A une époque où les épargnants qui ont confié en gestion leurs avoirs à des professionnels, déplorent subir des pertes importantes, l'arrêt rendu par la Cour d'Appel revêt un intérêt des plus grands.

En effet, il contribue à caractériser l'une des fautes susceptibles d'engager la responsabilité du gestionnaire.

En l'espèce, cette faute vise la non-conformité de la gestion aux objectifs contractuellement définis, cette pratique révélant au demeurant un véritable conflit d'intérêt dans les circonstances présentes.

La démonstration judiciaire est des plus rigoureuses :

" la faute reprochée au Crédit Lyonnais réside dans l'acquisition massive des titres Eurotunnel et dans la vente à perte, au moment de la signature du second mandat de gestion, des certificats d'investissement Crédit Lyonnais ;

         Cette acquisition, spéculative et à risque, était manifestement contraire à la gestion axée sur la rentabilité et à l'équilibre de la répartition du portefeuille ; ensuite, la décision de vente à perte des certificats d'investissements Crédit Lyonnais, aux lieu et place de celle des actions Eurotunnel en 1996, révèle des carences dans l'obligation de conseil et d'information que doit dispenser l'établissement de crédit, auquel l'usager avait confié la gestion de son patrimoine ;

         Le Crédit Lyonnais ne peut se retrancher derrière le fait que sa cliente ait attendu cinq ans avant d'agir en justice, (alors qu'elle a préalablement saisi le médiateur de la Banque), et n'a pas contesté ce placement lorsqu'elle en a été informée, puisque le mandat de gestion est précisément destiné à libérer le client de tous les soucis liés à la gestion de son capital et ne l'oblige nullement à réagir aux avis qui lui sont envoyés, sauf s'il reçoit des mises en garde ;

       Pour apprécier le gain manqué, il convient de se référer à la valorisation du reste du portefeuille confié à la gestion du Crédit Lyonnais, qui n'est pas remis en cause par son client. "

       Le Crédit Lyonnais est condamné à payer à sa cliente la somme de 7 622 €, outre 1 200 € (article 700 NCPC) et aux entiers dépens..

COMMENTAIRE AFUB :

       Bien qu'elle vise des faits déjà anciens, cette procédure sera d'un enseignement des plus utiles pour tous les épargnants ayant souscrit un mandat de gestion avec un professionnel.

       Sociologiquement, doit être observée l'impuissance de l'établissement bancaire à reconnaître l'existence de sa faute pourtant objective et à en gérer les conséquences.
A cet égard, ainsi que le relève l'arrêt, a été vain le recours, par le consommateur, auprès du médiateur ; de même paraît d'une rationalité économique douteuse la contestation par la banque du Jugement la condamnant puisque la procédure d'appel se solde, à sa charge, par un surcoût de 50% au titre des frais judiciaires …

       Juridiquement, la clarté pédagogique de l'exposé de la Cour dispense de tout commentaire.

Pour une copie intégrale de la décision.

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