Ayant été condamnés par les magistrats et ceci avec exécution provisoire, les établissements bancaires se pourvoient parfois en appel. Ils sollicitent alors l'autorisation de ne pas exécuter le jugement les condamnant.

La démarche est rarement accueillie.

             C'est ce qu'illustre la décision ci-dessous :

            " Attendu que l'exécution provisoire, lorsqu'elle est ordonnée en conformité avec la loi, ne peut être arrêtée que si elle susceptible d'emporter des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

            Attendu qu'en l'espèce la requérante se contente d'affirmer que les usagers seront dans l'incapacité de restituer la somme de 40.000 euros en cas de réformation, mais sans verser la moindre pièce à l'appui de ses demandes ni même invoquer le moindre élément qui vienne conforter cette affirmation ;

Qu'étant en outre rappelé que, aux termes de la décision querellée la banque est elle-même créancière de ses clients, elle sera dans ces conditions déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

Attendu que les dépens seront à la charge de la partie qui succombe sur l'essentiel, outre le paiement dû en équité d'une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile aux intimés."

Pour une copie intégrale de la décision.

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