| Cour d'Appel de Bordeaux 16 juillet 1999 Condamnation du Crédit Agricole ref : AFUB - CA - 990716A |
Découvert, Agios, |
La Cour rappelle une solution aujourd'hui établie :
" le découvert ayant fonctionné sans convention de taux d'intérêt et à défaut d'écrit, les sommes dues porteront intérêts aux taux légal. "
Pour une copie intégrale de la décision.
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