CA Versailles, 13 septembre 1996, crédit Agricole déchu des intérêts, crédit à la consommation, offre préalable, bordereau de rétractation (non), déchéance des intérets, art. L 311-15 et L 311-33 Code Consommation

Alors même qu'il est destiné à sécuriser la relation du consommateur avec le professionnel, le formalisme n'est pas sans lacune, qui exige l'interprétation du Juge.

" attendu qu'aucun élément du contrat ne permet de dire que l'exemplaire du contrat de prêt remis à l'emprunteur comportait "un formulaire détachable".

Que, dès lors, par application de l'art. L 311-33 du Code de la Consommation, le prêteur est déchu du droit à intérêts, ceci pour un montant de 9 500 F. "

L'arrêt rendu par la Cour est remarquable car il tranche une contestation régulièrement soulevée quant à l'existence d'un bordereau de rétractation annexé au contrat de prêt.

La Cour répond qu'il appartient au prêteur d'apporter la preuve de son existence.

Il y a lieu de rappeler que, en matière de crédit à la consommation, celui qui emprunte a la faculté de rétracter son engagement, ceci en retournant au prêteur dans un délai de sept jours, un bordereau qui doit être annexé à l'offre préalable.

Or, des pratiques bancaires tendent à faire obstacle à l'exercice de ce droit de rétractation.

C'est ainsi que, après avoir recueilli la signature des consommateurs, sur l'offre préalable, l'employé de banque refuse de leur remettre un double, ceci au motif qu'il faut encore soumettre, pour paraphe, les documents à la direction.

Une telle procédure a pour effet de faire obstacle à toute rétractation éventuelle puisque le double du contrat et le bordereau ne seront transmises par la banque qu'après l'expiration du délai de sept jours ...

En l'espèce était dénoncé par l'usager un autre procédé au demeurant primaire, qui consiste à ne pas transmettre à l'emprunteur un document contractuel incluant un formulaire rétractation. Cependant, une telle dénonciation bute sur le caractère négatif du fait que le consommateur est appelé à prouver, savoir l'inexistence du formulaire. Il s'agit là d'un obstacle pratiquement insurmontable.

Et c'est pourquoi ne peut qu'être approuvée la solution prôné par la Cour qui met à la charge de la banque le soin de prouver qu'elle a respecté les conditions légales. Et la Cour de constater que tel n'est pas le cas présentement.