Consultation année 2008

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


par chronologie année 2008

Tribunal d’Instance-Référé Boissy Saint Léger
24 décembre 2008
Créance GE Money Bank suspendue

ref : AFUB - TI - 081224B
.

crédit-relais, suspension,
art L313-12 Code Consommation,
art 1244-1 Code Civil.

Tribunal d’Instance de Beaune
24 décembre 2008
créance CIC suspendue

ref : AFUB - TI - 081224A
.

crédit-relais,
suspension, intérêts (dispense),
art. L 313-12 Code de la Consommation.

Cour de Cassation Chambre Commerciale
12 novembre 2008
BNP condamnée
ref : AFUB - CdC - 081112A
.

cartes bancaires, retrait (fraude),
victime (faute), négligence, faute (lourde),
responsabilité bancaire,
art. L 132- 4, L 132-6 CMF.

Tribunal d’Instance de Montpellier
5 novembre 2008
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 081105A
.

épargne, bourse, PEP, modification, conseil (devoir),
information (devoir), fiscalité (aggravation),
préjudice, responsabilité bancaire,
art. L. 533-4°-4 CMF
art. 1134, 1135 et 1147 Code Civil.

Cour de Cassation Chambre commerciale
4 novembre 2008
Violation de la Loi
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - CdC - 081104A
.

Bourse, Internet, ordre, couverture,
provision, responsabilité bancaire,
art 1147 Code Civil, art L 533-CMF,
art 321-62 RG AMF.

Cour d\'Appel de Paris
30 octobre 2008
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - CA - 081030A
.

Bourse, PEA, risque, information (devoir),
conseil (devoir), bilan patrimonial,
note d’information, profane (épargnant),
épargnant (averti), préjudice, perte de chance,
responsabilité bancaire,art. L 533-4 CMF, Art. 3-3-5 RGCMF,
art. 1315 Code Civil.

Cour d'Appel de Rennes
23 octobre 2008
SOCIETE GENERALE condamnée

ref : AFUB - CA - 081023A
.

Epargne, bourse, indivision,
épargnant (averti), profane, information (devoir),
préjudice, perte d'une chance,
responsabilité bancaire,
art L 433-4°-4 CMF.

Tribunal d’Instance de Macon
23 octobre 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 081023A
.

frais et commissions (refus), contractualisation (non),
assurance (délégation), résistance abusive,
responsabilité bancaire.

Juge de proximité de Saint Germain en Laye
17 octobre 2008
Caisse d’Epargne condamnée
ref : AFUB - JP - 081017A
.

encaissement, chèque (délai),
inscription (au crédit), délai,
date de valeur, chèque sans provision,
interdiction bancaire, frais,
responsabilité bancaire.

Juridiction de Proximité de Belley
14 octobre 2008
Crédit Agricole condamné
ref : AFUB - JP - 081014A
.

compte (dormant), livret (dormant),
déshérence, oubli, dépôt, retrait,
clôture, preuve (conservation),
prescription(non), responsabilité bancaire,
art. 1915, 1315 Code Civil, Loi N° 77.4 du 3 janvier 1977.

Tribunal d’Instance de Condon
10 octobre 2008
Cofinoga forclos
ref : AFUB - TI - 081010A
.

crédit consommation, crédit permanent,
contractualisation,
1) offre préalable (non) découvert,
dépassement ( découvert),
2) forclusion, délai,
3)office du juge
art. L 141- 1, L 311-37, Code de la Consommation.

Juridiction de Proximité de Nancy
9 octobre 2008
La Poste condamnée

ref : AFUB - JP - 081009A
.

Epargne, Bourse,
Conseil (devoir),
responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Cour d'appel d'Amiens
25 septembre 2008
Crédit du Nord condamné

ref : AFUB - CA - 080925A
.

chèque, falsification (rajout), endos (falsification),
détournement, victime (faute), responsabilité bancaire,
art. 1915 et suivants, 1947 Code Civil,
1649 quater B  CGI, L 112-8 CMF.

Tribunal de Grande Instance de Montpellier
17 septembre 2008
Société Générale condamnée
ref : AFUB - TGI - 080917A
.

virement, faux chèque,
endos, falsification, Internet,
fraude, responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
10 septembre 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - TGI - 080910A
.

Epargne, assurance-vie, modification,
unités de compte, note d'information,
information (devoir), conseil (devoir),
profane (épargnat), averti,
responsabilité bancaire,
article  A132-4 du Code des Assurances.

Juridiction de proximité Privas
15 juillet 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - JP - 080715A
.

compte, clôture abusive, préavis (non),
délai (non), chéquier (retrait), carte bancaire (retrait),
engagement professionnel bancaire,
charte des services bancaires, contractualisation,
préjudice, responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Chartres
9 juillet 2008
Crédit Mutuel condamné
ref : AFUB - TGI - 080709A
.

TEG, Caution (frais), courtier (frais),
déchéance (intérêts), intérêt légal (non),
réduction (intérêt), art. L 312- 7, L 312-8,
art. L 312- 33, L 313-1 Code de la Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
8 juillet 2008
Crédit Foncier débouté

ref : AFUB - TI - 080708A
.

crédit consommation, crédit immobilier (modulation),
taux variable, contractualisation, Tribunal d'instance,
compétence (matérielle), art. L 221-4 Code Organisation judiciaire

Cour d'Appel de Toulouse
2 juillet 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - CA - 080702A
.

1) virement, chèque, endos, falsification,
Internet, fraude, responsabilité bancaire.
2) chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis,
information préalable (non), fichier FCC,
main levée, art. L 131- 73 CMF.

Cour de Cassation
24 juin 2008
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - CdC - 080624A
.

epargne, bourse, information (devoir),
conseil (devoir), notice,
art. 1147 Code Civil, Art. 33 alinéa 2 règlement 89-02 COB.

Tribunal d’Instanced’Arras
20 Juin 2008
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 080620A
.

frais et commission, information préalable (non),
publicité, contractualisation (non) conditions générales,
réalité (non), résistance abusive,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance Angers
12 juin 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TGI - 080612A
.

crédit immobilier, TEG (erreur offre préalable),
notaire (frais), hypothèque (frais), assurance (prime),
assurance (délégation), délégation (assurance),
intérêts (déchéance),Taux légal,
art L 312-33, 313-I Code de la Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Paris
6 juin 2008
Effacement des créances du Crédit du Nord, de S2Pass, Cofinoga, Cétélem, Cofidis, Sofinco, Finaref, GE Money Bank, Créatis, Barclay

ref : AFUB - TGI - 080606A
.

endettement, effacement, rétablissement personnel,
FICP, art L 330-1, L 330-6 et suivants,
L 332-9, R 332-20 Code de la consommation.

Autorité des Marchés Financiers
05 juin 2008
Caisse d’Epargne sanctionné

ref : AFUB - AMF - 080605A
.

epargne, bourse, conseil (devoir),
information (devoir), TSR,
responsabilité bancaire,
art. L533-4 4°, L533-4 5° CMF, 211-11, 22-7, 321-46 règlement général AMF, 10-2 règlement COB 9801.

Tribunal d’Instance de Paris
22 mai 2008
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 080522A
.

chèque rejet, cheque sans provision,
interdiction bancaire, préavis,
information préalable, preuve, fichier FCC, responsabilité bancaire,
art. L 313-73 Code Monétaire et Financier.

Cour d'Appel de Dijon
22 Mai 2008
Axa condamnée

ref : AFUB - CA - 080522A
.

Epargne, assurance vie, note d'information (non),
Conditions générales, crédit relais, crédit in fine,
montage financier, information (devoir), risque,
perte de chance, responsabilité bancaire.

Juge de Proximité de Brignoles
20 mai 2008
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - JP - 080520A
.

frais et commissions,
augmentation, compte (de prêt),
crédit,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Nice
13 mai 2008
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TI - 080513A
.

chèque, perte, dépôt (encaissement),
inscription au crédit (non),
responsabilité bancaire,
art. 1915, 1921, 1927 Code Civil.

Tribunal d’Instance de Paris
6 mai 2008
Banque Populaire Condamnée

ref : AFUB - TI - 080506A
.

frais et commissions, information (devoir),
information préalable, conditions générales,
contractualisation (non), preuve, responsabilité bancaire,
art. L. 312-1 CMF.

Tribunal de Grande Instance de Valenciennes
28 avril 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TGI - 080428A
.

epargne, assurance-vie,
crédit in-fine, mise en garde (devoir),
profane, responsabilité bancaire,
art. 1147, 1134, 1135 du Code Civil.

Tribunal d'Instance - Référé de Brignoles
22 avril 2008
Suspension créance Société Générale

ref : AFUB - TI - 080422A
.

crédit, suspension, Intérêt (dispense),
difficulté de paiement, endettement,
rachat (crédit), crédit permanent (revolving),
art. L312-12 Code de la Consommation.

Tribunal d’Instance de Rouen
11 avril 2008
Créance COFIDIS effacée

ref : AFUB - TI - 080411A
.

endettement, effacement, dettes (annulation),
rétablissement personnel,
art. L 330-1, L 330-6 et suivants,332-9 du Code Conso.

Juge de proximité de Toulouse
28 mars 2008
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - JP - 080328A
.

Carte bancaire, DAB-GAB,
retrait,
responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance de Dax
25 mars 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 080325A
.

crédit consommation
1/ TEG (erreur), parts sociales,
2/ Offre préalable (de crédit), rétractation,
bordereau (détachable), formalisme,
déchéance (intérêts),
art. L311-8 à L311-13, L311-33 Code Conso.

Tribunal d’Instance de Biarritz
19 mars 2008
S 2 Pass condamnée

ref : AFUB - TI - 080319A
.

crédit consommation, crédit permanent, contractualisation, taux révisable,
consentement (non), information (non),
formalisme, intérêts (déchéance),
art. L 311-9, L 311-33, R 311-6 Code Conso.

Juge de proximité d’Etampes
18 mars 2008
Aviva-vie condamnée

ref : AFUB - JP - 080318A
.

assurance-vie, frais et commissions,
tarification, retrait, mise en garde (devoir),
profane, responsabilité bancaire,
art. 1147, 1134, 1135 du Code Civil.

Tribunal d’Instance de Gonesse
17 mars 2008
Crédit Lyonnais forclos et condamné

ref : AFUB - TI - 080317A
.

1) crédit à la consommation, offre préalable (non conforme), rétractation (délai), formalisme,
art R311-6, L311-33 Code de la Consommation,
intérêts (déchéance),
2) crédit permanent, découvert, offre préalable (non), forclusion (délai),
art L311-37 du Code de la Consommation,
3) découvert non professionnel, offre préalable (non), intérêts (déchéance),
art L311-1, L311-32, L311-33, L311-37 du Code Conso.

Tribunal de Grande Instance Montpellier
12 mars 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TGI - 080312A
.

virement (faux), signature, falsification,
télécopie, dépôt, prudence (devoir),
vigilance (devoir), responsabilité bancaire,
art. 1915 et suivants, 1134, 1147 Code Civil.

Juge de proximité d’Agen
11 mars 2008
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - JP - 080311A
.

Carte bancaire, vol, fraude,
contractualisation,
responsabilité bancaire,
art L132-2 Code Monétaire et Financier.

Tribunal d’Instance - Référé de Morlaix
19 février 2008
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 080219A
.

Carte bancaire, opposition,
prélèvement,
découvert, FICP,
art L132-2 Code Monétaire et Financier.

Tribunal d’Instance d’Evreux
6 février 2008
BRED Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 080206A
.

crédit consommation, formalisme,
offre préalable (de crédit),
assurance (obligatoire),
art. L311-10, L311-11, L311-12, L311-33 Code Conso.

Tribunal d’Instance Paris
5 février 2008
Société Générale condamnée
ref : AFUB - TI - 080205A
.

carte bancaire, assurance, exclusion (non),
garantie (exclusion), information (devoir),
employé (de banque), responsabilité bancaire.

Cour de Cassation Chambre Commerciale
5 février 2008
Violation de la loi
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - CdC - 080205A
.

TEG(erreur), découvert, frais et commissions,
responsabilité bancaire,
art. 1134, 1907 du Code Civil
art. L 313-1 Code de la Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Paris
30 janvier 2008
Banque Privée d’Anjou, Mutuelle du Mans, MMA-vie condamnées in solidum

ref : AFUB - TGI - 080130A
.

assurance vie, information (devoir),
perte de chance,
responsabilité bancaire,
art. L132-5-1 Code des Assurances.

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Dernière révision : 15 avril, 2008