La liquidation de la banque Pallas Stern en 1997 a parfois eu des suites insoupçonnables.

C'est ainsi qu'en l'espèce, les épargnants qui croyaient avoir acquis 54 obligations Pallas Stern, d'une valeur unitaire de 5000F, découvrirent après la liquidation qu'ils étaient en fait titulaires de TSR (titres subordonnés) qui ne seraient remboursés qu'à hauteur de 20% de leur valeur et non 62%.

Ils faisaient reproche à leur banque, le Crédit Mutuel de les avoir trompés.

Infirmant le jugement qui avait donné tort aux épargnants, la Cour d'Appel accueille leur demande :

" Il est établi que les épargnants ont donné à la banque un ordre "d'achat d'obligations Pallas Stern" et non un ordre d'achat de titres subordonnés remboursables ;

            La banque a commis une faute en ne respectant pas les ordres de ses clients; elle a commis une seconde faute en ne portant pas à la connaissance de ses clients les achats de titres subordonnés sur les relevés allant de mars 1994 à avril 1995 ;

            Quel que soit le caractère averti de l'opérateur, il ne pouvait donc pas se rendre compte de ce que les obligations qui avaient réellement été achetées par la banque étaient des titres subordonnés remboursables ;

            Contrairement à ce que prétend la banque, les titres subordonnés sont des obligations particulières et ne peuvent pas être considérés comme des obligations classiques, puisqu'elles répondent à un régime juridique particulier ;

            Le préjudice subi par les usagers est constitué par la différence entre l'indemnisation qui a été allouée aux détenteurs d'obligations et celle qui a été allouée aux détenteurs de titres subordonnés; il ne peut être la perte d'une chance, puisque contrairement à ce que prétend le Crédit Mutuel, le risque de la spéculation n'existe pas en l'espèce, dès lors que les titres Pallas Stern ont cessé d'être cotés à partir de la mise en liquidation de la banque et que les détenteurs d'obligations ont été indemnisés selon un barème unique."

       Le Crédit Mutuel est condamné à payer à ses clients à titre de réparation 21000€ outre 2000€ (Art. 700 NCPC) ainsi que les dépens entiers.

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits