" le contrat de prêt signé le 4 février 1994, est soumis aux dispositions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation prévoyant que le Tribunal d'Instance connaît des litiges et que les actions doivent être formées dans les deux années de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus avant le 1er juillet 1989.

Il appartenait au Crédit Lyonnais de citer en paiement dans les temps devant le Tribunal d'Instance.

(...)

Il est communiqué aux débats une lettre adressée par la banque à son client par laquelle elle faisait connaître que depuis le 12 décembre 1994 la position du compte n'avait pas permis le paiement des échéances du prêt signé le 4 février 1993.

L'action judiciaire a été engagée par citation en date du 16 mai 1997 alors que, de l'aveu même de la banque, l'événement qui a donné naissance à cette action remonte à plus de deux ans, soit à la date du 12 décembre 1994.

La demande est donc irrecevable. "

      La Cour déboute le Crédit Lyonnais de sa demande de paiement de 44 000 F.

AFUB - COMMENTAIRE

      Est pléthorique la Jurisprudence à laquelle donne lieu l'application des prescriptions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation. Et la sélection de décisions que publie l'AFUB en son site l'illustre amplement.

      C'est dire que l'intérêt de l'arrêt ci-dessus est moins juridique que sociologique.
En effet, il montre la résistance qu'opposent certains juges à l'application du droit en des matières dont l'objectivité ne laisse pourtant aucune place à un quelconque pouvoir d'interprétation. Il est vrai que le tribunal dont le Jugement était critiqué était un Tribunal de Commerce, celui de Saint Jean d'Angely, que le Crédit Lyonnais avait cru devoir saisir. Ce que censure la Cour d'Appel ...

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits