L' ditorial de l'AFUB

EDITO DU 5 juin 2014

COMPTES BANCAIRES INACTIFS :
Le hold-up de l’Etat sur 1,5 milliard d’euros…

 

 

Au sacrifice des usagers,
les parlementaires confirment !


 

     L’AFUB dénonce le véritable hold-up orchestré par les députés et sénateurs : 

Jusqu’à présent entre les mains des  banques, les comptes inactifs tomberont dans l’escarcelle de l’Etat, ceci en l’absence de tout dispositif pour assurer une protection de leurs titulaires. 

Sous couvert de moraliser la pratique des établissements qui actuellement s’accaparent des fonds qui ne leur appartiennent pas, le texte en cours d’adoption vise, en fait, à organiser  le recensement de ces comptes abandonnés et à en assurer, à terme, le transfert  automatique à l’Etat. 

En effet, et contrairement aux dispositifs mis en œuvre pour les assurances-vie en déshérence,  les parlementaires se gardent  d’imposer aux banques de rechercher les héritiers des clients décédés et dont les comptes sont sans activités ;  de même  les titulaires  ou leurs héritiers ne sont nullement autorisés à rechercher  s’il existe un compte à leur nom ou au nom du défunt. L’AFUB constate donc que l’absence de toute disposition à ce sujet laisse les  légitimes propriétaires des fonds dans l’incapacité de découvrir l’existence de compte dormant dont ils seraient les bénéficiaires. 

La loi  ne vise nullement à assurer la protection des droits des légitimes  propriétaires des fonds, victimes jusqu’alors des pratiques bancaires saprophytes et aujourd’hui menacés des appétits de l’Etat. 

L’AFUB appelle les parlementaires à  amender  cette proposition pour qu’elle soit complétée et corrigée. 

Par ailleurs ? l’Association observe  que  la majorité des montants en cause  concerne des LIVRET A, ceci pour  960 millions d’euros sur un total de 1,5 milliard € et l’Association  dénonce le silence coupable des deux établissements  concernés, savoir la Caisse d’Epargne et la Banque Postale : qu’attendent ces établissements  pour justifier de leur loyauté et transparence en s’engageant à faire le nécessaire vis-à-vis de leurs clients spoliés ?

 

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 5 juin 2014, 20h

 

 

 

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Dernière révision : 6 Juin, 2014