déviance bancaire et délinquance financière

LE COLLECTIF BENEFIC

La poste condamnée ...

Tribunal de Commerce de Paris
26 janvier 2010
Banque Postale condamné
ref : AFUB - TC - 100126A
*pourvoi en appel en cours
.

epargne, bourse, conseil (devoir),
information (devoir), profane (epargnant)
epargnant (averti), responsabilité bancaire
art L 533-4 CMF, art L 3-3-5 RGCMF
art. 1134 al 3 et 1147 Code Civil.

Juridiction de Proximité de Nancy
9 octobre 2008
La Poste condamnée
ref : AFUB - JP - 081009A
.

Epargne, Bourse,
Conseil (devoir),
Responsabilité bancaire,
art. 1147 Code Civil.

Conseil d'Etat
17 novembre 2006
CNP sanctionnée
ref : AFUB - CE - 061117A
.

Assurance-vie,
Bourse.

Cour d'Appel de Chambéry
30 mai 2006
La Poste condamnée
ref. : AFUB - CA - 060530A
.

épargne, Bourse,
conseil (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Angers
24 février 2005
La Poste condamnée
ref : AFUB - TI - 050224A
.
Epargne, Bourse,
conseil (devoir),
information (devoir),
consentement (non),
responsabilité bancaire.

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Tribunal de Commerce de Paris 26 janvier 2010 Banque Postale condamné ref : AFUB - TC - 100126A *pourvoi en appel en cours .	epargne, bourse, conseil (devoir), information (devoir), profane (epargnant) epargnant (averti), responsabilité bancaire art L 533-4 CMF, art L 3-3-5 RGCMF art. 1134 al 3 et 1147 Code Civil.
Juridiction de Proximité de Nancy 9 octobre 2008 La Poste condamnée ref : AFUB - JP - 081009A .	*Epargne, Bourse,* *Conseil (devoir),* *Responsabilité bancaire*, art. 1147 Code Civil.
Conseil d'Etat 17 novembre 2006 CNP sanctionnée ref : AFUB - CE - 061117A .	Assurance-vie, Bourse.
Cour d'Appel de Chambéry 30 mai 2006 La Poste condamnée ref. : AFUB - CA - 060530A .	épargne, Bourse, conseil (devoir), responsabilité bancaire.
Tribunal d'Instance d'Angers 24 février 2005 La Poste condamnée ref : AFUB - TI - 050224A .	Epargne, Bourse, conseil (devoir), information (devoir), consentement (non), responsabilité bancaire.