La Cour d'Appel de Versailles confirme l'interprétation faite par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre à l'égard des obligations à charge de l'intermédiaire boursier (voir Tribunal de Grande Instance de Nanterre 14 janvier 2003 (Ref. AFUB-TGI-030114A)).

       A cette occasion la Cour précise les éléments suivants :

1) sur les obligations d'information et de conseil :

" En l'espèce, l'épargnant avait un petit capital dont il désirait tirer des ressources en raison de sa mise à la retraite prématurée ; que le placement de ses fonds en PEA n'est pas la preuve d'une connaissance du fonctionnement de l'activité boursière ;

(...)

       Boursorama ne prouve pas l'avoir informé des règles relatives à la couverture des marchés dans la mesure où il ne résulte d'aucun élément, ni mention manuscrite de son client sur la convention la preuve qu'il a eu connaissance des règles relatives à la couverture des positions qu'il pouvait prendre sur les différents marchés et en particulier sur le règlement mensuel ;

(...)

       Toutefois, si l'absence d'information a fait perdre à l'épargnant une chance de ne pas avoir de solde débiteur, il a lui-même accru un tel risque par le nombre extrêmement important des ordres passés sur de très courtes périodes, ne lui permettant pas, de la sorte, d'avoir le recul nécessaire pour faire le point sur la situation du compte ; cela a, ainsi, contribué à faire prendre le risque d'une situation débitrice. "

2) sur les obligations de vigilance et d'alerte de couverture :

" C'est par une lettre en date du 31 Mars 2000 que la société Self Trade a demandé à son client de régulariser la situation et si elle indique l'avoir prévenu par communication sur le réseau, elle ne produit aucun élément à l'appui ;

       Cependant les sommes à régulariser sont bien plus importantes que les dernières opérations effectuées et manifestent un retard à demander la mise en place d'une couverture suffisante puisqu'il est demandé de régler une somme de 501.487 euros alors que le dernier achat est de 64.000 euros et que les opérations à terme doivent, de la même façon, être couvertes ;

       La société Boursorama prétend qu'un dernier retrait effectué fin mars 2000 est à l'origine du solde débiteur ; que toutefois, elle n'apporte aucune justification quant à ce retrait ;

       Dans ces conditions, il apparaît que la société d'investissement a manqué à ses obligations dans la surveillance de la couverture des opérations effectuées par l'épargnant ; la multiplicité et le caractère rapproché des opérations ont, toutefois, favorisé la survenance d'une situation d'insuffisance de couverture ; "

       La Cour, par une interprétation souveraine, réduit de 23.500 euros à 18.000 euros le montant de la condamnation de Boursorama à titre de dommage et intérêts, montant qui se compensera avec la créance prétendue au titre du découvert.

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits