaire, art. L 132- 4, L 132-6 CMF.
Tribunal d’Instance de Montpellier 5 novembre 2008 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TI - 081105A .	épargne, bourse, PEP, modification, conseil (devoir), information (devoir), fiscalité (aggravation), préjudice, responsabilité bancaire, art. L. 533-4°-4 CMF art. 1134, 1135 et 1147 Code Civil.
Cour de Cassation Chambre commerciale 4 novembre 2008 Violation de la Loi Crédit Agricole condamné ref : AFUB - CdC - 081104A .	Bourse, Internet, ordre, couverture, provision, responsabilité bancaire, art 1147 Code Civil, art L 533-CMF, art 321-62 RG AMF.
Cour d\'Appel de Paris 30 octobre 2008 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - CA - 081030A .	Bourse, PEA, risque, information (devoir), conseil (devoir), bilan patrimonial, note d’information, profane (épargnant), épargnant (averti), préjudice, perte de chance, responsabilité bancaire,art. L 533-4 CMF, Art. 3-3-5 RGCMF, art. 1315 Code Civil.
Cour d'Appel de Rennes 23 octobre 2008 SOCIETE GENERALE condamnée ref : AFUB - CA - 081023A .	Epargne, bourse, indivision, épargnant (averti), profane, information (devoir), préjudice, perte d'une chance, responsabilité bancaire, art L 433-4°-4 CMF.
Tribunal d’Instance de Macon 23 octobre 2008 BNP condamnée ref : AFUB - TI - 081023A .	frais et commissions (refus), contractualisation (non), assurance (délégation), résistance abusive, responsabilité bancaire.
Juge de proximité de Saint Germain en Laye 17 octobre 2008 Caisse d’Epargne condamnée ref : AFUB - JP - 081017A .	encaissement, chèque (délai), inscription (au crédit), délai, date de valeur, chèque sans provision, interdiction bancaire, frais, responsabilité bancaire.
Juridiction de Proximité de Belley 14 octobre 2008 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - JP - 081014A .	compte (dormant), livret (dormant), déshérence, oubli, dépôt, retrait, clôture, preuve (conservation), prescription(non), responsabilité bancaire, art. 1915, 1315 Code Civil, Loi N° 77.4 du 3 janvier 1977.
Tribunal d’Instance de Condon 10 octobre 2008 Cofinoga forclos ref : AFUB - TI - 081010A .	crédit consommation, crédit permanent, contractualisation, 1) offre préalable (non) découvert, dépassement ( découvert), 2) forclusion, délai, 3)office du juge art. L 141- 1, L 311-37, Code de la Consommation.
Juridiction de Proximité de Nancy 9 octobre 2008 La Poste condamnée ref : AFUB - JP - 081009A .	Epargne, Bourse, Conseil (devoir), responsabilité bancaire, art. 1147 Code Civil.
Cour d'appel d'Amiens 25 septembre 2008 Crédit du Nord condamné ref : AFUB - CA - 080925A .	chèque, falsification (rajout), endos (falsification), détournement, victime (faute), responsabilité bancaire, art. 1915 et suivants, 1947 Code Civil, 1649 quater B CGI, L 112-8 CMF.
Tribunal de Grande Instance de Montpellier 17 septembre 2008 Société Générale condamnée ref : AFUB - TGI - 080917A .	virement, faux chèque, endos, falsification, Internet, fraude, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance de Paris 10 septembre 2008 BNP condamnée ref : AFUB - TGI - 080910A .	Epargne, assurance-vie, modification, unités de compte, note d'information, information (devoir), conseil (devoir), profane (épargnat), averti, responsabilité bancaire, article A132-4 du Code des Assurances.
Juridiction de proximité Privas 15 juillet 2008 BNP condamnée ref : AFUB - JP - 080715A .	compte, clôture abusive, préavis (non), délai (non), chéquier (retrait), carte bancaire (retrait), engagement professionnel bancaire, charte des services bancaires, contractualisation, préjudice, responsabilité bancaire, art. 1134 Code Civil.
