Alors qu'un jugement l'a condamné à "prendre toute mesure pour faire disparaître au fichier de la Banque de France, l'inscription qui a été faite sue sa déclaration concernant son client", le Crédit Mutuel est poursuivie pour n'être exécuté qu'au bout de 75 jours.

       La Cour fait droit à la demande :

" au mépris d'une décision de Justice, la banque (...) a fait preuve d'une inertie totale durant près de deux mois et son argumentation visant à reprocher à son client d'être de mauvaise foi (...) est inopportune. "

       Le Crédit Mutuel est donc condamné à 54 000 F de dommages-intérêts outre 6 000 F en application de l'art. 700 du NCPC.

Pour une copie intégrale de la décision.

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