Depuis que le banquier vend des produits d'assurance pour garantir des emprunteurs, les contentieux n'ont cessé de se multiplier, qui mettent en cause la bonne foi du professionnel. L'affaire suivante l'illustre.

     Alors qu'il a 59 ans, le Crédit Mutuel fait souscrire à un emprunteur une assurance contre l'invalidité permanente, assurance valable jusqu'à 60 ans.

     Peu après 60 ans, et à la suite d'une cardiopathie, l'usager fait valoir ses droits à garantie. Le Crédit Mutuel le lui refuse en l'informant qu'il n'était couvert que jusqu'à 60 ans, ainsi que le stipulait le contrat.

      C'est cette interprétation que condamne le Tribunal de Grande Instance de Chartres par son Jugement en date du 16 septembre 1998 (ref : AFUB - TGI - 980916A):

"le banquier est tenu, en égard à sa qualité de partie la plus expérimentée dans le domaine financier d'informer de la façon la plus complète le client avec lequel il contracte ;

(...)

Il revenait au professionnel d'informer les emprunteurs de l'insuffisance de l'assurance souscrite compte tenu (...) de la durée des remboursements eu de leur âge.

En outre, l'emprunteur pouvait légitimement considérer être couvert dans la mesure où le montant des primes n'a pas été modifié postérieurement à son 60 ème anniversaire et où les différents courriers du Crédit Mutuel rappellent qu'il est assuré (...)."

Le Crédit Mutuel ayant cru devoir contester ce Jugement devant la Cour, celle-ci en confirme le principe :

" le Tribunal, par des motifs que la Cour adopte, a relevé à juste titre que le respect de la législation sur le Crédit ne dispensait pas le banquier de son devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur ;

En l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel en faisant souscrire, corrélativement aux contrats de prêts des 10 juillet 1989 et 20 septembre 1989, des contrats d'assurance ne couvrant le risque d'invalidité que jusqu'à l'âge de soixante ans alors que son client étant né le 3 septembre 1929, ne pouvait être couvert que durant trois mois pour le premier prêt du 10 juillet 1989 et durant quelques jour pour le prêt du 20 septembre 1989, a manqué à son devoir de conseil, les contrats ne faisant bénéficier l'usager d'aucune couverture du risque d'invalidité durant la durée des emprunts de quatre ou cinq ans ;

Il n'appartient pas à l'organisme prêteur de choisir pour l'emprunteur le contrat le plus avantageux financièrement mais de l'informer avec précision de l'étendue des risques couverts, d'après les documents versés aux débats l'attention du souscripteur n'a pas été attirée sur la modification de la couverture des risques à compter du 3 octobre 1989, que la simple remise de la "notice", insuffisante au regard de l'importance compte tenu de leur âge, d'être couverts par une assurance utile, devait être accompagnée d'informations complémentaires. "

     La Cour condamne le Crédit Mutuel à payer à son client la somme de 100 000 Francs à titre de réparation, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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