Tribunal de Grande Instance de Chartres 9 juillet 2008 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - TGI - 080709A .	TEG, Caution (frais), courtier (frais), déchéance (intérêts), intérêt légal (non), réduction (intérêt), art. L 312- 7, L 312-8, art. L 312- 33, L 313-1 Code de la Consommation.
Tribunal d'Instance de Paris 8 juillet 2008 Crédit Foncier débouté ref : AFUB - TI - 080708A .	crédit consommation, crédit immobilier (modulation), taux variable, contractualisation, Tribunal d'instance, compétence (matérielle), art. L 221-4 Code Organisation judiciaire
Cour d'Appel de Toulouse 2 juillet 2008 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - CA - 080702A .	1) virement, chèque, endos, falsification, Internet, fraude, responsabilité bancaire. 2) chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable (non), fichier FCC, main levée, art. L 131- 73 CMF.
Cour de Cassation 24 juin 2008 Caisse d’Epargne condamnée ref : AFUB - CdC - 080624A .	epargne, bourse, information (devoir), conseil (devoir), notice, art. 1147 Code Civil, Art. 33 alinéa 2 règlement 89-02 COB.
Tribunal d’Instanced’Arras 20 Juin 2008 Crédit Agricole condamné ref : AFUB - TI - 080620A .	frais et commission, information préalable (non), publicité, contractualisation (non) conditions générales, réalité (non), résistance abusive, responsabilité bancaire.
Tribunal de Grande Instance Angers 12 juin 2008 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TGI - 080612A .	crédit immobilier, TEG (erreur offre préalable), notaire (frais), hypothèque (frais), assurance (prime), assurance (délégation), délégation (assurance), intérêts (déchéance),Taux légal, art L 312-33, 313-I Code de la Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Paris 6 juin 2008 Effacement des créances du Crédit du Nord, de S2Pass, Cofinoga, Cétélem, Cofidis, Sofinco, Finaref, GE Money Bank, Créatis, Barclay ref : AFUB - TGI - 080606A .	endettement, effacement, rétablissement personnel, FICP, art L 330-1, L 330-6 et suivants, L 332-9, R 332-20 Code de la consommation.
Autorité des Marchés Financiers 05 juin 2008 Caisse d’Epargne sanctionné ref : AFUB - AMF - 080605A .	epargne, bourse, conseil (devoir), information (devoir), TSR, responsabilité bancaire, art. L533-4 4°, L533-4 5° CMF, 211-11, 22-7, 321-46 règlement général AMF, 10-2 règlement COB 9801.
Tribunal d’Instance de Paris 22 mai 2008 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TI - 080522A .	chèque rejet, cheque sans provision, interdiction bancaire, préavis, information préalable, preuve, fichier FCC, responsabilité bancaire, art. L 313-73 Code Monétaire et Financier.
Cour d'Appel de Dijon 22 Mai 2008 Axa condamnée ref : AFUB - CA - 080522A .	Epargne, assurance vie, note d'information (non), Conditions générales, crédit relais, crédit in fine, montage financier, information (devoir), risque, perte de chance, responsabilité bancaire.
Juge de Proximité de Brignoles 20 mai 2008 Caisse d’Epargne condamnée ref : AFUB - JP - 080520A .	frais et commissions, augmentation, compte (de prêt), crédit, responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance de Nice 13 mai 2008 Caisse d'Epargne condamnée ref : AFUB - TI - 080513A .	chèque, perte, dépôt (encaissement), inscription au crédit (non), responsabilité bancaire, art. 1915, 1921, 1927 Code Civil.
Tribunal d’Instance de Paris 6 mai 2008 Banque Populaire Condamnée ref : AFUB - TI - 080506A .	frais et commissions, information (devoir), information préalable, conditions générales, contractualisation (non), preuve, responsabilité bancaire, art. L. 312-1 CMF.
Tribunal de Grande Instance de Valenciennes 28 avril 2008 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TGI - 080428A .	epargne, assurance-vie, crédit in-fine, mise en garde (devoir), profane, responsabilité bancaire, art. 1147, 1134, 1135 du Code Civil.
