Cour d'Appel de Paris |
1) Assurance-vie, épargne, |
AXA Assurances ayant violé les prescriptions de l'article L 132-5-1 Code des Assurances, le Tribunal avait validé la renonciation du souscripteur et condamné l'assureur pour avoir méconnu les devoirs d'information précontractuelle et le formalisme légal.
Cependant l'épargne concernée avait été financée par AXA Banque en un prêt dont l'usager demandait l'annulation en ce qui concernait tant le contrat que les intérêts déjà versés.
AXA faisait valoir l'indépendance des deux contrats, le placement ayant été souscrit auprès de AXA Assurances alors que le prêt était conclu avec AXA Banque.
C'est cette interprétation que condamne la Cour d'Appel :
" L'analyse des circonstances de l'espèce, et même si aucune des clauses des contrats ne le stipule expressément, montre que les parties ont envisagé globalement l'opération et que leur accord a porté sur un ensemble de deux contrats indivisibles ;
L'étude préalable révèle leur volonté commune ; en effet, cette étude a été établie par M. QUINETTE, agent général de la société AXA Assurances, qui en l'occurrence agissait tout autant en tant que représentant de cette dernière que de la société AXA Banque ; que celles-ci ont donc l'une et l'autre participé à l'élaboration de l'ensemble de l'opération comme n'en formant qu'une ;
Les deux contrats ont été conclus le même jour, 16 mai 2000, de même que l'avenant de mise en gage du contrat d'assurance vie au profit de la société AXA Banque ; les fonds ont été débloqués par la société AXA Banque directement sur le contrat d'assurance-vie, sans transiter par les comptes de l'épargnant ;
Ainsi, compte tenu de l'indivisibilité des contrats, la renonciation de l'épargnant au contrat d'assurance-vie entraîne la nullité de la convention de prêt".
AXA est condamnée à payer à son client 53 000 € au titre des intérêts versés, outre 3 000 € (Art. 700 NCPC) et aux dépens entiers.
AFUB – OBSERVATIONS :
Voir à ce sujet : Tribunal de Grande Instance de Paris
1er juillet 2005
Réf. AFUB – TGI – 050704.
Pour une copie intégrale de la décision.
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