" Selon l'article L 311-33 du Code de la Consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux Conditions fixés par les articles L 311-8 à L 311-13 est déchu du droit aux intérêts. Ces dispositions protègent tous les consommateurs et non seulement les personnes invulnérables.

(...)

Le modèle type de bordereau de rétractation figurant en annexe à l'article R 311-6 du Code de la Consommation prévoit de compléter la mention << adresse >>.

En renvoyant aux conditions de l'offre pour connaître l'adresse du Crédit Lyonnais. Au lieu d'indiquer directement celle-ci, les bordereaux de rétractation litigieux ne respectent pas les modèles prescrits.

Il résulte de l'article R 311-7 du Code de la Consommation que le formulaire détachable de rétractation doit comporter au verso le nom et l'adresse du prêteur, à l'exclusion de toute autre mention.

En l'espèce, les bordereaux litigieux ne respectent pas cette exigence. "

      La Cour prononce la déchéance des intérêts et condamne le Crédit Lyonnais à restituer ces sommes à son client, ceci avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation. Elle condamne aussi le Crédit Lyonnais aux entiers dépens.

AFUB - COMMENTAIRE

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Cour d'Appel de Rennes
23 septembre 1999
ref : AFUB - CA - 990923A

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