Le mandat de gestion est supposé sécuriser les rapports entre l'épargnant et le professionnel puisqu'il contribue à définir la mission de ce dernier et à délimiter le champ de ses devoirs et obligations.

Cependant, la pratique illustre que l'établissement financier s'affranchit parfois de ce cadre. Et les faits de l'espèce en fournissent un exemple puisque l'épargnant dénonçait le non respect, par les Banques Populaires, des limites du mandat; au demeurant les modifications apportées à celui-ci auraient supposé, pour être valides, un nouvel écrit conformément aux prescriptions de l'article C533-10 CMF.

La banque faisait valoir notamment que le silence des époux au reçu des relevés et ainsi d'opéré valait acceptation de la gestion et interdisait toute contestation ultérieure.

La Cour censure une telle interprétation :

" La part des actions a atteint 98% en 2000 et demeurait de 95% en 2001, ce qui n'est pas conforme aux évolutions admises (contractuellement, NDLR) et dépassait les 75% au-delà  desquels aucune justification n'est apportée par la banque.

(…)

            Le mandat de gestion donné par les épargnants devait leur permettre d'être libérés des soucis de la gestion de leur capital et ne les obligeait pas à réagir aux avis d'opéré dont la réception sans protestation ni réserves est sans effet dans le cadre d'un mandat et ne permet pas de présumer d'une réorientation de la gestion du portefeuille;

(…)

            En investissant dans un pourcentage d'actions trop élevé par rapport aux objectifs définis, notamment dans le domaine des valeurs des nouvelles technologies, la banque a pris des risques excessifs et a fait perdre à ses clients une chance de subir l'évolution du marché boursier en 2000 et 2001 dans des conditions moins défavorables; cette perte de chance doit être indemnisée, à l'exception de tout autre préjudice allégué mais non démontré;

            La perte de chance s'apprécie en considération de l'évolution du montant des portefeuilles durant les années de dépassement de 75% d'actions, de la perte de valeur et de l'incidence qu'aurait eu un tel pourcentage sur cette évolution au lieu de celui qui a été appliqué, soit 8% de plus en 2000 et 20% au cours du premier semestre de l'année 2001; soit une indemnisation de 50.000 euros; "

       Les Banques Populaires sont condamnées à payer à leur client 50.000 euros à titre de réparation, outre 2.000 euros (art. 700 NCPC) et aux dépens entiers.

COMMENTAIRE AFUB :

            A croire qu'avec les fonds qui leur sont confiés par leurs clients, les professionnels ont parfois joué les apprentis sorciers.

Déjà "épinglées" par l' Autorité des Marchés Financiers en sa décision du 24 juin 2004, les Banques Populaires en fournissent une déplorable illustration, jusqu'à opposer l'existence d'un accord tacite de la part de l'épargnant.

Le présent arrêt de la Cour censure, en le réformant, le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris en sa 9eme chambre 1ere section dont la conception de la responsabilité bancaire apparait des plus restrictives…

Pour une copie intégrale de la décision.

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