Cour d'Appel de Paris 29 janvier 2009 - Banque Postale condamnée

Condamnée par le Tribunal de Commerce en son jugement du 10 février 2006 (Réf. AFUB – TC – 06210 A), La Poste avait cru opportun de faire appel.

" Considérant que si les épargnants ne visent pas expressément l’article 33 du règlement de la COB N° 98-2, ils font grief à La Poste de ne pas mentionner les cas de perte, alors que des exemples chiffrés précis sont donnés en cas de gain, contrairement à ce qu’impose le règlement précité qui prescrit de mentionner les caractéristiques les moins favorables et donc les pertes ;

Considérant que La Poste à contrevenu à cette disposition, puisque si les documents publicitaires donnent des exemples chiffrés de gain, ils ne font aucune allusion à une baisse du CAC 40 de 23% ou plus et ne donnent aucun exemple chiffré de perte de capital ;

Considérant que La Poste répond que la notice COB donnait toutes les informations utiles aux clients ;

Mais considérant que même si les souscripteurs ont reconnu avoir reçu la notice et en avoir pris connaissance, ce document est insuffisant, dès lors que la publicité délivrée n’informait pas les clients des risques inhérents à l’investissement qui leur était proposé ;

Qu’ainsi, aucun des souscripteurs n’a été informé par La Poste des risques inhérents à l’investissement et de toutes les conséquences liées à l’évolution défavorable du CAC 40.

Considérant que les souscripteurs ont donc subi une perte de chance de ne pas avoir souscrit à ce placement, perte de chance qui ne peut pas indemniser la totalité du préjudice subi, contrairement à ce qu’a décidé le Tribunal ;

Considérant que la perte du capital de chaque intimé, tel que repris par les premiers juges, n’est pas contesté par La Poste ; que la Cour estime donc disposer des éléments suffisants pour chiffrer le préjudice de chaque souscripteur comme indiqué au dispositif de la présente décision . "

La Poste et La Banque Postale sont condamnées solidairement à payer à leurs 17 clients 52 920 € outre, 300 € au bénéfice de chacun d’entre eux (art. 700 CPC) ainsi qu’aux dépens.