A.F.U.B.

 


Ils ont obtenu un report
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Depuis 2008 les bénéficiaires de prêts relais sont confrontés à l’impossibilité de faire face à leurs engagements de remboursement, ne parvenant pas à vendre les biens dont le prix devait leur permettre de s’acquitter.

Le ministre du logement en octobre 2008 s’étant contenté d’en appeler à la clémence des banques, force est de constater l’impuissance des pouvoirs publics à décider des mesures qu’appelait l’Afub pour protéger les 30 000 emprunteurs menacés ( sur 100 000 crédits relais).

 

            C’est ainsi que l’Afub a été conduite à mettre en œuvre la protection organisé pas les articles L 313-12 Code Consommation et 1244-1 du Code Civil.

Les décisions ci-dessous illustrent cette démarche individuelle et son accueil par les tribunaux.

 

TI Montbrison 22 janvier 2009
TI référé d’Aubagne 21 Janvier 2009
TI référé Nantes 15 janvier 2009
TI Beaune 24 decembre 2008

TI référé Boissy Saint Léger 24 décembre 2008


 


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Dernière révision : 17 Avril, 2009