L'intérêt de la décision est  de préciser  la mise en œuvre des prescriptions de l'article L 533-4° 4 CMF et plus précisément  le devoir pesant à charge du professionnel de s'enquérir de la situation financière de ses clients, de leur expérience et de leurs objectifs, sauf si ces clients ne sont pas néophytes.

Censurant la décision du tribunal de Nantes à ce sujet, la Cour d'Appel de Rennes expose un raisonnement des plus clairs :

            "La Société Générale, était tenue, en sa qualité de prestataire de services d'investissement, de s'enquérir de la situation financière de ses clients,de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, cette obligation étant toutefois écartée lorsque les clients sont des investisseurs avertis.

            Pour rejeter la demande sur ce fondement, le tribunal a relevé que la seule situation apparente des membres de la famille, exempts de besoins financiers à court ou moyen terme, ne pouvait justifier une étude approfondie de leur situation patrimoniale alors qu'ils avaient eux-mêmes manifesté la volonté de rester en indivision pour procéder à un placement à long terme, distinct des intérêts particuliers de chacun et qui n'imposait à la Société Générale que d'envisager l'intérêt de l'indivision, intérêt purement spéculatif;

Ces considérations ne permettent pas de retenir que l'indivision, qui était composée d'un médecin-anesthésiste, de son épouse, fonctionnaire du Trésor Public, et de leurs deux enfants, alors âgés respectivement de 27 et 25 ans, non encore entrés dans la vie active, était un investisseur averti, les capacités intellectuelles des parents et la détention par ces derniers de PEA dont les montants étaient modestes au jour de la conclusion du mandat de gestion ne suffisant pas à retenir qu'ils étaient au fait des mécanismes boursiers;

Il s'ensuit, que contrairement à l'appréciation du premier juge, la Société Générale était tenue à l'égard de l'indivision de l'obligation de se renseigner sur la situation patrimoniale de chaque membre de l'indivision puisqu'elle traitait avec une indivision non organisée et sur les objectifs qu'ils poursuivaient , ce qu'elle ne justifie pas avoir fait, commettant ainsi une faute ;

En conséquence, la faute commise par la Société Générale ouvre droit à dommages-intérêts ;

Pour déterminer la réalité du préjudice, il convient de se placer au jour de la résiliation du mandat de gestion ;

Si la banque avait rempli ses obligations, elle aurait pu proposer des opérations plus adaptées à la situation de l'indivision composée du couple parental et de ses deux enfants dont les objectifs patrimoniaux n'étaient pas nécessairement identiques;

Elle est seulement redevable d'une perte de chance de faire choix d'un investissement moins spéculatif dès lors qu'il n'est pas certain que les épargnants mieux informés auraient en définitive renoncé à leur demande de gestion à risques élevés."

La Société Générale est condamnée à payer à ses clients 10000 € pour dommages-intérêts , outre 3000 € au titre de frais irrépétibles, outre les dépens entiers.

Pour une copie intégrale de la décision.

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