Le mérite de la décision présente est essentiellement de mettre en évidence la déviance caractérisée du Crédit Mutuel qui va jusqu'à contractualiser la violation de la Loi ainsi organisée par son établissement :

" Il est de fait que le TEG n'est pas annoncé, même à titre indicatif et qu'aucun exemple de calcul n'est fourni permettant de comprendre la clause d'intérêts. Il n'est pas non plus produit de relevés bancaires ou autres documents notifiant le taux appliqué et le mode de calcul.

En outre l'article 9.1 des conditions générales des crédits professionnels dispose que "les intérêts sont… calculés sur la base d'une année de 360 jours", ce qui ne peut aucunement se justifier.

C'est donc à raison que l'usager soutient que ces clauses sont nulles, la première pour ne pas respecter l'exigence minimale d'information et la seconde pour défaut de cause. "

       La Cour prononce le rejet de la créance du Crédit Mutuel en lui ordonnant de présenter un décompte avec des intérêts au taux légal.

Pour une copie intégrale de la décision.

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