La banque ayant été condamnée à la réduction de sa créance calculée au seul taux légal, il lui avait été enjoint de produire un décompte détaillé à cet effet.

Or la banque ne s'exécute pas.

La Cour la sanctionne :

" le Crédit Lyonnais n'a pas déféré à l'injonction qui lui a été faite, de sorte que l'usager est fondé en sa demande tendant à ce que son compte soit expurgé de tout intérêt tant légal que conventionnel. "

       Le Crédit Lyonnais est condamné à payer à son client la somme de 6 337 Euros au titre des agios, outre 1 200 Euros (art. 700 NCPC) ainsi qu'aux dépens de 1ère instance et d'appel.

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits