Cour d'Appel de Bordeaux
16 juillet 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 990716A

Découvert, Agios,
absence accord écrit
réduction % légal (art. 1907 Code Civil)

La Cour rappelle une solution aujourd'hui établie :

" le découvert ayant fonctionné sans convention de taux d'intérêt et à défaut d'écrit, les sommes dues porteront intérêts aux taux légal. "

 

Pour une copie intégrale de la décision.

 

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