" les dispositions de l'article L 313-9 du Code de la Consommation édictent que la caution doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement susceptible d'inscription au fichier de la Banque de France ;

la sanction prévue par ce texte est que la caution ne peut être tenue des pénalités ou des intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle a été informée. "

       En conséquence la créance de la banque est réduite de la somme de 12 000 F.

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