COLLECTIF PRETS EN FRANCS SUISSES

 

 

 

Modèle de lettre
à expédier par voie recommandée

- au service gestionnaire du prêt,
- au directeur général, à l'adresse du siège social

 

 

 

   

Le …(date)

 

 

Messieurs,

            Ayant souscrit un crédit immobilier auprès de votre établissement en date du …………. sous le numéro …………, je viens de constater une augmentation de mon engagement de remboursement.

            Or une telle augmentation met en péril ma capacité financière pour faire face et assurer la charge pécuniaire en résultant.

            C'est pourquoi, je sollicite une renégociation de la clause d'intérêt, de manière à passer de ce prêt exprimé en francs suisse à un prêt en euros, ceci sur la base du capital initialement emprunté.

            La présente démarche s'autorise tant des prescriptions de l'article L 112-2 du Code Monétaire et Financier que de la Jurisprudence de la Cour de Cassation qui analyse une telle clause en devise comme constituant "une indexation déguisée", ainsi il est démontré sur le site de l'AFUB. L'absence de réponse cohérente me conduirait à mettre en cause la licité du prêt en sollicitant une réduction des intérêts au seul taux légal ou à tout le moins l'annulation des effets de cette clause monétaire.

            Je vous saurai gré de votre attention et de votre compréhension à ce sujet car je ne vous cache pas les difficultés économiques dans lesquelles est susceptible de me plonger l'importance de l'aggravation de mon endettement.

            Je ne manquerai pas d'informer l'AFUB et le Collectif des victimes de l'accueil que vous réserverez à la présente.

Dans l'attente donc de vous lire,
avec l'assurance de ma considération.

 

 

 

Signature

Nom, Prénom, adresse.

   

 

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Dernière révision : 14 Octobre, 2011