L' ditorial de l'AFUB

EDITO DU 8 mai 2013

Directive européenne sur les comptes bancaires :
Révolutionnaire pour les usagers français ?

 

 

Tarification et mobilité bancaire :
des avancées de taille …


 

Alors que la Commission Européenne publie ce jour son projet de directive, les usagers des banques  en France se réjouissent des avancées significatives que constitue ce texte qui vient à compléter et amplifier  des règles nationales trop insuffisantes.

1-Ainsi, en matière de frais et commissions qui représentent près de 30% des plaintes reçues par l'AFUB,  ce projet prévoit l'obligation pour chaque Etat de veiller à la mise en place d'au moins un site web comparatif  « indépendant »  capable de  répondre efficacement aux demandes  et « au traitement des plaintes ».Désormais et contrairement à la législation nationale qui se contente d'une transparence « a minima » à l'efficacité limitée, les usagers français  disposeront d'un instrument objectif de comparaison pour éclairer leurs choix bancaires.

Surtout, une telle publication périodique « officielle » ne manquera pas de stimuler la concurrence entre les établissements, à l'instar de ce qui se passe depuis longtemps en matière de crédit avec la publication trimestrielle des taux d'intérêt. L'AFUB en espère donc que  la tarification devienne un réel argument de concurrence entre banques, à l'image de ce qui existe dans la grande distribution. Une telle initiative de la Commission fait suite à l'impuissance des pouvoirs publics à organiser une régulation durable, alors même que depuis 10 ans l'AFUB réclame  la publication périodique d'un « panier de la ménagère bancaire ».Elle fait suite aussi au refus obstiné des banques françaises à juguler leurs appétits tarifaires dénoncés  dès septembre 2009 par la Commission européenne. 

2-De même en ce qui concerne la mobilité bancaire, et alors qu'en France les 9 millions d'emprunteurs immobiliers  qui veulent changer de banque se  voient trop souvent opposer des clauses de domiciliation des échéances  ou même des salaires et traitements,  ce projet lève l'obstacle technico-juridique, tout comme pour les épargnants titulaires d'assurance-vie. En outre, en prévoyant  des délais d'exécution particulièrement brefs (15 jours entre banques nationales), la Commission vient à prohiber toute résistance  des établissements à exécuter l'ordre de leurs clients.

L'AFUB appelle donc Benoit HAMON à devancer la règlementation européenne  en intégrant, par voie d'amendement, au  projet de Loi  qu'il a présenté la semaine dernière, le dispositif prévu par Bruxelles car l'AFUB redoute que l'adoption de la directive européenne soit encore longue…

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 8 mai 2013, 16h

 

 

 

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Dernière révision : 10 Mai, 2013