Tribunal d'Instance - Référé de Brignoles 22 avril 2008 Suspension créance Société Générale ref : AFUB - TI - 080422A .	crédit, suspension, Intérêt (dispense), difficulté de paiement, endettement, rachat (crédit), crédit permanent (revolving), art. L312-12 Code de la Consommation.
Tribunal d’Instance de Rouen 11 avril 2008 Créance COFIDIS effacée ref : AFUB - TI - 080411A .	endettement, effacement, dettes (annulation), rétablissement personnel, art. L 330-1, L 330-6 et suivants,332-9 du Code Conso.
Juge de proximité de Toulouse 28 mars 2008 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - JP - 080328A .	Carte bancaire, DAB-GAB, retrait, responsabilité bancaire.
Tribunal d’Instance de Dax 25 mars 2008 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 080325A .	crédit consommation 1/ TEG (erreur), parts sociales, 2/ Offre préalable (de crédit), rétractation, bordereau (détachable), formalisme, déchéance (intérêts), art. L311-8 à L311-13, L311-33 Code Conso.
Tribunal d’Instance de Biarritz 19 mars 2008 S 2 Pass condamnée ref : AFUB - TI - 080319A .	crédit consommation, crédit permanent, contractualisation, taux révisable, consentement (non), information (non), formalisme, intérêts (déchéance), art. L 311-9, L 311-33, R 311-6 Code Conso.
Juge de proximité d’Etampes 18 mars 2008 Aviva-vie condamnée ref : AFUB - JP - 080318A .	assurance-vie, frais et commissions, tarification, retrait, mise en garde (devoir), profane, responsabilité bancaire, art. 1147, 1134, 1135 du Code Civil.
Tribunal d’Instance de Gonesse 17 mars 2008 Crédit Lyonnais forclos et condamné ref : AFUB - TI - 080317A .	1) crédit à la consommation, offre préalable (non conforme), rétractation (délai), formalisme, art R311-6, L311-33 Code de la Consommation, intérêts (déchéance), 2) crédit permanent, découvert, offre préalable (non), forclusion (délai), art L311-37 du Code de la Consommation, 3) découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance), art L311-1, L311-32, L311-33, L311-37 du Code Conso.
Tribunal de Grande Instance Montpellier 12 mars 2008 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TGI - 080312A .	virement (faux), signature, falsification, télécopie, dépôt, prudence (devoir), vigilance (devoir), responsabilité bancaire, art. 1915 et suivants, 1134, 1147 Code Civil.
Juge de proximité d’Agen 11 mars 2008 Crédit Mutuel condamné ref : AFUB - JP - 080311A .	Carte bancaire, vol, fraude, contractualisation, responsabilité bancaire, art L132-2 Code Monétaire et Financier.
Tribunal d’Instance - Référé de Morlaix 19 février 2008 Crédit Lyonnais condamné ref : AFUB - TI - 080219A .	Carte bancaire, opposition, prélèvement, découvert, FICP, art L132-2 Code Monétaire et Financier.
Tribunal d’Instance d’Evreux 6 février 2008 BRED Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 080206A .	crédit consommation, formalisme, offre préalable (de crédit), assurance (obligatoire), art. L311-10, L311-11, L311-12, L311-33 Code Conso.
Tribunal d’Instance Paris 5 février 2008 Société Générale condamnée ref : AFUB - TI - 080205A .	carte bancaire, assurance, exclusion (non), garantie (exclusion), information (devoir), employé (de banque), responsabilité bancaire.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 5 février 2008 Violation de la loi Caisse d’Epargne condamnée ref : AFUB - CdC - 080205A .	TEG(erreur), découvert, frais et commissions, responsabilité bancaire, art. 1134, 1907 du Code Civil art. L 313-1 Code de la Consommation.
Tribunal de Grande Instance de Paris 30 janvier 2008 Banque Privée d’Anjou, Mutuelle du Mans, MMA-vie condamnées in solidum ref : AFUB - TGI - 080130A .	assurance vie, information (devoir), perte de chance, responsabilité bancaire, art. L132-5-1 Code des Assurances.

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