Cour d'Appel de Rennes
2 décembre 1999

Condamnation du Crédit Lyonnais
ref : AFUB - CA - 991202A

Crédit à la Consommation, crédit étudiant,
formalisme, bordereau rétractation, modèles,
art. L 311-15 & R 311-7 Code Consommation,
déchéance intérêts,
art. L 311-33 Code Consommation.


"
Selon l'article L 311-33 du Code de la Consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux Conditions fixés par les articles L 311-8 à L 311-13 est déchu du droit aux intérêts. Ces dispositions protègent tous les consommateurs et non seulement les personnes invulnérables.

(...)

Le modèle type de bordereau de rétractation figurant en annexe à l'article R 311-6 du Code de la Consommation prévoit de compléter la mention << adresse >>.

En renvoyant aux conditions de l'offre pour connaître l'adresse du Crédit Lyonnais. Au lieu d'indiquer directement celle-ci, les bordereaux de rétractation litigieux ne respectent pas les modèles prescrits.

Il résulte de l'article R 311-7 du Code de la Consommation que le formulaire détachable de rétractation doit comporter au verso le nom et l'adresse du prêteur, à l'exclusion de toute autre mention.

En l'espèce, les bordereaux litigieux ne respectent pas cette exigence. "

      La Cour prononce la déchéance des intérêts et condamne le Crédit Lyonnais à restituer ces sommes à son client, ceci avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation. Elle condamne aussi le Crédit Lyonnais aux entiers dépens.

AFUB - COMMENTAIRE

Voir annotations sous

Cour d'Appel de Rennes
23 septembre 1999
ref : AFUB - CA - 990923A

Pour une copie intégrale de la décision.

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2014 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 25 juillet, 2004