L'Euro et la tarification bancaire

 

Le 19 décembre 2001 a été adopté par le Parlement Européen et la Conseil un règlement qui impose aux établissements bancaires d'appliquer aux opérations transfrontalières dans la zone Euro les mêmes conditions que celles des opérations nationales ...

" Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers en euros afin de faire en sorte que les frais facturés pour ces paiements soient les mêmes que les frais facturés pour des paiements en euros effectués à l'intérieur d'un Etat membre. "

article 1er RÈGLEMENT (CE) No 2560/2001 du Parlement et du Conseil du 19 décembre 2001

       Pour le consommateur en France il s'agit là d'un acquis de la plus grande importance puisque la politique tarifaire des banquiers nationaux était particulièrement dénoncée.

       Car c'est en France que les augmentations tarifaires ont été les plus fortes entre 1999 et 2001, ceci en matière de cartes bancaires :

1°) pour les paiements : + 43%; alors même que les commissions sont les plus élevées en France que dans les autres pays : 0,53%.
Rappelons que les banquiers ne prennent aucune commission en Espagne, Finlande, Irlande, Italie et Luxembourg.

2°) pour les retraits : + 56%, plaçant le consommateur français parmi les plus ponctionnés avec une commission moyenne de 7,08 % ; seuls 3 pays sont plus onéreux : le Luxembourg (8,60 %), l'Italie (8,88 %) et l'Allemagne (10 %).


       Quant aux virements, si le consommateur français a bénéficié d'une légère baisse de la tarification (- 3,72 %), force est de constater qu'il paye encore bien plus que son homologue du Bénélux ou d'Allemagne. Seuls les banquiers autrichiens, irlandais et portugais sont plus mauvais que leurs collègues français ...


STATISTIQUES


       Face à une pratique bancaire inflationniste, la Commission Européenne a multiplié études, avertissements et mise en garde.
A cet égard, l'AFUB n'avait pas manqué, dès janvier 1999, de dénoncer la dérive tarifaire au terme d'une enquête qui visait les principaux établissements.


ENQUÊTE


       C'est dire que la réglementation communautaire vient sanctionner l'impuissance des banquiers à juguler leurs appétits tarifaires et plus fondamentalement à rationaliser la gestion des moyens de paiement et des échanges financiers que suppose pourtant la zone euro.

 

       En conclusion, une double observation :

       L'intervention de Bruxelles n'est-elle pas l'expression de l'ineffectivitéde la concurrence comme facteur de la régulation tarifaire dans le domaine bancaire, concurrence pourtant chère aux tenants d'une Europe néo-libérale et de ses dogmes.

       En tout état de cause, il s'agira pour les banques, d'adapter leur appareil de production nationale à la nouvelle donne de la zone euro en se dotant des instruments de compensation et des procédures rationnelles qui lui font actuellement défaut. Les établissements français n'ont ils pas commencé en ce chemin avec la dématérialisation des chèques appliquée depuis le 1er janvier 2001 ?

 

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- l'enquête : février 1999

A l'occasion de l'introduction de l'Euro, les Usagers ne manquent pas de dénoncer des pratiques bancaires qui constituent de véritables entraves à la monnaie européenne.

Il s'agit notamment de :

1 - l'augmentation tarifaire importante qu'appliquent depuis le 1er janvier 1999 certaines banques aux opérations intracommunautaires.
Cette attitude tend à préserver des rentes tarifaires en faisant « valser les étiquettes » avant la baisse des coûts qu'appelle l'Euro.

2 - la modalité de tarification dont le calcul est exprimé essentiellement en pourcentage du montant concerné alors même que les coûts de l'opération sont les mêmes quelque soit l'importance des sommes en cause.
Une telle pratique restaure les modalités propres au change, et les banques sont suspectes, ainsi, de tenter d'appliquer des taxations qui leur sont étrangères.

Banques dénoncées :
1 - BNP
2 - Caisse d'Epargne Ile de France
3 - Société Générale
4 - La Poste
5 - Crédit Lyonnais

Le tableau :

- la tarification : moins pire au franchement mauvais

Pour une opération portant sur 50 euros, coût de la facturation :

Du moins pire au franchement mauvais

du moins pire au franchement mauvais

 

 

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Frais bancaires en Europe - Rapport final
IEIC - 21/05/2001

PAIEMENT par carte à l'étranger

Frais en fonction du pays d'émission de la carte - évolution

Pays d'émission de la carte
Frais moyens 2001
Frais moyens 1999
Evolution 1999/2001
Moyenne EUR 11
0,16
0,19
- 17 %
Espagne
0
0
0%
Finlande
0
0
0%
Irlande
0
0
0%
Italie
0
0,26
-100 %
Luxembourg
0
0
0%
Pays Bas
0,04
0,1
-60 %
Allemagne
0,23
0,79
-71 %
Belgique
0,25
0
0 %
Portugal
0,32
0,32
0%
Autriche
0,38
0,26
+46 %
France
0,53
0,37
+43 %

 

RETRAIT DAB

- Montant approché : 50 € - évolution 1999/2001

Pays d'émission de la carte
% frais 2001
% frais 1999
Evolution 1999/2001
Irlande
3,27 %
3,48 %
-6 %
Espagne
4,82 %
4,51 %
7 %
Pays Bas
5,48 %
4,22 %
+30 %
Finlande
6,45 %
5,85 %
10 %
Autriche
6,73 %
8,03 %
-16 %
Portugal
6,74 %
5,91 %
14 %
France
7,08 %
4,54 %
+56 %
Belgique
7,09 %
7,88 %
-10 %
Luxembourg
8,60 %
6,93 %
+24 %
Italie
8,88 %
8,89 %
0 %
Allemagne
10,02 %
7,32 %
+37 %
EUR 11
6,83 %
6,14 %
+11 %

 

VIREMENTS TRANSFRONTIERES

Frais au donneur d'ordre en fonction du pays d'émission du virement - évolution

Pays d'émission
Frais moyens au donneur d'ordre 2001 (€)
Frais moyens au donneur d'ordre 1999 (€)
Variation 1999/2001
EUR 11
14,26
15,51
-8,06 %
Pays Bas
8,84
8,68
1,86 %
Luxembourg
9,58
8,15
17,48 %
Belgique
10,10
13,37
-24,47 %
Finlande
10,81
19,77
-45,31 %
Allemagne
11,93
13,39
-10,90 %
Italie
12,19
16,10
-24,30 %
France
14,79
15,36
-3,72 %
Espagne
14,80
15,48
-4,39 %
Autriche
15,90
9,56
66,33 %
Irlande
20,96
25,61
-18,18 %
Portugal
26,99
25,13
7,40 %


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Dernière révision : 25 juillet, 2004