COLLECTIF PRETS EN DEVISE

 

 

   

De la négociation

à une action judiciaire …

 

 

 

Une action judiciaire,

groupée ou individuelle …

 

            Ce sont des témoignages inquiets si ce n'est angoissés qu'a reçu l'AFUB.
Ces témoignages sont ceux de ces emprunteurs dont les crédits sont libellés en francs suisses et qui constate une augmentation catastrophique du capital restant dù, la durée du remboursement étant appelée à s'allonger démeusurément.

 

           La cause de cette situation :

Le fait qu'au moment de la souscription acheter en franc suisse coûtait généralement 1,50 € alors qu'en octobre 2011 c'est 2,60 € qu'il faut payer.

 

Cette indexation est contraire à la Loi.

 

            L'analyse juridique condamne, en effet, la pratique bancaire actuelle et une action judiciaire viserait à dénoncer :

            * L'illicéité d'une telle clause monétaire contraire à la loi et plus précisément au Code Monétaire et Financier en son article L 112-2. Car celui-ci exige un rapport direct entre l'objet du contrat et l'indice. Or, à cet égard, quelle relation directe entre le franc suisse et le financement d'un bien en France, alors même que ni le prêteur ni l'emprunteur n'ont une activité en Suisse. Il ne saurait donc exister le rapport direct pourtant exigé par la loi.

Une telle critique conduit à l'annulation de la clause monétaire et à l'exécution des obligations de remboursements sur la base initiale voire du seul taux légal !

Une telle analyse s'autorise de la Jurisprudence de la Cour de Cassation qui affirme dans son arrêt de 1989 :
"l'ordonnance du 4 février 1959 (ndlr : aujourd'hui article L112-2 CMF) n'admet les indexations que si elles sont en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité d'une des parties, prohibant ainsi, dans les contrats purement internes, la fixation en monnaie étrangère qui constitue une indexation déguisée"
Ce principe est mis en œuvre notamment par le Tribunal de Commerce de Paris en son jugement du 22 janvier 1999.

            * La violation du devoir de mise en garde par le prêteur pour n'avoir pas éclairé son client sur les éléments nécessaires pour choisir la formule d'un prêt en devises, ceci sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui affirme depuis cinq ans à la charge du professionnel une telle obligation en matière de crédit. La critique est d'autant plus justifiée que l'offre bancaire a été faite à un moment où la parité franc suisse / euro était la plus basse, ce qui excluait pratiquement toute baisse à venir !

Ainsi est en cause la responsabilité de la banque, pour une indemnisation à raison des préjudices causés. Surtout, peut être dénoncée l'illicéité de la clause monétaire, ce qui entraine la sanction de nullité avec la poursuite des remboursements aux seules conditions contractuelles initiales.

Le Collectif œuvre déjà pour faciliter l'accès à la justice à tous ceux des usagers qui seraient confrontés à l'impuissance des professionnels à proposer une solution cohérente et qui seraient ainsi contraints à des procédures judiciaires, individuelles ou groupées.

 

Renégocier
avant tout

Avant tout, le Collectif recommande de renégocier les conditions du crédit en adressant tout d'abord au prêteur une demande de conversion du crédit en francs suisses en un prêt en euros, ceci sur la base du capital initialement souscrits et aux conditions du marché quant aux taux. Le Collectif vous propose de vous aider du modèle de lettre qu'il a élaboré et qui guidera votre intervention.

Parallèlement à la démarche individuelle des victimes, le Collectif œuvre pour convaincre les établissements concernés à entendre leurs clients et à donner suite à leur réclamation.

Après un premier contact verbal, il s'agit de confirmer la démarche par lettre recommandée avec accusé de réception en s'inspirant du modèle ci-joint, s'il y a lieu.

Et, à défaut saisir le Tribunal …

En cas de blocage de la situation, seule est ouverte la voie d'une contestation judiciaire, devant les tribunaux pour dénoncer

  1. la nullité de la clause d'indexation,
  2. la responsabilité du prêteur,

sur les fondements indiqués ci-dessus.

Est donc étudiée actuellement la possibilité d'une action groupée à ce sujet et il appartient aux intéressés de se rapprocher en ce cas du Collectif.

octobre 2011.

 

   

 

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Dernière révision : 18 octobre, 2011