COLLECTIF TAUX VARIABLES

 

 

   

De la négociation

à une action judiciaire …

 

 

 

Une action judiciaire,

groupée ou individuelle …

 

            L'analyse juridique condamne la pratique bancaire actuelle et une action judiciaire viserait à dénoncer :

 

           * L'illicéité d'une indexation contraire à la loi et plus précisément au Code Monétaire et Financier en son article L 112-2. Car celui-ci exige un rapport direct entre l'objet du contrat et l'indice. Or, à cet égard, quelle relation directe entre l'Euribor (qui concerne les prêts à court terme) et un crédit immobilier qui s'écoule sur 20 ans voire 30 ans ? … il ne saurait exister le rapport direct pourtant exigé par la loi.

 

Une telle critique conduit à l'annulation de la clause d'indexation et à l'application du seul taux initial voire du taux légal !

 

            * La violation du devoir de mise en garde par le prêteur pour n'avoir pas éclairé son client sur les éléments nécessaires du choix entre taux fixe et taux variable, ceci sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui affirme depuis deux ans à la charge du professionnel une telle obligation en matière de crédit. La critique est d'autant plus justifiée que l'offre bancaire de taux variable a été faite à un moment où les taux étaient les plus bas, ce qui excluait pratiquement toute spéculation réaliste sur une baisse à venir !

 

Ainsi est en cause  la responsabilité de la banque, pour une indemnisation à raison des préjudices causés.

 

            Le Collectif œuvre déjà pour faciliter l'accès à la justice à tous ceux des usagers qui seraient confrontés à l'impuissance des professionnels à proposer une solution cohérente et qui seraient ainsi contraints à des procédures judiciaires, individuelles ou groupées.

 

 

Renégocier

avant tout

 

            Avant tout, le Collectif recommande de renégocier les conditions du crédit en adressant tout d'abord au prêteur initial une demande de conversion du taux variable en taux fixe, ceci aux conditions du marché.

 

Après un premier contact verbal, il s'agit de confirmer la démarche par lettre recommandée avec accusé de réception en s'inspirant du modèle ci-joint, s'il y a lieu.

 

En cas de réponse non cohérente de la part de l'établissement et notamment dans l'hypothèse où le nouveau taux, fixe, proposé est trop élevé, l'emprunteur doit donner suite, notamment en faisant valoir que la capacité de remboursement ne permet pas de faire face aux conditions nouvelles. Le modèle ci-joint peut guider la réponse.

 

Attention : à l'occasion de renégociation, certains établissements, subjectivement, décomptent des frais de dossier, ceux-ci pouvant atteindre 800 €. Le Collectif appelle à la plus grande vigilance et à discuter cette tarification, l'expérience montrant que peuvent être obtenues leur réduction voire leur suppression.

 

Et en parallèle,

La Concurrence

 

            Lorsque la renégociation a échoué ou lorsqu'elle s'éternise, le Collectif conseille de s'adresser à la concurrence, c'est-à-dire aux autres établissements de crédit en comparant les propositions, ceci pour retenir la plus favorable.

 

Cette opportunité est ouverte même à ceux dont le crédit est de 30 ans et assure 100 % du financement de l'acquisition. Ainsi le nouveau prêteur"rachètera" le crédit initial.

 

Attention : L'opération prend alors la forme d'un remboursement anticipé, ce qui entraîne des frais d'IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) et de renouvellement des garanties (hypothèque, PPD ou caution mutuelle). Pour faire face à ces dépenses supplémentaires, il y a lieu de solliciter leur intégration dans le capital du nouveau prêt ; surtout, ces frais sont récupérables sur le prêteur initial, ceci dans le cadre d'une mise en cause de la responsabilité bancaire et de l'illicéité de la clause d'indexation. Le moment venu, le Collectif tient à la disposition des intéressés les éléments utiles.

 

            En pratique, ces dernières semaines ont illustré, au terme des remontées d'expérience des uns et des autres, qu'existait une réelle opportunité de renégociation ou, à défaut, de rachat. Et ceci à des taux compétitifs. A titre indicatif peut être précisé qu'ont été obtenu :

 

-  4,28 % à 4,40 % pour des prêts sur 10 ans et finançant 50 % ;

-  4,50 % à 4,75 % pour des prêts sur 15 ans et finançant 80 % ;

-  4,65 % à 4,90 % pour des prêts sur 20 ans et finançant 80 % ;

-  4,90 % à 5 % * pour des prêts sur 25 ans et finançant 85 % ;

-  5 % à 5,10 % pour les prêts sur 30 ans et finançant 100 % ;

 

* taux nominal (non TEG).

 

            Cependant, au fur et à mesure, apparaît une résistance des établissements prêteurs aux demandes de renégociation. Ceci se traduit par des propositions  moins cohérentes, notamment quant à l'allongement de la durée initiale (+ 20 % en moyenne) et quant à l'augmentation des taux fixes particulièrement élevés (jusqu'à 5,7 %).

 

            Surtout s'adresser à la concurrence est voué à l'échec et la recherche d'un nouvel établissement s'avère vaine en pratique lorsque la situation personnelle des emprunteurs a changé et que leur taux d'endettement est désormais supérieure à la limite de 30 %. Les emprunteurs n'ont qu'une possibilité : renégocier avec l'établissement du crédit initial. Or certains dénoncent aujourd'hui un véritable blocage !

 

Et, à défaut saisir le Tribunal …

 

 En cas de blocage de la situation, seule est ouverte la voie d'une contestation judiciaire, devant les tribunaux pour dénoncer

 

  1. la nullité de la clause d'indexation,
  2. la responsabilité du prêteur,

sur les fondements indiqués ci-dessus.

 

Est donc étudié actuellement la possibilité d'une action groupée à ce sujet et il appartient aux intéressés de se rapprocher en ce cas du Collectif.

Février 2008.

 

   

 

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Dernière révision : 3 avril, 2008