" si le premier relevé, ayant valeur d'exemple indicatif pour l'avenir date du 31 mars 1993, la Société Générale ne peut se prévaloir d'une stipulation d'intérêts contractuels, acceptés en connaissance de cause par l'entreprise, qu'à partir du 30 juin 1993 ; le dernier de ces relevés datant du 30 juin 1996, la banque ne peut plus prétendre aux agios à partir du 30 septembre 1996.

En conséquence, elle doit recalculer le solde débiteur du compte en substituant l'intérêt aux taux légal aux agios appliqués avant le 30 juin 1993 puis après le 30 septembre 1996.

Son décompte du 28 septembre 2000 ne peut être admis puisqu'il se borne à substituer l'intérêt au taux légal à partir du solde du 6 août 1997. "

Pour une copie intégrale de la décision.

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