A.F.U.B.
Ils ont obtenu un report . |
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Depuis 2008 les bénéficiaires de prêts relais sont confrontés à l’impossibilité de faire face à leurs engagements de remboursement, ne parvenant pas à vendre les biens dont le prix devait leur permettre de s’acquitter. Le ministre du logement en octobre 2008 s’étant contenté d’en appeler à la clémence des banques, force est de constater l’impuissance des pouvoirs publics à décider des mesures qu’appelait l’Afub pour protéger les 30 000 emprunteurs menacés ( sur 100 000 crédits relais).
C’est ainsi que l’Afub a été conduite à mettre en œuvre la protection organisé pas les articles L 313-12 Code Consommation et 1244-1 du Code Civil. Les décisions ci-dessous illustrent cette démarche individuelle et son accueil par les tribunaux.
TI Montbrison 22 janvier 2009 |