Afin de financer l'assurance vie que lui propose Axa Assurance pour un montant de 400.000 Fr, un épargnant souscrit en 2000 un crédit relais auprès de Axa Banques, ce prêt étant garanti par une mise en gage du contrat d'assurance-vie.
Le dénouement de l'opération financière révèle une perte de 5 479 € au sujet de laquelle l'usager met en cause la responsabilité de Axa et demande réparation.
Alors que le Tribunal lui avait refusé tout droit, la Cour d'Appel réforme le jugement et condamne Axa Assurance en un arrêt dont l'intérêt réside notamment en ce que les décisions judiciaires sont particulièrement rares en ce domaine :

            "Attendu qu'il ressort de ces éléments que les différentes opérations en cause formaient un tout indissociable, l'une ne pouvant s'effectuer sans l'autre et la souscription de l'assurance vie étant rendue nécessaire dès la signature du contrat de prêt qui prévoyait sa mise en gage;

Qu'il résulte que ce montage a été conseillé par un agent général d'Axa France qui a vanté sa rentabilité sans faire allusion à de quelconques risques;

Que la SA Axa France était pour le moins débitrice à l'égard de l'épargnant, qui ne disposait pas de compétence particulière en la matière, d'une obligation d'information; Que celle-ci peut être considérée comme remplie par la remise des conditions générales valant note d'information que l'usager a reconnu avoir reçues le 17 Février 2000 lors de la signature du contrat d'assurance vie; mais que cette remise est largement postérieure à la signature du contrat de prêt qui engageait inéluctablement le processus de la souscription du contrat d'assurance vie;  Que de la sorte, l'appelante ne disposait pas au moment où elle s'est engagée, c'est-à-dire le 1er février 2000, d'une information complète sur la nature et les caractéristiques des contrats souscrits et notamment du contrat d'assurance vie;

Que la connaissance des risques attachés à cette souscription au moment où elle a signé le contrat de prêt l'aurait éventuellement conduite à ne pas adhérer au montage proposé;

Qu'il en résulte une perte de chances de ne pas avoir contracté le prêt relais et le contrat d'assurance vie remis en gage et d'avoir évité les pertes qu'elle a dû subir en raison de la nécessité dans laquelle l'appelante s'est retrouvée de réaliser le contrat à un moment peu propice; Que cette perte de chance peut être évaluée à la moitié du préjudice; Que celui-ci réside dans la condamnation mise à sa charge par le jugement déféré, résultant de la différence entre le montant du prêt et les sommes provenant de la réalisation du contrat d'assurance vie."

Axa est condamnée à payer à sa cliente 2 739 € outre 1 500 euros (article 700 CPC) .

AFUB-observations:

            Voir, pour une même situation:

            TGI Valenciennes  28 avril 2008
            Banques populaires
            Réf.: AFUB-TGI-080428A

Pour une copie intégrale de la décision.

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