Confirmant le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville en date du 17 janvier 2000 [ref : AFUB - TGI - 000117A], la Cour rejette l'argumentation présentée par les Banques Populaires et les condamne :

" C'est à bon droit que le premier juge a dénié tout fondement contractuel à la demande dont il était saisi, alors que les mentions figurant sur les chèques remis à la banque ne pouvaient par leur présence être créatrices à son égard d'obligations découlant des articles 1956 et suivants du Code Civil ;

Sur le fondement délictuel, la banque à qui étaient remis des chèques portant la mention "séquestre" (ou "compte séquestre n° ...) se devait de vérifier si un tel compte qui impliquait un fonctionnement particulier avait bien été ouvert dans ses livres par la SARL et le cas échéant d'avertir les tireurs de son inexistence et de l'impossibilité pour elle d'être dépositaire chargé du séquestre.

En s'abstenant d'opérer une telle vérification qui relevait pour le moins de ses obligations de professionnel, sinon de ses obligations contractuelles dans ses rapports avec le titulaire du compte, et d'en informer les personnes concernées la banque a commis une faute de nature quasi délictuelle engageant sa responsabilité à l'égard des tireurs des chèques portant les mentions susindiquées ; cette abstention fautive a directement fait subir un préjudice aux usagers qui ont ainsi cru que les fonds dont il s'étaient dessaisis n'étaient pas à la libre disposition de la SARL qui à leur insu en a finalement fait un usage contraire à leur intention clairement exprimée ;

C'est donc à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande des intimés susindiqués. "

      La Cour d'Appel condamne en outre les Banques Populaires aux dépens ainsi qu'à la somme de 6 000 F (art. 700 du NCPC).

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits