LE COLLECTIF BENEFIC


La poste condamnée ...

 

Tribunal de Commerce de Paris
26 janvier 2010
Banque Postale condamné
ref : AFUB - TC - 100126A
*pourvoi en appel en cours
.

epargne, bourse, conseil (devoir),
information (devoir), profane (epargnant)
epargnant (averti), responsabilité bancaire
art L 533-4 CMF, art L 3-3-5 RGCMF
art. 1134 al 3 et 1147 Code Civil
.

Juridiction de Proximité de Nancy
9 octobre 2008
La Poste condamnée

ref : AFUB - JP - 081009A
.

Epargne, Bourse,
Conseil (devoir),
Responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Conseil d'Etat
17 novembre 2006
CNP sanctionnée
ref : AFUB - CE - 061117A
.

Assurance-vie,
Bourse.

Cour d'Appel de Chambéry
30 mai 2006
La Poste c
ondamnée
ref. : AFUB - CA - 060530A
.

épargne, Bourse,
conseil (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Angers
24 février 2005
La Poste condamnée

ref : AFUB - TI - 050224A
.

Epargne, Bourse,
conseil (devoir),
information (devoir),
consentement (non),
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 17 Novembre, 2010