LE COLLECTIF BENEFIC

 

Bénéfic et GMO :

la CNP sanctionnée
Actualités
février 2007

                                                                                              Suites concrètes pour les épargnants…

 

            Alors que 2006 a été marquée par les centaines de transactions à l'initiative du Collectif, celui-ci appelle les souscripteurs de Bénéfic dans le cadre de l'assurance vie GMO à faire valoir leurs droits à l'égard de la CNP-Assurances.

 

            En effet, par un arrêt rendu en ce 17 novembre 2006, le Conseil d'Etat vient de confirmer les irrégularités commises par la CNP lors de la souscription des contrats GMO et des parts de Bénéfic, ceci au mépris des prescriptions des articles L 131-1 et L 132-5-1 du Code des Assurances :

 

"aucune référence n'est faite (dans les contrats) à la valeur de rachat au-delà de la 3e année ; (et) s'il est fait dans les 2 dernières "générations" une référence explicite au tableau des valeurs de rachat, qui représentait les valeurs de rachat en fonction du taux minimum garanti, aucune indication n'était donnée au souscripteur sur la ligne du tableau correspondant à celui des sept taux pouvant être appliqués après échéance du support Bénéfic ; dès lors, le calcul par l'assuré de la valeur de rachat n'était pas possible".

 

Et le Conseil d'Etat de conclure que la CNP-Assurances n'a pas rempli les obligations d'information qui lui incombaient à l'égard de ses clients.

 

            En conséquence, il appartient à chacun des souscripteurs d'adresser une lettre de réclamation pour exiger la restitution du capital investi dans le contrat GMO.

 

Pour faciliter la démarche, le Collectif a élaboré un modèle de réclamation et chacun de ses membres peut en faire la demande en joignant, pour le retour, une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.

 

            Il conviendra d'informer le Collectif des suites réservées à cette intervention car, pour le cas où la CNP-Assurances opposerait silence ou réponse dilatoire, il conviendra de saisir l'ACAM – Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles ; celle-ci a en effet mission, de par la loi, d'assurer le respect de l'ordre public et du droit de la République par les professionnels indélicats….

 

 

 

Une "bataille" judiciaire …


Actualités
27 septembre 2006

"Malgré les affirmations des plaignants, le prospectus litigieux, qui décrivait parfaitement les caractéristiques du produit Bénéfic, faisait nettement apparaître que le capital n'était garanti que jusqu'à 23% de baisse du CAC"

 

et la Cour d'Appel de relaxer, ce mercredi 27 septembre 2006, Patrick Werner des poursuites pour publicité de nature à induire en erreur les épargnants.

 

Faisant fi du réquisitoire de l'Avocat Général qui avait conclu, lors de l'audience du 7 juin, à l'existence de l'infraction et à la condamnation de ses auteurs.

 

Faisant encore fi des rapports d'enquête tant de la CCA (Commission de Contrôle des Assurances) que de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) dont les experts avaient dénoncé le caractère trompeur de la publicité en cause.

 

Vérité Judiciaire contre réalité d'experts ?

Ce sont les épargnants qui trinquent !

 

Certes, il sera retenu que la Cour a consacré l'argumentation du Collectif en écartant la prescription invoquée par le Tribunal Correctionnel et que celui-ci invoquait pour éviter de se prononcer quant à la réalité de l'infraction. Mais voilà un bien maigre succès pour les 298 parties civiles et toutes les autres victimes.

 

C'est pourquoi le Collectif envisage d'en appeler à la Cour de Cassation et étudie les conditions d'un tel pourvoi.

 

Ceci d'autant que la Cour d'Appel connaîtra ce 23 octobre d'une autre procédure menée par près de 300 clients de La Poste ayant souscrit le produit Bénéfic en mars 2000 …

 

Et par ailleurs, d'ici la fin de 2007, devraient aboutir les procédures engagées par des milliers d'épargnants qui exigent de La Poste réparation pour avoir été mal conseillés, cette fois devant les juridictions civiles …

 

 
la saga judiciaire,
suite … 
Actualités
septembre 2006

C'est ce mercredi 27 septembre que se prononce la Cour d'Appel de Paris dans les poursuites pénales menées par le Collectif à l'encontre de La Poste, ceci pour publicité mensongère.

 

Lors de l'audience du 7 juin, dans un réquisitoire très critique, le Procureur Général avait conclu à la condamnation de La Poste et de son directeur général, en écartant toute possibilité de prescription.

 

Car il y a lieu de rappeler que c'est derrière le concept de prescription que le tribunal correctionnel s'était abrité pour éviter de se prononcer quant à la réalité de l'infraction.

 

Le Collectif vous invite donc à vous rendre ce 27 septembre, à 13h 30 précises, dans les locaux de la 13ème chambre de la Cour d'Appel de Paris.

 

Par ailleurs, le Collectif a saisi le Conseil d'Etat, ceci à l'encontre de l'AMF (ex COB) qui doit assurer la police de l'épargne. En effet, l'Autorité des Marchés Financiers a refusé de sanctionner La Poste, quant aux Bénéfic contestés, alors même que ses enquêteurs avaient confirmé les irrégularités dénoncées par le Collectif et dont les souscripteurs ont été victimes. Car une fois encore, c'est la question de la prescription qui est en cause.

 

Enfin, en ce qui concerne cinq récents arrêts rendus par la Cour de Cassation, ce 19 septembre, le Collectif est étranger à ces procédures individuelles conduites par des petits épargnants qui avaient investi moins de 12.000 €. Même si elles sont dures pour les intéressés, ces décisions sont tout-à-fait cohérentes en droit car la Cour Suprème a reproché aux juges de St Gaudens et de Toulouse d'avoir mal justifié leur condamnation de La Poste.


Car devant les tribunaux, il ne s'agit pas, juste, de plaider l'équité, le bon sens et de se référer au du document publicitaire pour démontrer un défaut de conseil. Il s'agit de soutenir le Droit et d'en justifier par une analyse circonstanciée de le relation entre le vendeur et l'usager.

 

Et la Cour de Cassation a renvoyé ces dossiers devant le Tribunal de Montauban qui devra à nouveau se prononcer sur les reproches formulés par les clients de La Poste. A suivre, donc ..

 

 

 

BENEFIC,

  ACTUALITE
juin 2006


C'est ce mercredi 7 juin 2006 que la Cour d'Appel de Paris (13ème chambre) connaîtra des recours diligentés à l'encontre du jugement correctionnel du 15 mars 2005. En effet, et contrairement aux réquisitions du Parquet, les juges avaient déclaré prescrites les poursuites pour "publicité mensongère" menées par votre Collectif.

 

Depuis cette date, le Collectif a reçu le renfort de la Commission de Contrôle des Assurances (CCA) puisque dans un rapport de 339 pages, elle dénonce la présentation publicitaire qui "accrédite implicitement l'hypothèse que le capital est garanti". Et plus récemment encore les enquêteurs de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) confirment ces accusations. Les conclusions de ces rapports renforcent la détermination de votre Collectif puisqu'ils confirment nos critiques.

 

C'est pourquoi, je vous appelle à manifester votre soutien lors de l'audience. L'accès est libre et ouvert à tous. Cette audience se déroulera donc à la Cour d'Appel de Paris, le 7 juin à compter de 13h 30, (salle d'audience de la 1ère chambre, Palais de Justice, 4 boulevard du Palais, métro Châtelet ou Cité). Je vous recommande de contacter le 01.43.66.35.40 le 6 juin, à compter de 18h 30, pour avoir confirmation que la date est effectivement maintenue et ne fait pas l'objet d'un report de dernière minute.

 

Et je vous rappelle que les plaidoiries et les témoignages devraient durer au moins 2 heures.

 

Participer à l'audience est une manifestation de solidarité ; c'est aussi un acte de citoyenneté !


Cordialement,

 

Jacques Poindron

Collectif Bénéfic

Pour toute correspondance :

AFUB – BENEFIC

5 place Métivier

75020 Paris

 

 

BENEFIC,
Ça bouge, enfin !

       Car l'action du Collectif vient de recevoir des renforts de taille, ceux des autorités de contrôle et de leurs interventions.

       Celles-ci confirment les critiques que le Collectif et toutes les victimes ne manquent pas d'adresser à La Poste.

       C'est ainsi que dans un long rapport de 339 pages, la Commission de Contrôle des Assurances – CCA détaille les irrégularités et tance particulièrement La Poste ainsi que la CNP quant à la commercialisation et l'indemnisation des victimes.

       De même, l'Autorité des Marchés Financiers (ex COB) qui exerce la police de l'épargne a transmis le dossier Bénéfic à sa Commission des sanctions et celle-ci devrait se prononcer en ce mois de décembre.

       Mais La Poste, face à ses clients, changera-t-elle sa logique ?

       Pourrait le justifier la nouvelle intervention de la Répression des Fraudes (DDCCRF) qui vient relayer le Collectif et sa démarche.
En effet, parallèlement à l'action menée par le Collectif à ce sujet, cette administration a transmis le dossier au Tribunal Correctionnel de Nanterre pour des poursuites pénales contre La Poste en dénonçant une publicité de nature à induire en erreur les souscripteurs. Et une décision est attendue d'ici fin mai 2006 !

