Alors qu'il venait de perdre son emploi à quelque mois de la retraite, l'emprunteur avait sollicité une suspension de ses devoirs de paiement, ceci avec dispense des intérêts. Le tribunal d'Instance fit droit à cette démarche.

       C'est ce que contestait le Crédit Mutuel devant la Cour d'Appel.

       Celle-ci confirme la décision, au principal, en stigmatisant l'attitude bancaire ; la Cour réforme la suspension des intérêts :

" Il ne peut être méconnu par tout spécialiste du crédit, immobilier ou à la consommation, qualité qu'ont bien évidemment une Banque ou son Conseil, que la suspension de l'exécution des obligations du débiteur d'un prêt obéit aux règles édictées par l'article L.313-12 du Code de la Consommation, lequel renvoie aux articles 1244-1 et suivants du Code Civil, et prévoit expressément la possibilité de décider que pendant la délai de grâce les sommes dues ne produisent point intérêt ;

       Il est ainsi fait un bien mauvais procès au premier Juge, dont la décision n'a pas à être annulée ;

(...)

       Face à de tels revenus globaux, il serait anormal que, bénéficiant d'une facilité, ladite facilité soit sans auncune contrepartie. "

       La Cour confirme l'application des intérêts au taux contractuel.

Pour une copie intégrale de la décision.

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