       Compte tenu de cette procédure, la Cour d'Appel de Paris, saisie par plus de 200 membres du Collectif, a reporté au 7 juin prochain l'audience qui devait se tenir ce 16 novembre.

       Dommage, car le temps paraît long aux victimes qui attendent réparation …

       Certes, les protestations et témoignages auprès de Bernadette Chirac, à l'initiative du Collectif, ont conduit La Poste à admettre enfin pour certains une indemnisation, ceci parfois même dans des cas où elle l'avait auparavant refusée ; cependant force est de constater que sont encore très nombreuses, trop nombreuses, ces victimes auxquelles La Poste refuse tout remboursement alors même qu'il s'agit de souscripteurs, très âgés, qui lui avaient confié leurs seules économies.

       C'est pourquoi ces interventions des autorités de Contrôle fondent le Collectif à poursuivre et amplifier ses initiatives. Notamment prochainement à l'égard de la CNP, puisque plus de la moitié des membres du Collectif ont souscrit des Bénéfic dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie…

       Car le scandale Bénéfic continue et s'aggrave !

       Actuellement arrivent à terme les tranches de Bénéfic-Revenus, ce produit qui promettait aux épargnants une rente trimestrielle pendant 5 ans. Or, voilà que La Poste ne restitue pas à ses clients le montant qui lui a été confié mais un capital amputé de 20 à 50 % de sa valeur !

       La Poste saura-t-elle entendre ces nouvelles victimes qui viennent grossir les rangs du Collectif …

 

 

 


BENEFIC,
la Saga judiciaire …

Le prochain acte judiciaire est fixé au 15 mars. En effet, c'est à cette date que le Tribunal Correctionnel de Paris rendra son Jugement après l'audience qui s'est déroulée ce mardi 18 janvier 2005.

Il a fallu près de 4 heures au Tribunal pour examiner les faits et pour entendre les plaignants et la défense de La Poste.

Cinq victimes ont été auditionnées par les magistrats.

Agées de 28 à 81 ans et certaines venant de loin (Belfort, Bastia), ces victimes ont témoigné combien elles avaient été abusées par la publicité de La Poste et induites en erreur quant à la sécurité et à la garantie du produit Bénéfic.

A cet égard, il est déplorable que le Directeur délégué aux services Financiers, M. Patrick Werner, n'ait pas cru devoir répondre à la convocation du Tribunal et ne se soit pas présenté lui-même devant les Juges et les deux cents petits porteurs venus assister à l'audience. Face à ses clients, l'occasion lui était pourtant donnée de convaincre !

Après avoir conclu au bien-fondé des poursuites et à l'existence d'un véritable délit de publicité mensongère, le Procureur a requis la condamnation de M. Patrick Werner pour infraction aux articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation. La peine demandée par le Parquet est une amende de 7.500 €.

Les avocats du Collectif ont réclamé l'indemnisation des 300 parties civiles, tous souscripteurs de Bénéfic 99, qui composaient cette première procédure.

Car sont pendantes devant le Tribunal Correctionnel de Paris deux autres actions groupées rassemblant près de 500 plaignants ayant souscrit en mars 2000 des fonds "Bénéfic". Par ailleurs des procédures pénales complémentaires sont en cours en province.

C'est dire l'enjeu de cette audience et du jugement à venir.

Il y a lieu de rappeler que l'AFUB a organisé le Collectif des victimes sur le principe de "l'union fait la force" et l'action groupée concerne au total 980 victimes devant les Juridictions pénales et 4 100 autres devant les Tribunaux Civils.

Il s'agit là de la plus "grande" action groupée engagée en France et elle préfigure une sorte de "class action" à la française.

Et le rang des plaignants risque de grossir inexorablement puisqu'arrivent à échéance, depuis octobre 2004 et ceci jusqu'en 2006, diverses tranches de "Bénéfic revenu" qui enregistrent des pertes de 30 à 50% …

Alors, à l'AFUB, on rappelle qu'un jugement n'est pas une fin en soi et qu'on ne peut que déplorer que La Poste sacrifie ainsi le capital de confiance dont elle jouissait. En effet, sur les 11 000 plaintes reçues par l'Association, seules 300 personnes ont bénéficié d'une offre d'indemnisation totale ou partielle.

C'est pourquoi, parallèlement aux poursuites judiciaires, l'AFUB organise depuis un mois une campagne protestataire à destination de Jean-Pierre Raffarin et de Bernadette Chirac. Car, derrière La Poste , c'est l'Etat et les victimes ne peuvent que déplorer ses silences et inerties : mais que fait l'Etat ?

 


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Dernière révision : 27 février, 2007